Septembre 2016 : Déclaration des prix de transfert N° 2257-SD

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013 a instauré une nouvelle obligation déclarative annuelle en matière de prix de transfert.

Pour mémoire, cette obligation déclarative s’applique aux personnes morales françaises ainsi qu’aux établissements stables français d’entités étrangères :

  • dont le chiffre d’affaires HT annuel ou l’actif brut est supérieur ou égal à 400 M€, ou,
  • qui détiennent ou sont détenues par, à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, à plus de la moitié du capital ou des droits de vote, une entité française ou étrangère, satisfaisant à la condition précitée, ou,
  • qui appartiennent à un groupe d’intégration fiscale lorsque l’une des sociétés membres satisfait l’une des conditions précitées. 

Deux catégories d’information doivent être communiquées : 

  • d’une part, des informations générales sur la maison mère, les détenteurs des incorporels et leur localisation ; 
  • d’autre part des informations chiffrées sur la méthode de prix de transfert utilisée et les montants en cause. 

Par ailleurs, la déclaration devra comporter l’indication des changements intervenus au cours de l’exercice, ce qui est souvent générateur d’intérêt pour l’administration fiscale. En outre, les déclarations des sociétés membres d’un groupe d’intégration fiscales doivent être déposées pour leur compte par la société mère intégrante.

La déclaration doit désormais être télédéclarée et ce dans les six mois qui suivent la date limite de dépôt de la déclaration de résultats. 

Enjeux 

Une déclaration papier était possible jusqu’à présent, rendant, en pratique, son utilité et son utilisation assez limitées. Elle doit désormais être souscrite par voie électronique ce qui va rendre possible son utilisation efficace par l’administration fiscale.

En effet, si les sanctions ne sont finalement pas encore très importantes (150 € en cas de défaut de production et 15 € par omissions ou inexactitudes avec un minimum de 60 € et un maximum de 10 000 €), le risque majeur réside dans le contrôle fiscal qui pourra être programmé sur la base soit de l’absence de déclaration soit d’une déclaration jugée incorrecte ou nécessitant un contrôle plus approfondi.

Nous vous invitons donc à ne pas sous-estimer cette obligation et à vous assurer en outre que son contenu est conforme aux contrats intragroupes et à la documentation prix de transfert qui, rappelons-le, est à présenter dès le premier jour du contrôle fiscal.

Mazars et Mazars Société d’Avocats se tiennent à votre disposition pour toute assistance dans ce domaine.

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