La Directive DAC6 : des montages transfrontaliers "agressifs" ?

La lutte contre la fraude fiscale est actuellement un enjeu majeur au niveau européen.
Dans ce contexte, la Directive (UE) 2018/822 concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (DAC 6), prévoit une obligation essentiellement à la charge des professionnels agissant en tant qu’intermédiaires de déclarer spontanément et en amont à l’administration fiscale des montages transfrontières considérés comme fiscalement agressifs.
Cependant aucun droit de regard n’est prévu pour le contribuable qui peut subir la transmission d’informations contradictoires ou confidentielles par un ou plusieurs intermédiaires contribuant obligatoirement à ce processus déclaratif

Nos équipes intégrées de  consultants et d’avocats fiscalistes, internationaux  interviennent pour vous assurer une maîtrise globale  du processus déclaratif ainsi que des enjeux de vos  organisations en matière de  transparence fiscale

LA DIRECTIVE DAC6

Pour qui ?

  • Les intermédiaires (banque,assurance, expert comptable etc.) ;
  •  À défaut, les contribuables,les personnes physiques et personnes morales.

Mettant en œuvre un dispositif:

  • Transfrontalier entre pays européens ou avec un pays tiers,
  • Qui comporte au moins un des « marqueurs » figurant en Annexe de la Directive DAC6 indiquant que ce dispositif est « agressif»,
  • Et dont la mise en œuvre est intervenue à compter du 25 juin 2018.

Quand ?

  • Premières déclarations à effectuer à compter du 1er juillet 2020.

NOTRE APPROCHE

DIAGNOSTIQUER

• Identification des personnes concernées au sein de votre organisation par les obligations déclaratives DAC6 ou susceptibles de détenir des informations nécessaires pour le processus déclaratif ;

• Audit des montages à déclarer dans le cadre de DAC6 ;

• Recommandations personnalisées pour chacune de vos problématiques relatives à DAC6.

DÉCLARER / SE METTRE EN CONFORMITÉ

• Assistance dans le cadre du processus déclaratif  DAC6 ;

• Coordination de la déclaration entre les intermédiaires et le contribuable via un interlocuteur unique ;

• Mise en place d’une plateforme déclarative  commune, accessible aux intermédiaires et au  contribuable ;

• Proposition d’accords contractuels à conclure entre  le contribuable et les différents intermédiaires  concernés afin de permettre au contribuable de  garder un droit de regard.

EFFECTUER UN SUIVI PRO-ACTIF

• Assurance du bon suivi des déclarations effectuées ;

• Mise en place d’un répertoire des déclarations effectuées au sein de votre organisation ;

• Analyse et reporting des « tendances » d’interprétation des divers marqueurs par les administrations des différents pays de l’Union Européenne par nos experts multilingues ;

• Vérification de l’absence de doubles déclarations ou de déclarations contradictoires.

NOS SPÉCIFICITÉS

  • Des équipes pluridisciplinaires combinant l’intervention de spécialistes (métiers/ fiscalistes/ consultants/ informaticiens/ experts-comptables).
  • Des référents DAC6 multilingues dans les différents pays de l’UE assurant par une approche « One-Stop-Shop » la coordination du processus déclaratif des montages concernés.
  • Une solide expérience en fiscalité internationale et en matière de compliance.

VOS BÉNÉFICES

  • L’assurance d’une démarche conforme aux exigences de l’administration fiscale, en particulier par l’expérience denos spécialistes en la matière.
  • La certitude en tant que contribuable que seules les opérations et informations absolument nécessaires et voulues soient déclarées.

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