Mai 2015 : Dividendes de l'année 2012

Possibilités de réclamation contentieuse résultant de la privation de l’abattement de 40% en cas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire en matière d’impôt sur le revenu.

 

Contexte

Jusqu’au 1er janvier 2013, en application de l’article 158-3-3°-f du Code général des impôts, les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (ou passible d’un impôt équivalent ou encore soumises sur option à cet impôt), étaient réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu, à l’exception de ceux de ces revenus qui étaient assujettis, sur option du contribuable, au prélèvement forfaitaire libératoire (prévu à l’article 117 quater du même code). En d’autres termes, les contribuables perdaient le bénéfice de cet abattement lorsque, au cours de la même année, ils avaient perçu des revenus sur lesquels avaient été opéré le prélèvement forfaitaire libératoire. Par suite, même en cas d’option partielle pour le prélèvement forfaitaire libératoire, le contribuable ne pouvait bénéficier de l’abattement. 

Enjeux

Dans ce contexte, la question de la conformité de ces dispositions aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques, prévus par les articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, a été posée devant les juridictions administratives. 
C’est sur ce point que le Conseil d’Etat a, dans une décision du 10 avril 2015, renvoyé la question au Conseil Constitutionnel. 
Si le Conseil Constitutionnel déclare ces dispositions contraires à la constitution, les contribuables, qui ont été privés de l’abattement de 40% sur des dividendes perçus en 2012 du fait d’une option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur d’autres dividendes de la même année, auront la faculté de demander la restitution de l’excédent d’impôt sur le revenu qu’ils ont indûment acquitté

Notre offre

Nous proposons d’accompagner les contribuables susceptibles d’être concernés pour introduire une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale, aux fins d’obtenir le remboursement d’impôt sur le revenu indûment payé. 
Une analyse au cas par cas sera requise pour déterminer le montant concerné.
Cette demande sera réalisée à titre conservatoire, dans l’attente de la décision définitive du Conseil Constitutionnel, afin de préserver les droits des contribuables qui seront prescrits après le 31 décembre 2015 ; la décision définitive émanant du Conseil Constitutionnel pouvant intervenir après cette date.

 

Cliquez ci-dessous pour télécharger ce Tax Alert en version PDF :

Documents à télécharger

Partager