Décembre 2015 : Contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les revenus distribués

Possibilités de réclamations pour les sociétés françaises ayant procédé à des distributions au profit de leur société mère étrangère ou française non intégrée

Contexte

Les sociétés ou organismes français ou étrangers soumis à l’IS sont en principe assujettis à une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les distributions qu’ils mettent en paiement depuis le 17 août 2012 (art. 235 ter ZCA du Code Général des impôts).
Sont considérés comme des revenus distribués pour les besoins de la contribution de 3% l’ensemble des distributions résultant d’une délibération ou d’une décision des organes compétents d’une société, à savoir les dividendes mais également les sommes réputées distribuée (remboursement d’apports notamment).
Toutefois,  sont  notamment  exclus  de  l’assiette  de  la  contribution  de  3%  les montants distribués entre sociétés du même groupe d’intégration fiscale (au sens des articles 223 A et s. du Code précité) et ceux distribués à une société membre du groupe par l’intermédiaire d’une société étrangère (société « Papillon »), sous certaines conditions.
Dans ce contexte, le bénéfice de l’exonération de la contribution précitée est ainsi réservé aux seules distributions versées à une société mère résidente par ses filiales établies  en  France,  membres  du  groupe  d’intégration  fiscale  (ainsi qu’aux distributions transitant par des sociétés étrangères dites « Papillon »).

Enjeux

La Commission européenne a lancé, le 26 février 2015, une procédure en manquement contre la France pour non-conformité au droit européen de cette contribution. A ce stade, le gouvernement a été invité, par voie de mise en demeure, à présenter ses observations mais ces échanges ne feront, en principe, l’objet d’aucune publicité.
Notre législation pourrait notamment être remise en cause sur les fondements suivants:

  • la contradiction avec la liberté d’établissement, prévue par l’article 49 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) dans la mesure où les distributions versées par une filiale française à sa mère résidente d’un Etat membre autre que la France n’ouvrent pas droit à l’exonération de la contribution additionnelle de 3% ; 

et

  • l’incompatibilité avec la directive mère-fille en ce qu’elle dispose que l’imposition des dividendes versés entre sociétés mère et filiales ne peut en principe être prélevée sur une part supérieure à 5 % des dividendes.

Notre offre

Dans l’attente de l’issue de la procédure en manquement, et afin de préserver les droits des contribuables au titre de l’année 2013 (prescrite au 31 décembre 2015), nous proposons d’accompagner les entreprises françaises ayant effectué des distributions au profit de leur société mère établie soit en France (hors intégration fiscale), soit dans un autre Etat membre de l’UE ou de l’EEE, afin de solliciter la restitution éventuelle de la contribution additionnelle de 3% correspondante qui aurait été indûment acquittée au regard des principes énoncés par le droit européen.
Cette demande serait réalisée à titre conservatoire.
Des réclamations pourront être introduites ultérieurement au titre des exercices 2014 et 2015.

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