Octobre 2017 – Fiscalité du numérique – Nouvelle impulsion de la Commission européenne

Le développement de l’économie numérique soulève des défis qui se rapportent à la fiscalité internationale. Après l’impulsion française donnée avec le rapport Colin et Collin de 2013 et celle de l’OCDE dans le cadre des travaux BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), c’est au tour de la Commission européenne de lancer une nouvelle initiative pour garantir une imposition équitable de l’économie numérique (Communiqué du 21 septembre 2017).

CONTEXTE

En raison de l’inadéquation des systèmes fiscaux, l’économie numérique peut être génératrice d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. Les géants du web Google, Amazon, Facebook et Apple, ont ainsi pu domicilier leurs activités dans des pays où la fiscalité est plus avantageuse, et plus particulièrement en Irlande ou au Luxembourg, sans nécessairement avoir localement une substance suffisante selon plusieurs administrations fiscales ou en bénéficiant de mesures constitutives d’aides d’états selon la Commission européenne.

Les actions du projet BEPS de l’OCDE

La lutte contre l’optimisation fiscale agressive a constitué le fondement du projet BEPS de l’OCDE et l’action 1 du programme avait pour objectif de relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique. Dans son rapport final publié le 4 mai 2017, l’OCDE adoptait les recommandations suivantes:

  • une modification de la définition de l’établissement stable;
  • une application des principes révisés applicables en matière de prix de transfert et selon lesquels la simple propriété légale d’un actif incorporel ne confère pas automatiquement le droit de percevoir tout ou partie des bénéfices générés par l’utilisation de cet actif;
  • l’élaboration de règles fiscales sur les sociétés étrangères contrôlées en vertu desquelles certains revenus générés fréquemment dans l’économie numérique seront imposables dans la juridiction où se trouve la société mère ultime du groupe; et enfin
  • la mise en place de collecte de TVA/TPS sur les transactions internationales.

L’OCDE avait décidé de ne pas faire de recommandation sur d’autres approches étudiées comme la création d’une retenue à la source sur certaines transactions numériques ou encore la création d’une taxe d’égalisation, laissant toutefois libres les pays d’adopter de telles approches dans leurs législations nationales ou leurs conventions fiscales bilatérales.

Nouvelle initiative de l’UE

Après l’OCDE, c’est à présent l’UE qui se saisit activement de ce sujet. Sous l’impulsion de Bruno Le Maire, la France, soutenue par l’Allemagne, l’Espagne, et l’Italie, a récemment présenté devant le Conseil de l’UE une proposition de réforme de la fiscalité du numérique. La proposition vise à créer une taxe sur le chiffre d’affaires généré dans chaque pays européen (« taxe d’égalisation »). C’est dans ce contexte que la Commission européenne a récemment adopté une communication pour une taxation équitable de l’économie numérique.

L’INITIATIVE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Pour la Commission, il convient de se concentrer en premier lieu sur une réforme en profondeur des règles fiscales internationales qui établiraient des liens plus étroits entre la manière dont la valeur est créée et le lieu où elle est taxée. Cela nécessite une réforme des règles fiscales internationales sur la notion de l’établissement stable, des prix de transfert et de l’allocation des profits.

Au niveau de l’UE, la proposition ACCIS (l’assiette commune consolidée pour l’impôt pour les sociétés) serait une solution sérieuse à envisager, sous réserve de quelques adaptations afin d’y englober les activités numériques.

La Commission, parfaitement consciente du temps nécessaire à la mise en place de telles réformes, propose plusieurs solutions à court terme:

  • une taxe d’égalisation assise sur le chiffre d’affaires des entreprises de l’économie numérique qui permettrait de taxer les revenus provenant d’activités réalisées sur internet et qui seraient insuffisamment taxées,
  • une retenue à la source sur certains paiements en ligne effectués par des non-résidents en contrepartie de services ou de biens commandés en ligne,
  • un prélèvement sur les revenus générés par les services numériques ou les activités de publicité: il s’agirait de prélever une taxe sur les transactions effectuées par des résidents auprès d’une entité non résidente qui aurait une présence économique significative dans l’état de résidence des bénéficiaires de ces prestations.

Les chefs d'États et de gouvernement de l'UE, réunis lors du sommet de Tallinn du 29 septembre dernier consacré aux questions de l'économie numérique, sont restés divisés sur la mise en place au niveau de l’UE d’une taxe sur le chiffre d’affaires.

Malgré la résistance de certains Etats membres comme le Luxembourg et l’Irlande qui souhaitent une réforme au niveau de l’OCDE, le président de la Commission a annoncé que la Commission proposera d’ici le printemps 2018 de nouvelles règles afin de mieux taxer dans l’UE les géants du numérique.

ENJEUX

Comme le rappelait l’OCDE dans son rapport précité sur la fiscalité numérique, l’économie numérique s’assimile de plus en plus à l’économie du numérique, « si bien qu’il serait difficile, pour ne pas dire impossible, de la distinguer du reste de l’économie dans une optique fiscale. »

Ces changements, qu’ils soient à court ou long terme, pourraient donc impacter la charge fiscale des géants du web mais aussi celle de toutes les entreprises dont l’activité est numérisée.

 

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