Fiscal countdown n°43 : Introduction de l’initiative BEPS et des nouveautés en matière de fiscalité internationale

Le Fiscal Count Down, un résumé mensuel de l’actualité fiscale internationale, vous donne un aperçu régulier de l'introduction de l'initiative BEPS de l'OCDE et des réformes fiscales internationales en cours. Cette quarante troisième édition traite des nouvelles mesures publiées au mois de Novembre 2019 par l’OCDE, l’Union Européenne, et dans 36 pays: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Colombie Chypre, Croatie, Curaçao, Danemark, Estonie, Finlande, France, Ghana, Irlande, Islande, Italie, Japon, Kazakhstan, Kenya, Liechtenstein, Malaisie, Maurice, Mexique, Norvège, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Taiwan, Thaïlande, Tunisie, Turquie, UK, USA.

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OCDE

L'OCDE a publié un document pour consultation publique sur la proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (« GloBE ») dans le cadre du deuxième pilier du projet en cours intitulé "Relever les défis fiscaux de la numérisation de l'économie". Des propositions particulières ont été préparées par le Secrétariat de l'OCDE et ne représentent pas l'opinion consensuelle des pays participant au projet en tant que membres du Cadre inclusif. Aux fins de la consultation, l'OCDE souhaite recevoir des commentaires sur tous les aspects du plan de travail relatif au deuxième pilier, mais demande en particulier des commentaires sur trois aspects techniques de la proposition « GloBE » :

L'utilisation des comptes financiers comme base pour déterminer l'assiette fiscale dans le cadre de la proposition « GloBE », ainsi que différents mécanismes pour traiter les différences temporelles;§Le fait qu’un groupe puisse combiner un revenu imposable taxé fortement et un revenu imposable faiblement taxé pour déterminer le taux d'imposition effectif sur ces revenus;§l'expérience des parties prenantes et leurs points de vue sur les exclusions et les seuils qui peuvent être pris en compte dans le cadre de la proposition « GloBE ».

Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires écrits sur le document de consultation au plus tard le 2 décembre 2019. L'OCDE tiendra une réunion de consultation le 9 décembre 2019 pour donner aux parties prenantes l'occasion de discuter de leurs commentaires avec les juridictions du Cadre inclusif. L'OCDE a en outre publié des orientations supplémentaires pour donner plus de certitude aux administrations fiscales et aux multinationales concernant la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Action 13 de BEPS - Rapport pays par pays (CbCR). Ce faisant, les lignes directrices sur la mise en œuvre du CBCR ont été mises à jour afin d'inclure des questions et réponses sur, entre autres sujets, le traitement des dividendes, les périodes comptables autres que celles de 12 mois, les exigences et le fonctionnement du dépôt local, l'utilisation des arrondis et les renseignements qui doivent être fournis relativement aux sources des données utilisées.

L'OCDE a également publié un résumé des erreurs courantes commises par les multinationales lors de la préparation des CbCRs. La publication de ce résumé vise à aider les entreprises multinationales à éviter ces erreurs et les administrations fiscales à les détecter lorsqu'elles surviennent.

L'OCDE a publié de nouvelles lignes directrices intitulées " Activités substantielles dans les juridictions fiscales nominales ou non ". Le guide traite des modalités pratiques concernant les obligations en matière d'échange d'informations, de "l’exigence d'activités substantielles" pour les juridictions "à fiscalité nominale nulle ou seulement nominale" qui a été approuvée par le Cadre Inclusif sur BEPS en 2018. Il donne des orientations sur le calendrier des échanges, le cadre juridique international dans lequel ils peuvent se dérouler et des précisions sur les définitions essentielles, afin de garantir que les échanges spontanés se déroulent d'une manière coordonnée et efficace. Le guide contient également un format informatique normalisé pour les échanges spontanés, le schéma XML des juridictions fiscales ayant un taux d'imposition très faible ou inexistant et le guide de l'utilisateur correspondant. On s'attend à ce que les échanges conformément à la norme commencent en 2020.

L'OCDE a en outre annoncé que la Bosnie-Herzégovine avait signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre de mesures BEPS dans ses conventions fiscales couvertes, portant ainsi le nombre total de signataires à 90. Au moment de la signature, la Bosnie-Herzégovine a présenté une liste de ses conventions fiscales en vigueur qu'elle souhaiterait désigner comme conventions fiscales couvertes. En même temps que la liste des conventions couvertes, la Bosnie-Herzégovine a également soumis une liste préliminaire de ses réserves et notifications relatives auxdites conventions en ce qui concerne les diverses dispositions de celui-ci. Les positions définitives du MLI pour la Bosnie-Herzégovine seront communiquées lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de ce dernier. Entre autres, la Bosnie-Herzégovine a choisi d'appliquer le critère de l'objet principal et a opté pour la nouvelle définition de l'établissement stable. En revanche, elle n'a pas opté pour l'arbitrage exécutoire obligatoire.

L'OCDE a également annoncé que Maurice et la Lettonie avaient respectivement déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du MLI, portant le nombre total de juridictions à 37. Au moment du dépôt de l'instrument de ratification, les juridictions doivent confirmer leur position sur le MLI. En conséquence, Maurice a confirmé ses positions , mais elle a ajouté les traités avec le Cap-Vert, le Ghana et Jersey à sa liste des conventions couvertes. Maurice a également supprimé la déclaration d'acceptation du critère de l'objet principal à titre de mesure provisoire. La Lettonie a confirmé ses positions sur le MLI, mais elle a ajouté 11 traités supplémentaires à sa liste d'accords temporaires (à savoir l'Albanie, l'Arménie, le Bélarus, le Koweït, le Kirghizistan, le Maroc, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, les États-Unis, les Émirats arabes unis et l'Uruguay) et a retiré la réserve faite au paragraphe 7 a) du même article 35 (entrée en vigueur). Le MLI entrera en vigueur pour Maurice et la Lettonie le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois civils commençant à la date du dépôt par ces juridictions de leur instrument de ratification, c'est-à-dire le 1er février 2020.

L'OCDE a en outre publié la sixième série de rapports d'examen collégial concernant la mise en œuvre par l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Chili, la Colombie, la Croatie, l'Inde, la Lettonie et la Lituanie de la norme minimale du BEPS sur l'action 14 visant à rendre les mécanismes de règlement des différends plus efficaces. La Colombie, la Lettonie et la Lituanie avaient également demandé à l'OCDE de fournir des informations en retour concernant l'adoption des meilleures pratiques de l'Action 14, et l'OCDE a donc également publié trois rapports sur ce sujet. Dans l'ensemble, les rapports concluent que cinq des huit juridictions évaluées satisfont à la majorité ou à la plupart des éléments de la norme minimale de l'Action 14. La Lettonie répond à un peu plus de la moitié des éléments de la norme minimale de l'action 14 et l'Inde à la moitié des éléments. L'Inde s'emploie actuellement à remédier à plusieurs des insuffisances constatées. Pour se conformer pleinement aux quatre domaines clés d'un mécanisme efficace de règlement des différends en vertu de la norme minimale d'Action 14, l'Inde doit modifier et mettre à jour un certain nombre de ses conventions fiscales. Cela devrait se faire soit par l'entremise du MLI, soit dans le cadre de négociations bilatérales. L'Inde a également mis en place un programme bilatéral d'accord préalable sur les prix de transfert. La Colombie quant à elle, respecte moins de la moitié des éléments de la norme minimale de l'Action 14. Au cours de la prochaine étape du processus d'examen collégial, les efforts déployés par chaque administration pour combler les lacunes relevées dans le rapport d'examen collégial de la première étape seront surveillés.

UNION EUROPEENNE

L’UE souhaite lutter contre la fraude à la TVA dans le e-commerce.

Le Conseil de l'Union européenne (le Conseil ECOFIN) a tenu une réunion au cours de laquelle il a notamment mis à jour la liste des juridictions non coopératives en matière fiscale de l'Union européenne et examiné l'état d'avancement de la fiscalité numérique. En ce qui concerne la liste de l’UE précitée, le Conseil a retiré le Belize de la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'UE. Le Belize a adopté les réformes nécessaires pour améliorer son régime fiscal des sociétés commerciales internationales, qui devait être mis en œuvre d'ici à fin 2018. Le Belize passera donc de l'annexe I (dite liste noire) à l'annexe II (dite liste grise), en attendant la mise en œuvre de l'engagement pris par le pays de modifier ou d'abolir les caractéristiques néfastes de son régime d'exemption des revenus de source étrangère avant fin 2019. En outre, le Conseil a estimé que la République de Macédoine du Nord respectait tous ses engagements en matière de coopération fiscale à la suite de sa ratification de la convention multilatérale de l'OCDE sur l'assistance administrative mutuelle. Par ailleurs, le Conseil a fait le point sur l'état d'avancement des travaux au cours de la présidence finlandaise sur les discussions en cours au sein de l'OCDE concernant les défis fiscaux découlant de la numérisation de l'économie et a procédé à un échange de vues sur la voie à suivre dans ce domaine dans les mois qui viennent. Entre autres, les ministres ont souligné la nécessité de veiller à ce que les différentes solutions au niveau international soient compatibles avec le droit communautaire et à ce que leur impact soit analysé en profondeur.

Le Parlement européen  a approuvé une résolution concernant le CbCR public. La résolution n'est pas contraignante, mais cela signifie que le Conseil européen devra y répondre. Le Parlement européen appelle les États membres à sortir de l'impasse au sein du Conseil (sur la base des règles de vote du Conseil des ministres de l'UE, en effet un blocage existe lorsque moins de 55 % des États membres ou de la population européenne votent pour), à conclure leur première lecture sur la proposition de CBCR public et à entamer des négociations interinstitutionnelles afin de mener à bien le processus législatif dès que possible. Il invite également la présidence finlandaise à reprendre rapidement les travaux sur la proposition relative au CBCR public et à établir des priorités en la matière. Le Parlement européen se félicite que la nouvelle Commission ait réitéré son soutien inconditionnel à l'adoption rapide de la proposition de CbCR public. On ne sait pas encore si cette proposition est une proposition fiscale, ce qui signifie que l'unanimité sera requise pour son adoption, ou une proposition comptable, auquel cas un vote à la majorité qualifiée sera requis. Les experts du droit des sociétés des Etats membres se sont réunis pour discuter de ce sujet. Toutefois, il n'y a pas eu de changement sur la position respective des pays et, par conséquent, il y a toujours une minorité de blocage contre la proposition.

Allemagne

Le gouvernement fédéral allemand a publié une mise à jour du projet de législation sur les règles de divulgation obligatoire dans le cadre de la transposition de la directive de l'UE sur la divulgation et l'échange obligatoires des accords fiscaux transfrontaliers (ci-après dénommée "DAC6" ou "la directive"). L'avant-projet de loi contient certaines modifications par rapport à l'avant-projet de loi qui avait été publié deux semaines auparavant

AUTRICHE

L’Autriche a également adopté un projet de loi visant à mettre en œuvre les règles de divulgation obligatoire.

BELGIQUE

Un arrêté royal a été publié au Journal officiel belge énumérant les exigences en matière de documentation pour les contribuables qui demandent le régime belge de déduction de l'impôt sur l'innovation. Les exigences énoncées dans le décret comprennent le maintien pendant sept ans de la documentation attestant le montant des revenus d'innovation générés par le contribuable depuis le 1er juillet 2016 et les méthodes de prix de transfert utilisées pour déterminer le montant brut des revenus d'innovation. La déduction belge pour innovation a été introduite avec effet au 1er juillet 2016 et est conforme à l'approche modifiée de l'action 5 du BEPS (lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en tenant compte de la transparence et du fond).

BULGARIE

La Bulgarie a également publié un projet de loi sur les règles de divulgations obligatoires.

COLOMBIE

Le pouvoir exécutif colombien a soumis au Congrès une proposition de réintroduction de la réforme fiscale de 2018 (loi 1943 de 2018), qui a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle colombienne le 16 octobre 2019 en raison de vices de procédure. Bien que la proposition maintiendrait principalement les dispositions de la réforme fiscale de 2018, elle éliminerait les dispositions qui sont entrées en vigueur en 2019 (par exemple, les dispositions sur l'amnistie fiscale). Les dispositions de la réforme fiscale de 2018 qui seraient maintenues par la proposition comprennent, entre autres : (i) les modifications apportées au régime des sociétés étrangères sous contrôle colombien ; (ii) les règles relatives à la sous-capitalisation ; (iii) les établissements stables ; (iv) la procédure d'accord amiable prévue dans les conventions fiscales ; et (v) les règles qui obligent les émetteurs de cartes de crédit et de débit à percevoir la taxe sur la valeur ajoutée des fournisseurs étrangers de services à contenu numérique.

CHYPRE

En mars 2019, le ministère chypriote des Finances a diffusé un projet de loi  visant à transposer dans la législation nationale chypriote la directive européenne 2018/822/UE du 25 mai 2018 relative à la publicité et à l'échange obligatoires des arrangements fiscaux transfrontaliers (dénommée DAC6 ou la directive). Le projet de loi modifiera la loi chypriote existante sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité. Suite à l'annonce faite par l'administration fiscale chypriote le 22 octobre 2019, le projet de loi a été officiellement soumis à la procédure de consultation publique et les commentaires du public sur le projet de texte proposé ont été demandés pour le 12 novembre 2019. Le projet de loi sera maintenant soumis au processus législatif officiel et devrait être promulgué d'ici fin 2019. Des directives officielles devraient être publiées par les autorités fiscales pour clarifier l'interprétation de termes et dispositions spécifiques de la législation chypriote relative aux règles de divulgation obligatoire. Les notes d'orientation seront publiées après la promulgation de la loi.

Le département chypriote des impôts a publié une annonce concernant le statut des accords bilatéraux entre autorités compétentes pour l'échange de rapports CbC entre Chypre et les États-Unis , actuellement en cours de négociation par les autorités chypriotes et américaines compétentes.

CROATIE

Un projet de loi portant transposition de la directive européenne sur le règlement des litiges fiscaux (2017/1852) du 10 octobre 2017 a été publié au Journal officiel. La loi comprend, entre autres, des règles pour le règlement des litiges fiscaux avec les contribuables et les États membres de l'UE et les juridictions des pays signataires de traités. La loi permet aux contribuables de présenter une demande de règlement des différends dans les trois ans suivant le premier avis des mesures envisagées, qui auront des conséquences qui ne sont pas conformes aux traités, accords internationaux ainsi qu’aux conventions internationales. Conformément à la loi, les autorités croates sont tenues de confirmer la réception de cette demande dans les deux mois suivant sa réception. La loi prévoit également des règles pour les procédures amiables. Cette loi est entrée en vigueur le 24 octobre 2019.

CURACAO

Le ministre des Finances a publié un décret donnant des orientations sur le terme "substance" au sens du Code des impôts sur les sociétés. Le décret prévoit que l'exigence relative à la substance est réputée satisfaite si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : (i) au moins 50% des membres du conseil d'administration sont des résidents de Curaçao ; (ii) les membres du conseil d'administration et les employés sont " qualifiés " en tant que tels ; (iii) les décisions de gestion sont prises à Curaçao ; (iv) la comptabilité est tenue à Curaçao ; (v) la direction de la société est basée à Curaçao pour des raisons fiscales et (vi) son capital est adapté à ses activités commerciales. L'exigence relative à la substance sera également satisfaite si l'une des conditions suivantes est remplie : (i) l'un des administrateurs délégués a un intérêt direct ou indirect en actions ou un droit de participation aux bénéfices d'au moins 5% ; ou (ii) les bénéficiaires effectifs finaux détenant au moins 50% des actions de l'entité sont des résidents de Curaçao.

L'annonce informe les contribuables que les accords bilatéraux entre autorités compétentes devraient être finalisés sous peu et qu'ils entreront en vigueur pour les exercices  commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date. Une entité chypriote constitutive d'un groupe d'entreprises multinational américain (dont la société mère est résidente fiscale aux États-Unis) aura une obligation locale de dépôt du CbCR à Chypre pour son année de déclaration se terminant le 31 décembre 2018, même si un CbCR a été ou sera déposé aux États-Unis. Par conséquent, dans les cas où des notifications ont été déposées, celles-ci doivent être révisées en conséquence avant le 31 décembre 2019 afin d'éviter toute sanction.

DANEMARK

Le ministre de la Fiscalité a présenté au Parlement danois un projet de loi mettant en œuvre la directive de l'UE sur la divulgation et l'échange obligatoires des arrangements fiscaux transfrontaliers (appelée DAC6) dans la législation danoise. Le projet de loi sera soumis au processus législatif et une fois adopté, il devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2020.

Le ministre danois de la fiscalité a publié un projet de loi sur la fiscalité internationale. Celui-ci vise à mettre en œuvre les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées de la directive de l'UE sur la lutte contre l'évasion fiscale (ATAD) en apportant des modifications à la législation danoise existante sur les sociétés étrangères contrôlées afin de la rendre plus conforme à la directive ATAD. Le projet de loi vise également à renforcer les règles danoises en matière de prix de transfert en introduisant une documentation plus rigoureuse sur les prix de transfert (ainsi que des sanctions en cas de non-respect). En outre, le projet de loi propose d'élargir la définition de l'établissement stable dans la législation interne du Danemark afin de l'aligner sur la nouvelle définition de l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE, comme le recommande l'action 7 de BEPS. Le projet de loi devrait être adopté avant la fin de 2019, de sorte que les nouvelles règles seront applicables aux années commençant le 1er janvier 2020. En outre, le projet de loi contient de nouvelles règles concernant la déduction des pertes définitives dans les entités étrangères à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 12 juin 2018 (affaire C-650/16, Bevola). La CJUE a jugé

 

la loi danoise était incompatible avec le droit communautaire parce qu'une société danoise ne pouvait pas demander une déduction fiscale pour une perte finale dans un établissement stable étranger. Ces nouvelles règles, permettent à une société danoise de demander une déduction fiscale pour une perte finale subie par une filiale étrangère, un établissement stable ou un bien immobilier, sous réserve d'un certain nombre de conditions, seraient applicables aux exercices 2019 et suivants.

ESTONIE

 

Le ministère des Finances a lancé une consultation publique sur un projet de loi mettant en œuvre la directive 2017/952 du Conseil modifiant la directive 2016/1164 en ce qui concerne les disparités hybrides avec les pays tiers (ATAD 2). Le projet de loi a été aligné sur les dispositions de la directive ATAD 2 et vise à limiter: (i) l'utilisation de pratiques d'optimisation fiscale par la double non-imposition dans deux pays en même temps ; et (ii) la qualification différente des instruments financiers. En outre, le projet de loi modifie les dispositions de l’exit tax précédemment adopté afin d'aligner ces règles sur le système estonien d'imposition des sociétés. Selon le projet de loi, les actifs transférables doivent être déclarés au moment de leur transfert de l'Estonie vers un établissement stable situé en dehors de l'Estonie, mais l'impôt ne devient exigible que lors de la distribution du bénéfice attribuable à l'établissement stable par le contribuable résident. Si le projet de loi est adopté, il entrera en vigueur le 1er janvier 2020, mais les dispositions relatives à l'inadéquation des hybrides inversés seraient applicables à partir du 1er janvier 2022.

FINLANDE

le gouvernement finlandais a présenté un projet de loi au Parlement concernant les règles d’exit tax pour les entreprises, conformément à la disposition de la directive ATAD de l'UE relative à l'imposition à la sortie. Le projet de loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2020 et définit les situations qui conduiront à l'application de l'imposition à la sortie et prévoit également un report du paiement de l'impôt de sortie si l'État d'accueil est un État membre de l'UE ou un État de l'Espace économique européen qui a conclu une convention fiscale avec la Finlande concernant l'assistance mutuelle pour le recouvrement des créances fiscales.

Le 31 octobre 2019, le Gouvernement finlandais a présenté deux projets de loi au Parlement : i) la mise en œuvre de la directive de l'UE relative à la publicité et à l'échange obligatoires des arrangements fiscaux trans

- frontaliers (ci-après dénommée "DAC6" ou "la directive ; et ii) l'introduction de nouvelles règles anti-hybrides, conformément aux recommandations de la directive ATAD et l’initiative BEPS de l'OCDE, en y incluant de nouvelles règles concernant : les instruments financiers hybrides ; la double déduction ; les disparités créées par l’attribution des revenus entre un siège et une ES. Les deux projets de loi devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2020.

FRANCE

Le gouvernement français a publié une loi concernant la mise en œuvre de la directive de l'UE relative à la publicité et à l'échange obligatoires des accords fiscaux transfrontaliers (ci-après dénommée "DAC6" ou la directive). En vertu de DAC6, les contribuables et les intermédiaires sont tenus de déclarer les accords transfrontaliers à reporter à compter du 1er juillet 2020. Toutefois, les rapports couvriront rétrospectivement les accords dont la première étape est mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020. Le projet de lignes directrices devrait être publié avant la fin de l'année et faire l'objet d'une consultation publique. En outre, une ordonnance indiquant les informations à communiquer sera émise d'ici le 30 décembre 2019. Le règles de divulgation obligatoire françaises sont globalement alignées sur les exigences de la directive.

GHANA

Le Ghana a présenté son budget et sa politique budgétaire pour 2020.

IRLANDE

Le gouvernement irlandais a publié un texte dans le projet de loi de finances 2019 mettant en œuvre la directive de l'UE relative à la publicité et à l'échange obligatoires des accords fiscaux transfrontaliers (ci-après dénommée DAC6 ou la directive). En vertu de DAC6, les contribuables et les intermédiaires seront tenus de déclarer les accords transfrontaliers à déclarer à compter du 1er juillet 2020. Toutefois, les rapports couvriront rétrospectivement les accords dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020. Le projet de loi irlandais est soumis au processus législatif formel et pourrait être modifié avant sa promulgation finale, prévue pour la fin décembre 2019. Si elle est mise en œuvre telle qu'elle est actuellement proposée, la législation irlandaise en matière de divulgation obligatoire sera globalement alignée sur les exigences de la directive.

ISLANDE

Le ministère islandais des finances et des affaires économiques a publié un projet de loi actualisé modifiant la législation actuelle sur les sociétés étrangères contrôlées en réponse aux développements internationaux de BEPS et d'ATAD. En vertu des modifications proposées, une entreprise étrangère contrôlée (CFC) est définie comme toute personne morale ou physique résidant fiscalement ou enregistrée dans un État étranger où elle bénéficie d'un régime fiscal préférentiel conduisant à une imposition effective inférieure aux deux tiers de l'impôt qui aurait été payé en vertu du droit islandais. Toutefois, lorsque les revenus de ces CFC proviennent d'activités économiques réelles (sous réserve de certaines exceptions prévues dans le projet de loi), les règles relatives à celles-ci ne s'appliquent pas. Les contribuables seront tenus de fournir à l'administration fiscale islandaise des informations sur les CFC, y compris un rapport annuel avant le 12 mars pour les personnes physiques et avant le 31 mai pour les personnes morales dans un format prédéfini.

Italie

L'Italie envisage d'apporter des modifications importantes aux sanctions pénales fiscales.

Le projet de loi de finances italien pour l'exercice 2020 prévoit l'introduction d'une taxe proportionnelle de 1 €/kg sur les produits manufacturés en plastique à usage unique (également appelée "MACSI"), visant à réduire la production et la consommation de plastique. Parmi les produits soumis à la taxe figurent, entre autres, les bouteilles, les sacs et les contenants alimentaires en polyéthylène, les contenants tétra pack, les emballages en polystyrène expansé, les rouleaux de plastique pluri-bille et les bouchons en plastique.

Le gouvernement italien a présenté au Parlement le projet de loi de finances pour 2020 . Entre autres, le projet de loi de finances comprend certains amendements à la taxe unilatérale sur les services numériques (DST) proposée précédemment. Tel qu'il est actuellement proposé, la DST sera prélevée à un taux de 3% sur certains services et s'appuie sur les mesures qui ont également été proposées dans la loi de finances italienne pour 2019 (loi 145/2018). Le projet de loi de finances modifie effectivement une partie de la loi proposée pour 2018, en supprimant spécifiquement la nécessité d'un décret d'application (un instrument utilisé dans le processus législatif italien) et en ajoutant d'autres règles de clarification, qui deviendront de nouveaux articles dans la loi 145/2018 lorsque la loi de finances pour 2020 sera adoptée. Le projet de loi de finances doit être approuvé par les deux chambres du Parlement italien avant la fin de 2019.

JAPON

La taxe à la consommation japonaise est passée à 10 % le 1er octobre 2019, parallèlement à l'introduction d'un nouveau système de taux réduit. La taxe à la consommation au Japon se compose désormais de deux taux différents : le taux normal de 10 % et un taux réduit de 8 %. Ce changement sera suivi de l'introduction du système de facturation qualifiée (communément appelé la méthode de facturation japonaise) comme condition principale pour créditer la taxe à la consommation en amont à partir du 1er octobre 2023. Le système de facturation détaillée sera adopté à titre de mesure transitoire avant l'introduction du système de facturation qualifiée.

Kazakhstan

Le Kazakhstan reporte au 1er janvier 2021 l’introduction de la TVA pour les prestataires non résidents de services électroniques aux particuliers.

Kenya

Le Kenya adopte la loi de finances pour 2019.

LIECHTENSTEIN

Le Gouvernement du Liechtenstein a approuvé la ratification du MLI, qu'il a signée le 7 juin 2017. Le Liechtenstein a présenté sa position provisoire du MLI au moment de la signature, énumérant ses réserves et ses notifications et incluant 15 conventions fiscales qu'il souhaite voir couvertes par le MLI. Le Liechtenstein doit maintenant déposer son instrument de ratification auprès de l'OCDE pour que le MLI entre en vigueur pour ses CTA. Une liste définitive des réserves et des notifications devra également être fournie lors du dépôt de l'instrument de ratification.

Le Gouvernement lituanien a approuvé la convention entre la Lituanie et le Liechtenstein tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 15 février 2019. La convention contient un certain nombre de recommandations issues du projet BEPS.

MALAISIE

La Malaisie a publié son budget 2020.

MAURICE

Maurice a déposé son instrument de ratification du MLI auprès de l’OCDE Au moment du dépôt de cet instrument, les juridictions doivent confirmer leur position sur le MLI. En conséquence Maurice a présenté la liste finale des 44 conventions fiscales conclues avec d’autres territoires. Maurice aimerait désigner ces conventions comme des conventions fiscales couvertes, c’est-à-dire les conventions fiscales devant être modifiées par le biais de du MLI. Ce dernier entrera en vigueur pour Maurice le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois civils commençant à la date du dépôt de son instrument de ratification, à savoir le 1er février 2020. En vertu de la législation mauricienne, le MLI a été impacté par l’« Income Tax Regulations  » (BEPS) 2019 publié le 27 septembre 2019. 

Mexique

Avec l'entrée en vigueur imminente de la réforme fiscale mexicaine, les fournisseurs de services numériques étrangers devraient être conscients de la nouvelle obligation de percevoir la taxe sur la valeur ajoutée sur la vente de certains biens et services au Mexique. La réforme fiscale exigerait également la retenue de l'impôt sur le revenu sur certaines transactions avec des particuliers mexicains. Le projet de réforme fiscale a également des répercussions sur l'industrie de l'assurance. Il est à noter que La réforme fiscale comprend des modifications de la loi sur l'impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que le  Code fiscal fédéral.

NORVÈGE

Le gouvernement norvégien a publié son projet de  budget fiscal 2020. La proposition va maintenant suivre le processus législatif et devrait être approuvée en décembre 2019. Aucun changement majeur n'a été proposé dans le budget fiscal 2020 du point de vue de l'impôt international des sociétés.

Il est notamment proposé d'apporter des modifications et des clarifications mineures aux règles norvégiennes sur le plafonnement de la déduction fiscale des taux d'intérêts et aux règles relatives au régime d'incitations fiscales à la recherche et au développement. Dans le budget, le gouvernement norvégien a également formulé quelques observations sur sa position concernant le Brexit, l'introduction prévue d'une retenue à la source sur les paiements d'intérêts et de redevances et la taxation de l'économie numérique. Aucune taxe numérique n'est proposée dans le budget national pour 2020 et le gouvernement a annoncé qu'il ne suivrait pas la proposition de l'UE mais qu'il attendrait les solutions qui devraient être proposées par l'OCDE en 2020.

PARAGUAY

Le Paraguay a introduit la Loi n°. 6380/19 qui : i) introduit de nouvelles règles générales en matière de prix de transfert fondées sur les normes de l'OCDE. Ces règles  incluent la méthode internationale connue sous le nom de sixième méthode. Les nouvelles règles en matière de prix de transfert prévoient des règles spécifiques en vertu desquelles les transactions sur produits de base doivent être adaptées aux prix du marché ; et ii) apporte des modifications importantes au champ d'application de la TVA, notamment une disposition couvrant les services numériques rendus au Paraguay et les produits financiers dérivés. Un service numérique est considéré comme rendu au Paraguay lorsque l'un des éléments suivants est situé au Paraguay : l'adresse IP de l'appareil utilisé par le client ou le code pays de la carte SIM ; l'adresse de facturation du client ; le compte bancaire utilisé pour le paiement ; l'adresse de facturation du client dont dispose la banque ; l'institution financière qui émet la carte de crédit ou de débit avec laquelle le paiement est effectué. Lorsqu'un paiement pour des services numériques est effectué par l'intermédiaire d'une institution financière au Paraguay, l'institution financière sera tenue de retenir et de verser la TVA au taux normal de 10%.

Le pouvoir exécutif paraguayen a promulgué le décret n° 2787/19, qui fixe les dates d'application de la réforme fiscale récemment adoptée (loi no 6380/19). En vertu de ce décret, certaines des dispositions de la réforme fiscale entreront en vigueur immédiatement, les autres dispositions selon le calendrier suivant : i)  La plupart des dispositions relatives à la réforme fiscale entreront en vigueur le 1er janvier 2020, notamment en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des nouvelles entreprises, l'impôt sur les dividendes et les revenus, l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'impôt des non-résidents, la taxe sur la valeur ajoutée et les accises ; (ii) 1er mai 2020 : Pour les contribuables dont l'exercice se termine en avril, les dispositions relatives à l'impôt sur le revenu des sociétés entreront en vigueur le 1er mai 2020 ; (iii) le 1er juillet 2020 : Pour les contribuables dont l'exercice se termine en juin, les dispositions relatives à l'impôt sur le revenu des sociétés entreront en vigueur le 1er juillet 2020 ; (iv) le 1er janvier 2021 : Les nouvelles règles en matière de prix de transfert entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

PAYS-BAS

Suite à l'approbation de la Commission européenne en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d'État, un décret (n° 381) a été publié au Journal officiel concernant la non application des règles de limitation de la déduction fiscales des intérêts financiers relatifs à des projets d'infrastructure publique (règles sur l'EBITDA de 30%). L'exemption est entrée en vigueur le 6 novembre 2019 et s'applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2019.

Le gouvernement néerlandais a lancé une consultation sur la liste actualisée des juridictions à faible imposition et non coopératives concernées par l'application des règles sur les entreprises étrangères contrôlées (CFC) et la possibilité d'obtenir un ruling fiscal à compter du 1er janvier 2020. Par rapport à la liste précédente, la liste actualisée précitée n'inclut plus le Royaume d'Arabie saoudite et le Belize. Elle comprend désormais la Barbade et le Turkménistan. Les parties ont été invitées à formuler des observations concernant la liste néerlandaise actualisée jusqu'au 8 novembre 2019. Si elle est adoptée, cette nouvelle liste deviendra pertinente pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. L'inscription sur la liste pourrait avoir une incidence sur les multinationales ayant des entités ou des établissements stables dans l'une des juridictions et contrôlées par un contribuable néerlandais ou engagées dans des transactions avec lui.

PEROU

Le Pérou et le Japon ont signé un traité pour lutter contre les doubles impositions.

Portugal

Le Président du Portugal a signé une loi ratifiant le MLI. Le Portugal a présenté sa position provisoire sur le MLI au moment de la signature, énumérant ses réserves et notifications et incluant 79 conventions fiscales qu'il souhaite voir couvertes par celui-ci. Le Portugal doit maintenant déposer l'instrument de ratification auprès de l'OCDE. Une liste définitive des réserves et des notifications devra également être fournie lors du dépôt de l'instrument de ratification. Le MLI entrera en vigueur pour le Portugal le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois commençant à la date du dépôt de l'instrument de ratification auprès de l'OCDE.

SLOVAQUIE

Le gouvernement slovaque a publié dans le Recueil des lois la législation finale qui transpose la directive sur la coopération administrative en matière fiscale (la directive  DAC6), les règles de divulgation obligatoire en Slovaquie. La législation avait été approuvée par le Conseil national slovaque le 11 septembre 2019 et signée par le Président de la République slovaque début octobre.

SLOVENIE

Le Parlement slovène a adopté des amendements à la loi relative à l’impôt sur les sociétés. Ces modifications comprennent, entre autres, la mise en œuvre partielle de la directive ATAD 1 et l’introduction d’une exit tax ainsi que la mise en œuvre de règles anti-hybrides conformément à la directive 2017/952 du Conseil modifiant la directive 2016/1164 (ATAD 2). Les règles modifiées s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020.

TAIWAN

Le ministère des Finances Taïwanais a publié la liste des pays avec lesquels Taïwan a conclu un accord bilatéral sur l'échange des CbCRs. La liste publiée comprend trois juridictions, à savoir l'Australie, le Japon et la Nouvelle-Zélande. Cette information est pertinente pour déterminer si un groupe d'entreprises multinationales sera assujetti à la déclaration CbCR locale à Taïwan pour l'exercice 2018.

THAILANDE

Des décrets royaux abrogeant les incitations fiscales prévues par les régimes des sièges opérationnels régionaux (ROH) I et II, des sièges internationaux (IHQ) et des centres commerciaux internationaux (ITC) ont été publiés le 1er novembre 2019. Les entités qui sont déjà passées d'un ancien régime d'incitation à un Centre d'affaires international (CIB) devraient veiller à ce que les dividendes soient distribués aux actionnaires non résidents dans l'année suivant l'approbation de la conversion du CIB.  Si les entités ne sont pas passées d'un régime antérieur à un CIB ou ne qu'elles ne sont pas admissibles à la conversion, les dividendes devraient être versés aux actionnaires non résidents avant le 31 décembre 2020 pour être totalement exemptés de retenue fiscale thaïlandaise.

TUNISIE

Le ministre tunisien des Finances a rendu une décision, qui introduit des obligations documentaires en matière de prix de transfert: Master File (fichier relatif au groupe) et Local File (fichier relatif à la société) en Tunisie. Selon la décision, un Master File et un Local File doivent être préparés par chaque entité tunisienne pour les transactions intragroupe intervenant à partir du 1er janvier 2020 lorsque leur chiffre d'affaires annuel brut dépasse 20 millions de DT (environ 7 millions de dollars). Cette documentation devra remise à l'administration fiscale sur demande au démarrage d’un contrôle fiscal. Lorsque la documentation requise à l'appui de la politique en matière de prix de transfert ne sera pas remise à l’administration fiscale au début du contrôle fiscal, ou en cas de communication incomplète, l'administration fiscale demandera au contribuable de la produire ou de la compléter dans un délai de 40 jours, en précisant la nature des documents ou compléments attendus. Les retards dans la communication de la documentation prix de transfert ne seront pas comptés dans la période maximale du contrôle fiscal. Toute société qui n’aura pas communiqué sa documentation  prix de transfert aux autorités fiscales ou qui présentera des documents incomplets ou inexacts dans les 40 jours suivant la notification s'exposera à une amende fiscale égale à 0,5% du montant des transactions concernées pour les documents manquants ou inexacts avec un minimum de 50.000 DT par an couverts par l'audit fiscal.

TURQUIE

Le gouvernement turc a présenté un projet de loi initial qui introduit une taxe sur les services digitaux dans la législation fiscale turque. Le projet de loi initial a d'abord été examiné par la Commission de la planification et du budget du Parlement turc et a été adopté à l'issue des discussions tenues lors des sessions des 30, 31 octobre et 1er novembre 2019. Actuellement, la dernière version du projet de loi est à l'ordre du jour du Parlement pour adoption. Après la promulgation, la loi entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel. Selon le projet de loi, les revenus provenant de la prestation des services suivants seront assujettis à cette taxe sur le numérique : (i) tous les types de services de publicité numérique ; (ii) la vente de tout contenu audio, visuel ou numérique dans les médias numériques et les services fournis dans les médias numériques pour écouter, regarder, lire, enregistrer ou utiliser ces contenus dans les médias numériques ; et (iii) les services de fourniture et de fonctionnement des médias numériques où les utilisateurs peuvent communiquer entre eux. Le projet de loi propose une taxe au taux de 7,5 % sur les recettes provenant de la prestation des services respectifs pendant la période d'imposition correspondante. Le président a le pouvoir de réduire le taux à 1%, ou de l’augmenter à 15%, en fonction du type de service, séparément ou complètement. La période d'imposition de la DST correspond à l'année civile. Les dispositions du projet de loi relatives à la taxe sur le numérique entreront en vigueur au début du troisième mois suivant la publication de la loi au Journal officiel.

La direction de l'administration fiscale turque a publié la version anglaise de la procédure amiable en vue de l'élimination des double impositions«  (MAP). Toutes les conventions de double imposition conclues par la Turquie contiennent des dispositions relatives à la procédure amiable. Cette publication vise à informer les contribuables sur la procédure amiable incluse dans les conventions en matière de double imposition ainsi que sur l'application de la disposition de la convention relative à ce type de procédure. Entre autres, les principes directeurs indiquent qui peut présenter une demande de procédure amiable, l'autorité compétente pertinente, les cas pour lesquels une demande de MAP peut être présentée, les délais impartis, les renseignements à inclure dans la demande de et le processus à suivre une fois la demande présentée.

UK

Gibraltar a signé une convention fiscale avec le Royaume-Uni. Celui-ci a signé le traité le 1er octobre 2019. Il n'est pas encore entré en vigueur. Il entrera en vigueur lorsque les deux juridictions auront terminé leurs procédures législatives et échangé leurs notes diplomatiques. Le traité contient un certain nombre de recommandations issues du projet BEPS.

USA

L’IRS a mis à jour le site internet qui comprend la liste des juridictions avec lesquelles l’autorité compétente des USA a conclu  une convention pour l’échange automatique des CbCRs et des juridictions qui sont en négociation pour une convention de ce genre. Dans cette mise à jour l’Administration, a ajouté Singapour à la liste des pays avec lesquels les USA négocient  un accord pour l’échange automatique. Actuellement l’Administration négocie avec huit autres pays (l’Allemagne, l’Argentine, la Bulgarie, Curaçao, Chypre, la France,  l’Israël et Monaco) et devrait mettre à jour cette base de données à mesure que d’autres accords seront conclus.

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Hors série: Vers le régime définitif de TVA

Dans le cadre du plan d’harmonisation de la TVA au niveau du marché unique européen initié en 1993, la Commission européenne a récemment proposé plusieurs textes destinés à remplacer l’actuel régime « provisoire » de taxation des échanges intracommunautaires par le régime définitif basé sur un principe de taxation dans le pays de consommation des biens (pays de destination). Dans l’attente de l’adoption du régime définitif, qui impliquera un bouleversement des règles applicables tant aux prestations de services qu’aux livraisons de biens au plus tard mi-2022, des solutions provisoires destinées à renforcer le régime actuel ont été adoptées. L’entrée en vigueur des différents dispositifs sera progressive d’ici 2022. En France, le Projet de loi de finances pour 2020 présenté en Conseil des ministres le 27 septembre dernier prévoit de transposer plusieurs apports des Directives européennes, avec effet au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2021. Cette édition traite de ces nouvelles mesures, à savoir les mesures pouvant d’ores et déjà être mises en place (« quicks fixes ») dès 2020, les changements relatifs au commerce électronique prévus pour 2021, ainsi qu’un aperçu des mesures devant entrer en vigueur au plus tard en 2022.