Décembre 2015 : Contribution exceptionnelle sur l’IS

Contribution exceptionnelle sur l’IS : possibilités de réclamations pour les sociétés étrangères possédant des installations en France

Contexte 

La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) est due par les sociétés dont le chiffre d’affaires (CA) estsupérieur à 250 M€ (article 235 ter ZAA du Code général des impôts). Cette contribution, dont le taux est fixé actuellement à 10,7% de l’IS dû, s’applique aux exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016 (Loi 2014-891 du 8-8-2014 art.15). 

S’agissant des sociétés mères d’un groupe fiscalement intégré, le Conseil Constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du CGI précitées selon lesquelles, le CA à prendre en compte pour apprécier le seuil d’assujettissement à la contribution s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe (Cons. const. 6-3-2015 n°2014-654 QPC). 

S’agissant des sociétés étrangères possédant des établissements ou succursales en France, le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle est apprécié de manière différente par la jurisprudence et par la doctrine administrative. En effet, selon la jurisprudence (TA Montreuil du 13 avril 2015 n°1307960 et 1307971, Sté Rreef Investment GmbH confirmé par la CAA Versailles, du 15 octobre 2015, n°14VE00129), seul le chiffre d’affaires réalisé par l’établissement stable situé en France de la société étrangère doit être pris en compte pour apprécier si le seuil d’assujettissement à la contribution est atteint. 

La doctrine administrative considère en revanche que le chiffre d’affaires à retenir s’entend de celui retiré par l’ensemble des opérations de l’entreprise étrangère (i.e., son chiffre d’affaires mondial) (BOI-IS-AUT-20-20140903 n°100). 

Enjeux 

La question qui se pose est donc de savoir si le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l’IS (i.e. le CA de 250 M€) s’apprécie, pour les entreprises étrangères implantées en France, au niveau du seul chiffre d’affaires rattachable aux bénéfices taxables en France (en application du principe de territorialité de l’IS) ou bien s’il faut considérer le chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. 

Notre offre 

Dans l’attente d’une décision définitive, et afin de préserver les droits des contribuables au titre de l’année 2012(prescrits au 31 décembre 2015), nous proposons d’accompagner les entreprises étrangères implantées en France (i.e., ayant des établissements stables ou des succursales en France), afin d’obtenir la restitution de la contribution exceptionnelle sur l’IS qu’elles auraient acquittée à tort, du fait de la prise en compte erronée de leur chiffre d’affaires mondial pour l’appréciation du seuil d’assujettissement à la dite contribution. 

Cette demande serait réalisée à titre conservatoire

Des réclamations pourront être introduites ultérieurement au titre des exercices 2013 et 2014 et 2015.  

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