Février 2018 - Le nouveau droit d’audition du fisc dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale

L’Administration fiscale vient de préciser les contours du droit d’audition en publiant le 7 février 2018 une version révisée du BOFIP.

Les faits

La recherche de la transparence et la lutte contre la fraude fiscale internationale constituent un enjeu majeur de la fiscalité aujourd’hui. Bien avant les recommandations de l’OCDE dans le cadre du programme BEPS ou de la directive ATAD de l’Union Européenne, Bercy s’est doté d’un arsenal juridique permettant de lutter contre la fraude fiscale. De plus en plus efficaces, ces dispositifs font peser notamment sur les entreprises des obligations grandissantes.

Ainsi, et pourtant passé relativement inaperçu, le récent droit d’audition créé par la loi de finances rectificative pour 2016 autorise depuis le 1er janvier 2017 la mise en œuvre d’audition. Les agents de la DGFIP sont désormais autorisés à entendre « toute personne susceptible de fournir des informations utiles en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale commises par un tiers ».

Quelles en sont les conditions ?

  • Mis en œuvre par des agents de catégorie A et B, le droit d’audition est très large mais n’a, pour le moment, aucun caractère contraignant.
  • Il ne peut être utilisé que dans certains cas limitativement énumérés dont les prix de transfert, les paradis fiscaux ou États à fiscalité privilégiée et les questions posées doivent obligatoirement et seulement permettre l’appréhension de la fraude et de ses mécanismes.
  • Le contribuable qui fait l’objet des recherches de la DGFIP est exclu du champ d’application de ce droit d’audition tout comme les représentants de personnes morales. Par ailleurs, le secret professionnel peut être opposé et l’assistance d’un conseil, voire d’un interprète est possible.
  • Après audition, un procès verbal sera établi et les éléments recueillis devront être corroborés par d’autres sources d’informations.

Nos commentaires

Même si elle est non contraignante, la procédure devrait permettre à l’administration fiscale l’obtention d’informations de nature à orienter les inspecteurs en charge de contrôles fiscaux sur des pistes de fraude ou d’évasion fiscale. Ce nouveau dispositif pourra également s’articuler avec la procédure de visite et de saisie visée par l’article L16 B du Livre des Procédures Fiscales. Une grande vigilance sera donc requise en cas d’auditions de collaborateurs des directions financières, juridiques et fiscales des entreprises.

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