Septembre 2016 : Éclaircissements ministériels sur le régime des cessions d’entreprise lors du départ à la retraite du dirigeant

La réponse ministérielle du 1er septembre 2016 (publiée le 20 septembre) apporte des éclaircissements sur l’application de l’abattement spécifique pour départ à la retraite.

La Loi de finances pour 2014 a mis en place un régime de faveur pour inciter la cession des PME par leurs dirigeants lors de leur départ à la retraite (régime codifié à l’article 150-O D ter du CGI). Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le législateur a prévu, en plus de l’abattement pour durée de détention renforcée, un abattement fixe de 500 000 €.

La réponse apportée par Monsieur le Ministre le 1er septembre dernier porte sur les modalités d’application de cet abattement fixe en cas de cession (i) de plusieurs entreprises par le même dirigeant partant à la retraite ainsi qu’en cas de cession (ii) de la même société par plusieurs actionnaires.

Le Ministre rappelle que :

  • L’abattement fixe s’applique par cession. Ainsi, un dirigeant détenant plusieurs sociétés peut bénéficier de cet abattement lors de chaque cession et ce même si les cessions interviennent au cours de la même année fiscale, à condition que les conditions posées par le régime privilégié soient respectées pour chaque cession.
  • L’abattement fixe est personnel à chaque contribuable. Ainsi, les conditions étant appréciées par chaque cédant, chacun peut bénéficier individuellement de cet abattement même lorsque la cession porte sur une seule société, sous réserve que les conditions posées par le régime favorable soient respectées par chacun.

Enjeux

Pour pouvoir bénéficier du régime favorable dit « du départ à la retraite » plusieurs conditions doivent être respectées tant au niveau de la nature de la société et de son activité, que du côté du dirigeant et des conditions de son départ à la retraite.

Au-delà de l’abattement de 500 000 € sur le montant de la plus-value imposable, l’application de ce régime permet de bénéficier d’un abattement pour durée de détention renforcée de 50 % pour une détention de titre d’au moins 1 an jusqu’à 4 ans, de 65 % pour une détention entre 4 et 8 ans et de 85 % au-delà de 8 ans.

Ce dispositif n’est, à ce jour, applicable que pour les cessions intervenant jusqu’au 31 décembre 2017.

Le législateur a depuis plusieurs années mis en place de nombreux régimes favorisant le départ à la retraite des dirigeants d’entreprise. Toutefois, ces régimes sont souvent complexes et demandent une attention toute particulière lors de leur mise en œuvre en pratique.

Nous vous invitons à anticiper au maximum la transmission de votre entreprise et à appréhender l’ensemble des conséquences familiales et patrimoniales de votre départ à la retraite et de la cession de vos actifs professionnels. 

Mazars et Mazars Société d’Avocats se tiennent à votre disposition pour toute assistance dans ce domaine.

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