Février 2018 - Harmonisation fiscale au sein de l’UE - Projets ACCIS et ACIS

La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement de l’UE a adopté mercredi 20 février le projet d’Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS).

À l’heure où l’UE est contrainte de faire face à une réforme fiscale américaine incitant les groupes américains et les groupes étrangers opérant aux Etats-Unis à rapatrier leurs bénéfices aux USA, la Commission européenne avance pour sa part timidement sur la question de l’harmonisation fiscale. Le Parlement européen pousse quant à lui le projet ACCIS et une large majorité de sa Commission des Affaires Economiques et Monétaires s’est prononcée en faveur de ce projet. Une autre mesure, distincte mais complémentaire de la première, a également été adoptée à une large majorité concernant la mise en place d’un régime fiscal des entreprises harmonisé (ACIS). Ces deux textes seront évoqués en séance plénière au Parlement européen le 15 mars prochain.

Ce vote intervient alors qu’A. Merkel avait récemment évoqué un impôt sur les sociétés commun entre la France et l’Allemagne, faisant ainsi écho à la proposition d’E Macron d’un impôt sur les sociétés harmonisé dans l’UE. De nombreux économistes se sont prononcé en faveur d’une convergence fiscale européenne. Et si le projet BEPS de l’OCDE, la fiscalité des GAFA et la réforme Trump faisaient avancer l’harmonisation fiscale européenne ?

Pour rappel, les deux projets de directive ACIS et ACCIS visent à définir le bénéfice imposable d’une part, et à le consolider au niveau de l’UE, d’autre part. Les deux textes ont été amendés suite aux rapports Lamassoure et Tang. Ainsi, aucun seuil ne serait plus appliqué (contre un seuil de 750m€ de chiffre d’affaires proposé initialement par la Commission) et un fonds de compensation entre Etats perdants et gagnants serait créé. Enfin, les deux rapports préconisent d’inclure dans l’ACCIS la fiscalité des activités numériques afin de traiter la question sur le long terme et un établissement permanent numérique serait ainsi créé.

Nos commentaires

BEPS pour l’OCDE, ACIS et ACCIS pour l’UE, les grandes organisations s’affairent sur la fiscalité internationale, ce qui ne manquera pas de donner des idées aux administrations fiscales et doit inciter les entreprises a d’ores et déjà réfléchir sur leur gestion de la fiscalité internationale en réexaminant leur Tax supply chain.

  

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