Avril 2016 : Suite de l’affaire de Ruyter 2

Comment la loi de financement de la sécurité sociale 2016 remet les prélèvements sociaux à la charge des non-résidents français ?

Contexte

Suite à l’arrêt de Ruyter de la CJUE (Aff. C-623/13, du 26 février 2015), le Conseil d’Etat (arrêt n°334551 du 27 juillet 2015) a remis en cause l’ancien régime français qui prévoyait l'imposition aux prélèvements sociaux des revenus du capital perçus par des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France situé dans un État membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) ainsi qu’en Suisse. Ces prélèvements servant en effet à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assujetties au régime français de sécurité sociale, ce qui était contraire au règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 prévoyant qu’un résident de l’UE ne peut être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs États membres au titre d’un même revenu.

Afin d’éviter les effets de la jurisprudence de Ruyter, l’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié l’affectation budgétaire des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, revenant ainsi à l’application de l’ancien mécanisme. 

Enjeux

Les personnes ayant été assujetties à tort avant l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale 2016, peuvent toujours introduire une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale aux fins d’obtenir le remboursement des contributions sociales prélevées indûment sur leurs revenus du capital et du patrimoine.

Mais depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale 2016, soit le 1er janvier 2016, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital seront à nouveaux appliqués aux non-résidents et ce, quelque soit leur État de résidence (dans ou hors de l’ UE). 

Ainsi les prélèvements sociaux s’appliquent aux non résidents :

  • aux plus values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2016 et,
  • aux revenus fonciers français perçus en 2015, étant déclarés et imposés en France en 2016.

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