Septembre 2013 : régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger

Le début de l’été 2013 a été marqué par la volonté du Gouvernement de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière. Le 20 juin 2013, le Gouvernement a soumis à l’Assemblée Nationale un projet de loi visant à renforcer considérablement les moyens de l’administration fiscale, de la police et de la justice dans leur lutte contre les fraudeurs.

Par mesure de clémence et avant l’adoption de la loi proposée, le Gouvernement appelle les contribuables contrevenants à rectifier spontanément leur situation fiscale passée en leur proposant d’aménager les pénalités et amendes encourues.

Sommaire :

 

  • Rappel des obligations des contribuables
  • Quelles sont les modalités de régularisation ?

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