Jurisprudence et réglementation en matière de prix de transfert en Afrique du Sud, au Ghana, au Malawi, en Zambie et au Zimbabwe

Comme dans la plupart des pays dans le monde, le continent africain a activement mis à jour et reconsidéré sa législation et sa réglementation en matière de prix de transfert à la lumière des plans d'action de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du BEPS (Base Erosion and Profit Shifting).

Cela a conduit à la mise en place ou à la mise à jour de la législation et de la réglementation à travers le continent. Ces changements ont également donné lieu à une jurisprudence en matière de prix de transfert.
Ce hors série porte sur la législation et la jurisprudence applicable en matière de prix de transfert en Afrique du Sud, au Ghana, au Malawi, en Zambie et au Zimbabwe:

AFRIQUE DU SUD

Le premier jugement en matière de prix de transfert dans l’affaire, Crookes Brother Limited v Commissioner of the South African Revenue Services, a été rendu et a porté sur l'exclusion éventuelle du financement des questions relatives aux prix de transfert.

L'Afrique du Sud a promulgué divers règlements instaurant des obligations documentaires en matière de prix de transfert qui doivent être remplies au moment de la soumission de la déclaration d’impôt sur les sociétés. Ces règlements suivent largement l'approche définie par l'OCDE dans le cadre de l'action 13 du BEPS.

GHANA

Le premier jugement en matière de prix de transfert a été rendu par la Haute Cour du Ghana dans l'affaire opposant le Commissaire général de l'administration fiscale du Ghana à Beiersdorf Ghana Limited. L'affaire souligne l'importance d'analyser judicieusement les opérations entre sociétés liées aux fins de l'établissement des prix de transfert.

La réglementation sur les prix de transfert a été publiée en septembre 2012 et aucune modification n'a été apportée à la lumière du programme BEPS de l'OCDE. Des changements devraient toutefois être apportés dans le futur.

MALAWI

Le premier jugement en matière de prix de transfert a été rendu par la Division des recettes de la Haute Cour du Malawi dans l'affaire entre Eastern Produce Malawi Limited et la Malawi Revenue Authority. L'affaire souligne l'importance d'appliquer la législation locale du Malawi en matière de prix de transfert et met en garde contre la simple application des principes directeurs de l'OCDE comme s’ils avaient force de loi.

Le Malawi a publié une législation révisée sur les prix de transfert comprenant des exigences documentaires spécifiques, largement conformes aux Principes directeurs de l'OCDE, ainsi que d'autres exigences spécifiques au pays. Le Malawi n'a pas encore adopté l'action 13 du BEPS concernant la documentation sur les prix de transfert.

ZAMBIE

Le premier jugement en matière de prix de transfert a été rendu dans l'affaire entre la Zambia Revenue Authority et Nestlé Zambia Trading Limited. L'affaire met en lumière l'approche adoptée par l’administration fiscale pour redéfinir la nature des activités de distribution en Zambie.

La Zambie a publié une législation révisée sur les prix de transfert comprenant des exigences documentaires spécifiques, largement conformes aux Principes directeurs de l'OCDE, ainsi que des exigences spécifiques supplémentaires. La Zambie n'a pas encore adopté l'action 13 du BEPS concernant la documentation sur les prix de transfert.

ZIMBABWE

Le premier jugement en matière de prix de transfert a été rendu par la Haute Cour du Zimbabwe dans l'affaire opposant CRS (Pvt) Ltd et Zimbabwe Revenue Authority. L’affaire souligne l'importance d'analyser judicieusement les transactions entre parties liées aux fins de la détermination des prix de transfert.

Le Zimbabwe a également publié une législation révisée sur les prix de transfert comprenant des exigences documentaires spécifiques, largement conformes aux Principes directeurs de l'OCDE, ainsi que des exigences spécifiques supplémentaires. Le Zimbabwe n'a pas encore adopté l'action 13 du BEPS concernant la documentation sur les prix de transfert.

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