Renvoi d’une QPC sur l'application de la retenue à la source sur des revenus de prestations de services

Par un arrêt n° 412497 rendu en date du 25 février 2019, le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’application d’une retenue à la source, appliquée sur le montant brut des rémunérations servies à une société étrangère quand bien même cette société serait déficitaire, au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

En effet, les sommes payées par un débiteur français à des sociétés étrangères sans installation professionnelle permanente en France, en rémunération de prestations fournies ou utilisées en France, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source (CGI art. 182 B, I-c). Cette retenue s’applique sur la totalité des sommes payées, sans déduction de charges, que la société récipiendaire soit en position fiscale bénéficiaire et déficitaire.

Enjeux

Le Conseil d'État avait précédemment refusé de transmettre une question visant la prise en compte des rémunérations brutes, qui invoquait une rupture d'égalité devant la loi fiscale, les sociétés résidant en France n'étant imposées qu'à raison de leurs bénéfices nets (Conseil d’Etat, 17 juillet 2017, n° 407269).

Or, au cas particulier, le Conseil d’Etat a accepté de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité en présence d’une situation où, d’une part cette retenue à la source est appliquée à un montant brut de rémunérations, et, d'autre part, la société étrangère bénéficiaire du revenu est en situation déficitaire, dans la mesure où le dispositif critiqué est susceptible de porter atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques. Les contribuables concernés peuvent d’ores et déjà envisager de procéder au dépôt d’une réclamation contentieuse à titre conservatoire dans la limite des règles de prescription, le Conseil constitutionnel ayant le pouvoir de limiter dans le temps les effets d’une éventuelle décision favorable.

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