Tax Alert

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Juillet 2018 - Nouvelles règles de transparence fiscale pour les intermédiaires : comment s’y préparer ?

Dans la dynamique actuelle de coopération administrative dans le domaine fiscal, le Conseil de l’Union Européenne a adopté définitivement le 25 mai 2018 la Directive 2018/822 (DAC 6) visant à imposer aux intermédiaires qui proposent des dispositifs fiscaux à caractère potentiellement agressif une déclaration de ces dispositifs en amont avec un échange automatique de ces informations entre Etats membres.

Juin 2018 - C3S / Confirmation de l’inclusion dans l’assiette de la contribution des transferts intracommunautaires de biens

Dans ses conclusions présentées le 31 janvier dernier, l’Avocat général avait analysé la question au regard de l’interdiction des taxes d’effet équivalent à des droits de douane et conclu que l’inclusion des transferts intracommunautaires dans l’assiette de la C3S était contraire à la réglementation européenne. La Cour de Justice de l’UE n’a pas suivi cette analyse et a décidé que lesdits transferts devaient y être inclus à trois conditions.

Février 2018 - Dispositif « Charasse » mis en cause par QPC

Par une décision en date du 1er février 2018 n° 412155, le Conseil d’Etat a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du septième alinéa de l’article 223 B (dispositif « Charasse ») du Code général des impôts (CGI).

Octobre 2017 – Fiscalité du numérique – Nouvelle impulsion de la Commission européenne

Le développement de l’économie numérique soulève des défis qui se rapportent à la fiscalité internationale. Après l’impulsion française donnée avec le rapport Colin et Collin de 2013 et celle de l’OCDE dans le cadre des travaux BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), c’est au tour de la Commission européenne de lancer une nouvelle initiative pour garantir une imposition équitable de l’économie numérique (Communiqué du 21 septembre 2017).

Octobre 2017 – Retenues à la source étrangère

De récentes décisions du Conseil d’Etat et du Conseil Constitutionnel ont été rendues sur les modalités d’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère dans le cas de sociétés déficitaires se trouvant de facto dans l’impossibilité d’imputer leurs crédit d’impôt.

Août 2017 - TVA / Nombreuses précisions sur le dispositif visant à lutter contre les logiciels frauduleux

Comme annoncé le 15 juin 2017 par le Ministre de l’Action et des Comptes Publics (voir en ce sens notre tax alert du 16 juin 2017), une foire aux questions (FAQ) a été publiée le 1er août 2017 sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques afin de préciser les modalités d’application pratiques et aspects techniques du nouveau dispositif visant à lutter contre la fraude à la TVA lors de l’utilisation de systèmes ou logiciels frauduleux (prévu par le nouvel article 286-I 3 bis du CGI et commenté au BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803).

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