Janvier 2017 - « L’examen de comptabilité » : une nouvelle procédure de contrôle à distance des comptabilités informatisées

L’article 14 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 modernise les procédures de contrôle fiscal en instituant un contrôle à distance des comptabilités informatisées.

Codifiée à l’article L 13G et L 47 AA du Livre des Procédures Fiscales, cette nouvelle procédure offre un mode alternatif de contrôle des comptabilités à l’Administration fiscale qui n’est plus tenue d’engager une « vérification de comptabilité » pour contrôler une entreprise (cette dernière procédure impliquant que les opérations de contrôles soient réalisées dans les locaux de l’entreprise).

Désormais, l’Administration fiscale peut procéder à un contrôle à distance de la comptabilité d’une entreprise par un « avis d’examen de comptabilité ». L’entreprise doit, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cet avis, adresser à l’Administration, sous forme dématérialisée, une copie du fichier des écritures comptables (FEC) de la période « examinée ».

L’Administration fiscale dispose alors d’un délai de 6 mois après la réception du FEC pour effectuer des tris, classements et calculs sur ce fichier afin notamment de s’assurer de sa cohérence avec la liasse fiscale déposée, en principe en ligne, par le contribuable; elle peut également procéder à des traitements informatiques sur tout autre fichier transmis par l’entreprise.

À l’expiration du délai de 6 mois, l’Administration est tenue d’envoyer à l’entreprise une proposition de rectification ou l’informer de l’absence de rectification.

Dans le cadre de cette nouvelle procédure, le contribuable bénéficierait des mêmes garanties et modalités de procédure qu’en cours de vérifications de comptabilité (assistance par un conseil, recours au supérieur hiérarchique du vérificateur, possibilité de régularisation lorsque la bonne foi du contribuable n’est pas remise en cause, impossibilité d’une vérification de comptabilité générale sur la même période etc.).

En l’absence de remise du FEC ou d’une remise non conforme, le contribuable encourt une amende de 5.000 euros et l’annulation de cette procédure, laissant alors à l’Administration fiscale la possibilité d’engager une vérification de comptabilité sur place pour la même période.

Cette nouvelle procédure, entrée en vigueur le 31 décembre 2016, modernise le contrôle fiscal dont la dématérialisation ouvre la voie à l’automatisation. Les entreprises devront donc s’assurer de la cohérence des éléments déclarés dans leurs liasses fiscales et rapprocher ces dernières de leur FEC afin de détecter en amont les éventuelles anomalies. Il conviendra également d’être attentif à toute dérive de la part de l’administration qui pourrait entraîner un détournement de procédure en défaveur de la vérification de comptabilité.

  

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