Loi Sapin II : Introduction en droit français du lanceur d'alerte protégé

La loi « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale le mardi 8 novembre 2016. Elle prévoit de nombreuses innovations dont l’introduction d’une définition en droit français du lanceur d’alerte. Ce nouveau concept nécessite, notamment pour les entités régulées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), d’entreprendre certaines actions.

Définition et champ d'application

  • La loi donne une définition du lanceur d’alerte. Selon son article 6, le lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ;
  • La loi s’applique aux personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins cinquante salariés.

  

Modalités d’application pour les entités régulées : mise en place de procédures internes appropriées

  • La loi impose des procédures appropriées de recueil des signalements qui doivent garantir une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies ;
  • La loi encadre également la procédure de signalement de l’alerte. L’alerte doit être portée à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci. En l’absence de diligences de la personne destinataire de l’alerte, dans un délai raisonnable, celle-ci peut être adressée à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels. En dernier ressort, à défaut de traitement par l’un de ces organismes dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public ;
  • L’AMF et l’ACPR mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé tout manquement aux obligations définies par les règlements européens et par le code monétaire et financier ou le règlement général de l’AMF et dont la surveillance est assurée par l’une ou l’autre de ces autorités.

  

Sanctions

  • Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d’un signalement encourt un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;
  • Le lanceur d’alerte ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte.

  

Premiers impacts à anticiper

Les entités soumises aux exigences de la loi Sapin II rappelées ci-dessus devront anticiper :

  • La rédaction et la mise en place de procédures internes appropriées (procédure d’alerte et procédure de recueil) ;
  • La mise à jour concomitante de leurs manuels de procédures ;
  • La désignation éventuelle d’un référant et une information individuelle ou collective des salariés sur la nouvelle mesure en vue de garantir l’effectivité de son application.

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