Tax Alert

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Février 2018 - Dispositif « Charasse » mis en cause par QPC

Par une décision en date du 1er février 2018 n° 412155, le Conseil d’Etat a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du septième alinéa de l’article 223 B (dispositif « Charasse ») du Code général des impôts (CGI).

Octobre 2017 – Fiscalité du numérique – Nouvelle impulsion de la Commission européenne

Le développement de l’économie numérique soulève des défis qui se rapportent à la fiscalité internationale. Après l’impulsion française donnée avec le rapport Colin et Collin de 2013 et celle de l’OCDE dans le cadre des travaux BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), c’est au tour de la Commission européenne de lancer une nouvelle initiative pour garantir une imposition équitable de l’économie numérique (Communiqué du 21 septembre 2017).

Octobre 2017 – Retenues à la source étrangère

De récentes décisions du Conseil d’Etat et du Conseil Constitutionnel ont été rendues sur les modalités d’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère dans le cas de sociétés déficitaires se trouvant de facto dans l’impossibilité d’imputer leurs crédit d’impôt.

Août 2017 - TVA / Nombreuses précisions sur le dispositif visant à lutter contre les logiciels frauduleux

Comme annoncé le 15 juin 2017 par le Ministre de l’Action et des Comptes Publics (voir en ce sens notre tax alert du 16 juin 2017), une foire aux questions (FAQ) a été publiée le 1er août 2017 sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques afin de préciser les modalités d’application pratiques et aspects techniques du nouveau dispositif visant à lutter contre la fraude à la TVA lors de l’utilisation de systèmes ou logiciels frauduleux (prévu par le nouvel article 286-I 3 bis du CGI et commenté au BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803).

Juin 2017 - Taxe belge sur les opérations de bourse : êtes-vous prêts ?

Depuis le 1er janvier 2017, le champ d’application de la taxe belge sur les opérations de bourse (ci-après « TOB ») a été élargi pour s’appliquer désormais aux opérations conclues ou exécutées par des résidents belges (personnes physiques ou personnes morales) hors du territoire belge. À titre d’exemple, une opération dont l’ordre serait directement donné par un investisseur belge à un établissement financier français (e.g. résident belge qui détient un compte-titres dans une banque en ligne française) ou à travers un intermédiaire est désormais soumis à la TOB.

Juin 2017 - TVA / Simplification du dispositif visant à lutter contre les logiciels frauduleux

À compter du 1er janvier 2018, en vue de lutter contre la fraude à la TVA, le nouvel article 286-I 3 bis du CGI (issu de la loi de finances pour 2016 n°2015-1785 du 29 décembre 2015 article 88 et commenté au BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803) prévoit que toute personne assujettie à la TVA qui enregistre des règlements de ses clients (particuliers ou professionnels) au moyen d'un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse, devra utiliser un logiciel ou système :

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