Mai 2016 : « Registre public des trusts »

Le risque d’atteinte au respect de la vie privée des modalités de constitution et de consultation des données à caractère personnel fixées par décret.

Dans un objectif clair de lutte contre la fraude fiscale, l'article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 a créé un « registre public des trusts » incorporé à l’article 1649 AB du Code général des impôts (« CGI »), portant mention des noms de l’administrateur, du constituant, des bénéficiaires et de la date de constitution du trust.

Pour mémoire, est assujetti à la déclaration visée par l’article 1649 AB du CGI, l’ensemble des trusts dont un au moins des constituants ou bénéficiaires ou administrateur a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé. Ainsi, fera l’objet d’une publication de son existence et de l'identité de ses bénéficiaires :

  • le trust qui, bien qu’il ne réunisse que des non-résidents, implique la possession d’un immeuble en France, voire la présence dans son portefeuille d'un seul titre français au sens de l'article 750 ter du CGI (action, obligation, bon du Trésor).
  • le trust qui, bien que dépourvu de tout actif français, compte parmi ses multiples bénéficiaires au moins une personne domiciliée en France.

Les modalités de consultation de ce registre ont été récemment précisées par le Décret n° 2016-567 du 10 mai 2016.

Contenu du registre public des trusts

Figureront sur le registre, l’identification complète du trust (dénomination, adresse, date de constitution et d’extinction), la date et la nature de la déclaration de trust prévue à l’article 1649 AB du CGI, l’identification complète du constituant et de l’ensemble des bénéficiaires du trust (nom, prénom, date et lieu de naissance, date du décès).

Selon notre compréhension, le contenu des déclarations de trust ne sera pas rendu public.

En outre, il est prévu que le registre sera mis en ligne et accessible à « toute personne ».

Procédure de consultation largement accessible

La consultation du registre pourra se faire simplement, par voie électronique auprès de la direction générale des finances publiques et, à partir de l'un des larges critères de recherche que sont la dénomination du trust, ou l'identité du constituant, du bénéficiaire ou de l'administrateur.

Nous comprenons donc que le registre serait accessible à tous via internet.

Enjeux

Le libre accès à la consultation du registre peut donner lieu à des dérives et risque de porter ainsi atteinte au respect de la vie privée des personnes intéressées.

Face à la gravité des conséquences qu’il entraîne, le décret ne prévoit pourtant pour seule protection la conservation pendant un an de la trace de chaque connexion au registre (identifiant de l'usager, adresse IP de l'usager, date et heure de la recherche).

L’imminence du risque et la brutalité de l’atteinte qui sera portée, sans voie de recours aménagée, en font un sujet à suivre avec la plus grande attention et qui devrait animer les débats aussi bien en France qu’à l’international.

Selon nos informations, des recours contentieux seraient d’ores et déjà envisagés afin de limiter, voir annuler certaines dispositions du décret.

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