Loi de finances 2016, Loi de Finances Rectificative 2015 et Loi de Financement de la Sécurité Sociale

Afin de vous apporter un éclairage sur l’ensemble des évolutions règlementaires impactant les entreprises et les particuliers en ce début d’année 2016, Yves-Charles Zimmermann, Jean-Louis Koessler et Mike Hoffmann sont intervenus le 21 janvier 2016 à Strasbourg autour du thème :

Loi de Finances 2016, Loi de Finances Rectificative 2015 et Loi de Financement de la Sécurité Sociale : Panorama de l'actualité pour les entreprises et leurs dirigeants

Cet évènement a été l’occasion d’aborder les thématiques suivantes :

Fiscalité des particuliers

1. L’impôt sur le revenu global

  • La déclaration de revenus en ligne progressivement obligatoire
  • Suppression de la taxation forfaitaire des non résidents à raison d’une habitation en France
  • Précisions des obligations déclaratives des non-résidents

2. Revenus fonciers

  • L'ancien dispositif « Malraux » ne s'appliquera plus aux dépenses exposées à compter de 2018

3. Revenus mobiliers

  • Les non-résidents européens qui perçoivent, à compter du 1er janvier 2016, des jetons de présence ordinaires peuvent obtenir la restitution de l’excédant de retenue à la source payée par rapport à l’impôt qui aurait résulté de l’application du barème progressif.
  • Pour les titres inscrits dans un PEA « PME-ETI » à compter du 1er janvier 2016, les conditions d’éligibilité des titres des sociétés cotées sont assouplies et la liste des titres éligibles complétée.

4. Plus-values immobilières

  • L’exonération des plus-values de cession d’immeubles destinés au logement social est reconduite jusqu’au 31 décembre 2016 et aménagée.

5. Réductions et crédits d’impôts

  • La réduction d’impôt pour souscription au capital de PME (dite « Madelin ») est pérennisée et alignée sur le dispositif ISF-PME

Fiscalité des entreprises

1. Détermination du résultats

  • Le régime d’amortissement exceptionnel des titres de PME innovantes est de nouveau modifié
  • Création du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche pour limiter les litiges
  • Le régime d’amortissement exceptionnel des robots industriels de PME est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016
  • Les PME peuvent amortir sur 24 mois les imprimantes 3D acquises entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017
  • Le sur-amortissement est étendu et prorogé notamment aux poids lourds peu polluants et équipements de fibre optique
  • Le crédit-vendeur en cas de cession d’entreprise est rendu plus attractif
  • Modification du point de départ du délai de solidarité fiscale du cessionnaire d’un fonds de commerce
  • Entreprises individuelles : la tolérance de 5% pour les produits d’activités non professionnelles marginales afférents aux biens inscrits au bilan de l’exploitant individuel est optionnelle à compter du 1er janvier 2017

2. Revenus distribués

  • Exonération (de retenue à la source) sur les dividendes distribués à une société mère européenne (exercices clos à compter du 31 décembre 2015)
  • Régime mère-fille : ajustements en vue de la mise en conformité avec le droit européen (exercices clos à compter du 31 décembre 2015)
  • Le régime mère fille est adapté pour les sociétés mères détenues par des OSBL
  • Revenus distribués à des sociétés étrangères déficitaires en liquidation sont exonérés de retenue à la source à compter du 1er janvier 2016
  • La taxation d’une quote-part de frais et charges sur les dividendes de filiales d’un groupe intégré est généralisée

3. Obligations déclaratives

  • Les multinationales sont tenues à un reporting pays par pays pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016
  • Des aménagements sont apportés aux déclarations annuelles des prix de transfert dont la date de dépôt arrive à échéance à compter du 1er janvier 2016

4.TVA

  • Le seuil de déclenchement de l’imposition à la TVA en France des ventes à distance est abaissé de 100 000 € à 35 000 € (application pour les livraisons dont le fait générateur intervient à partir du 1er janvier 2016)
  • À partir de 2018, les assujettis devront utiliser des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés et certifiés
  • L’exclusion du droit à déduction en cas de fraude à la TVA et la procédure de flagrance fiscale est étendue aux prestations de services

Les impôts locaux

Création d’un abattement facultatif de 50% sur la valeur locative des bâtiments affectés à la recherche scientifique et technique, tels que définis au titre du crédit d'impôt recherche

Autres mesures fiscales

1. Contrôle et recouvrement

  • À compter de 2016, l’obligation de recourir aux moyens dématérialisés de paiement des impôts recouvrés par voie de rôle est élargie
  • À compter de 2016, les prélèvements SEPA peuvent être opérés sur des comptes situés à l’étranger
  • Les sites internet proposant des transactions entre particuliers devront, à compter du 1er juillet 2016, informer les utilisateurs de leurs obligations sociales et fiscale
  • Le régime des organismes de gestion agréés est aménagé pour être plus attractif

Loi de Financement de la Sécurité Sociale (principales mesures)

1. Modification du régime des indemnités de rupture forcée pour les dirigeants

2. Les prélèvements sociaux sur revenus du capital sont mis aux normes européennes

3. Contribution sociale de solidarité des sociétés : nouvelle hausse de l’abattement de l’assiette

Pour en savoir plus sur l’ensemble de ces mesures, n’hésitez pas à télécharger le document ci-dessous ou à nous contacter :

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