Juillet 2018 - Nouvelles règles de transparence fiscale pour les intermédiaires : comment s’y préparer ?

Dans la dynamique actuelle de coopération administrative dans le domaine fiscal, le Conseil de l’Union Européenne a adopté définitivement le 25 mai 2018 la Directive 2018/822 (DAC 6) visant à imposer aux intermédiaires qui proposent des dispositifs fiscaux à caractère potentiellement agressif une déclaration de ces dispositifs en amont avec un échange automatique de ces informations entre Etats membres.

Quels dispositifs reporter?

Sont visées les opérations transfrontières des entreprises et des particuliers comportant certaines caractéristiques indicateurs de pratiques de planification fiscale potentiellement agressif impliquant plusieurs Etats membres ou un Etat membre et un pays tiers.

Qui doit déclarer ?

En principe l’intermédiaire – résident fiscal dans l’UE ou y disposant d’un établissement stable – qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière devant faire l’objet d'une déclaration, le met à disposition aux fins de sa mise en œuvre, ou en gère la mise en œuvre. Cette définition très large vise les conseillers financiers, les banques, les consultants, les comptables, etc.

Par exception, cette obligation peut être transférée au contribuable si l’intermédiaire est résident fiscal d’un pays tiers, ou si, bien que dans le champ d’application, ce dernier est protégé par le secret professionnel (par exemple l’avocat fiscaliste).

Contenu de la déclaration

La Directive prévoit la liste des informations à déclarer notamment l‘identification de l’intermédiaire et du contribuable, leur résidence fiscale, TIN, les informations détaillées sur les marqueurs, le résumé du dispositif, la date de sa première étape de mise en œuvre, les Etats membres concernés, etc.

Modalités déclaratives

La compétence territoriale est déterminée prioritairement par la résidence fiscale du déclarant, i.e., de l’intermédiaire ou du contribuable lui-même.

En cas de schéma transfrontière impliquant plusieurs entités d’un même groupe localisées dans différents Etats membres, nécessitant intervention d’intermédiaires dans chacun de ces pays, une seule déclaration est requise; ainsi une bonne coordination lors de la mise en place du dispositif permettrait d’éviter une multitude de dépôts.

Volet rétrospectif: les dispositifs dont la première étape de mise en œuvre est intervenue à compter du 25 juin 2018 devront être déclarées entre le 1er juillet 2020 et le 31 aout 2020.

À compter du 1er juillet 2020, la déclaration devra être déposée dans les 30 jours, débutant à la première des dates suivantes (i) le lendemain de la mise à disposition du dispositif en vue de sa mise en œuvre, (ii) le lendemain du jour où il est prêt à être mis en œuvre, ou (iii) lorsque la première étape de mise en œuvre est accomplie.

Sanctions

La Directive impose à chaque Etat membre d’instaurer des amendes ou sanctions administratives efficaces, dissuasives et proportionnées.

Comment s’y préparer ?

i. Recenser dès maintenant les dispositifs susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la DAC 6 dont la mise en œuvre est intervenue depuis le 25 juin 2018;

ii. Procéder à un diagnostic de ces opérations au regard des différents marqueurs listés dans la Directive;

iii. Mettre en place un process interne de suivi des dispositifs pour gérer cette nouvelle obligation déclarative.

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