Décembre 2016 - Loi Sapin II & Loi bancaire de 2013 : censure par le Conseil constitutionnel du « reporting » fiscal public

Par une décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution l’article 137 de la loi « Sapin II » qui prévoyait d’insérer dans le Code de commerce une obligation déclarative publique en matière d’impôt sur les bénéfices (dite « CbCR » public) pour les sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé excède un seuil fixé à 750 millions d’Euros (avec un abaissement progressif du seuil sur 4 ans à 250 millions d’Euros).

Cette mesure visait à instaurer un « contrôle citoyen » sur l’activité des grands groupes implantés en France, en les obligeant à rendre publiques des informations économiques et fiscales précises sur leurs activités (notamment le montant du chiffre d’affaires, les effectifs et les impôts acquittés) dans chaque territoire où ils sont implantés, de manière à exposer les éventuelles pratiques d’évasion fiscale, prévenir de nouveaux scandales et restaurer la confiance dans le système fiscal français.

Dès lors qu’elle contraignait les sociétés françaises à divulguer à l’ensemble des opérateurs, et en particulier à leurs concurrents exonérés d’une telle contrainte, des éléments sensibles en dévoilant pays par pays des informations sur leur stratégie industrielle et commerciale, le Conseil constitutionnel a estimé qu’une telle obligation portait dès lors à la liberté d’entreprendre « une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi » et déclaré que l’article 137 de la loi déférée était contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a, en outre, examiné l’article 7 § III à V de la loi n°2012-672 du 26 juillet 2013, relative à la séparation et régulation des activités bancaires, qui prévoyait déjà une obligation comparable pour les grandes entreprises mais dont, l’entrée en vigueur était reportée à l’adoption par l’Union Européenne d’une disposition similaire.

Pour les mêmes raisons, l’article 7 § III à V de la loi du 26 juillet 2013 est déclaré contraire à la Constitution.

L’obligation annuelle d’un « reporting » fiscal public, prévue par la Loi Sapin II ainsi que celle prévue, par anticipation d’une Directive, dans la loi de réforme bancaire de 2013 n’entreront donc pas en application.

Cette décision apparaît cohérente, car seules les dispositions prévoyant l’échange d’informations de cette nature entre administrations fiscales sont constitutionnelles puisqu'elles demeurent confidentielles et ne peuvent être rendues publiques.

Le « reporting » fiscal bancaire applicable depuis le 1er janvier 2014 (codifié à l’article L5111-45 du Code monétaire et financier) est maintenu dès lors qu’il a été adopté par l’Union européenne (directive 2014/95/UE). 

  

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