Février 2018 - Dispositif « Charasse » mis en cause par QPC

Par une décision en date du 1er février 2018 n° 412155, le Conseil d’Etat a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du septième alinéa de l’article 223 B (dispositif « Charasse ») du Code général des impôts (CGI).

Selon le dispositif « Charasse » introduit par l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2007 et codifié au septième alinéa de l’article 223 B du CGI, dans sa rédaction applicable aux exercices 2008 et 2009, lorsqu’une société a acheté les titres d’une société qui devient membre du même groupe aux personnes qui la contrôlent, directement ou indirectement, ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, les charges financières déduites pour la détermination du résultat d’ensemble sont rapportées à ce résultat pour une fraction égale au rapport du prix d’acquisition de ces titres à la somme du montant moyen des dettes, de chaque exercice, des entreprises membres du groupe pendant l’exercice d’acquisition des titres et les huit exercices suivants.

Selon la société requérante, ce dispositif a pour objet de lutter contre les montages abusifs dont le but est d’utiliser l’outil d’intégration fiscale pour procéder à une « vente à soi-même » financée par l’emprunt, induisant ainsi le versement d’intérêts qui permet de réduire en conséquence la base imposable du groupe.

Or, le dispositif ne permet pas au contribuable d’apporter la preuve que l’opération de restructuration effectuée dans ce cadre ne revêt pas un caractère artificiel. Par conséquent, la société requérante a considéré que ce dispositif méconnaissait le principe d’égalité devant la loi résultat de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le principe d’égalité devant les charges publiques résultant de l’article 13 de cette dernière.

Considérant que cette question présente un caractère nouveau et sérieux, le Conseil d’Etat a renvoyé cette QPC au Conseil constitutionnel.

Actions possibles pour les contribuables

Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour se prononcer sur la QPC qui lui a été adressée. Dans l’éventualité où la contrariété au principe d’égalité devant les charges publiques serait reconnue, les groupes français pourraient réclamer la restitution des impositions indûment acquittées. Cependant, le Conseil constitutionnel pourrait dans certains cas assortir sa décision d’une limitation des effets passés.

Ainsi, et afin de préserver leur droit à restitution de l’impôt sur les sociétés indûment versé par la réintégration des charges financières en vertu du dispositif « Charasse » ou à la correction de leur déficit reportable minoré par cette réintégration au titre des exercices 2015, 2016 et 2017, les groupes français ayant procédé à la réintégration de ces charges financières ont intérêt à présenter leurs réclamations contentieuses au plus vite.

  

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