Fiscal Countdown Alert : vers un Country by Country Reporting public ?

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté en première lecture le Country by Country Reporting public, au cours d’un scrutin à main levée.

Le texte fera l’objet d’un examen par une commission mixte paritaire, cela en procédure accélérée. La commission sera chargée de trouver une version commune aux deux chambres. En cas de désaccord, l’Assemblée tranchera. 

Il sera dû par les multinationales françaises et étrangères dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros.

Devront être reportés notamment :

  1. Une brève description de la nature des activités
  2. Le nombre de salariés
  3. Le montant du chiffre d’affaires net
  4. Le montant du résultat avant impôt sur les bénéfices
  5. Le montant de l’impôt sur les bénéfices dû et acquitté
  6. Le montant des bénéfices non distribués

Le CBCR public s’ajoute au CBCR fiscal. 

  

"Le CBCR public pourrait être une nouvelle étape significative dans la transparence financière. En effet, ce rapport serait rendu public et serait attesté par les Commissaires aux comptes. Il conviendra de suivre de près les travaux à venir de la commission mixte paritaire et de l’Assemblée nationale…"

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