Fiscal countdown n°41 : Introduction de l’initiative BEPS et des nouveautés en matière de fiscalité internationale

Le Fiscal Count Down, un résumé mensuel de l’actualité fiscale internationale, vous donne un aperçu régulier de l'introduction de l'initiative BEPS de l'OCDE et des réformes fiscales internationales en cours. Cette quarante et unième édition traite des nouvelles mesures publiées au mois de septembre 2019 par l’OCDE, l’Union Européenne, les Nations Unies et dans 29 pays: Argentine, Australie, Bulgarie, Brésil, Chili, Costa Rica, Danemark, Emirats Arabes Unis (EAU), Equateur, France, Ile Maurice, Inde, Indonésie, Irlande, Israël, Kazakhstan, Malaisie, Mercosur, Mexique, Namibie, Nigeria, Ouzbékistan, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Qatar, République tchèque, Tunisie et Venezuela.

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OCDE

L'OCDE a publié l’étude intitulée « Tax Policy Reforms 2019 » qui décrit les principales réformes fiscales engagées dans les pays de l’OCDE et des économies partenaires sélectionnées (à savoir l'Argentine, l'Indonésie et l’Afrique du Sud). Le rapport met en évidence les tendances dominantes caractérisant les politiques fiscales et souligne les progrès de la mise en œuvre des mesures BEPS.

L’OCDE a publié la compilation des résultats de la seconde phase des examens par les pairs de la norme minimale de l’Action 13 (Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays) du projet BEPS. Selon la compilation, plus de 80 juridictions ont déjà adopté une législation introduisant une obligation de dépôt d’une déclaration pays par pays pour les groupes multinationaux, couvrant la quasi-totalité des multinationales ayant un chiffre d’affaires consolidé égal ou supérieur à 750 millions d'euros. Lorsqu’une législation existe, la mise en œuvre de la déclaration pays par pays s’est révélée largement conforme à la norme minimale de l’Action 13. Cependant, 41 juridictions ont reçu une recommandation générale de mettre en place ou finaliser leur cadre juridique ou administratif national, et 17 administrations ont reçu une ou plusieurs recommandations d'apporter des améliorations à des domaines spécifiques de leur cadre. L’OCDE a mis à jour son site internet en fournissant des informations spécifiques sur les pays dans le cadre de la déclaration pays par pays.

L’OCDE a mis à jour la liste des pays signataires de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (CbC MCAA).

L’OCDE a annoncé que le Canada et la Suisse ont déposé leur instrument de ratification, acceptation ou approbation de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir BEPS (le MLI) - portant le nombre total de juridictions à 33. Le MLI entrera en vigueur pour le Canada et la Suisse le premier jour du mois suivant l’expiration d'une période de trois mois civils à compter de la date du dépôt par ces juridictions de leur instrument de ratification, à savoir le 1er décembre 2019.

L’OCDE a publié le premier lot de rapports d’examen par les pairs de la phase 2 concernant les résultats du suivi par les pairs de la mise en œuvre par la Belgique, le Canada, les Pays-Bas, la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis (les juridictions du groupe 1) de la norme minimale BEPS relative au règlement des différends dans le cadre de l'action 14 du projet BEPS.

L’OCDE a tenu sa première Journée consacrée à la sécurité juridique en matière fiscale à son siège à Paris. L’Evénement a été organisé par le forum de l’OCDE sur l’administration fiscale. Plus de 200 décideurs politiques, responsables de l'administration fiscale, représentants d'entreprises et d'autres acteurs de plus de 50 juridictions ont participé. La discussion a porté sur le bilan des progrès de l’initiative portant sur la sécurité juridique en matière fiscale et les moyens d’impulser de nouvelles améliorations des mécanismes de prévention et de règlement des différends.

Au cours de l’Evénement, l’OCDE a publié un rapport sur les statistiques des procédures amiables de 2018. Pour 2018, le rapport inclut les statistiques de tous les pays membres de l’OCDE et du G20 et les membres du cadre inclusif de l’OCDE sur l'érosion de la base et le transfert de bénéfices qui ont rejoint le cadre inclusif avant 2019 – à savoir un total de 89 juridictions, couvrant la quasi-totalité des cas de procédures amiables dans le monde.

Le rapport fournit des données séparément pour les cas de prix de transfert et pour les « autres » (c'est-à-dire autres que des prix de transfert) pour 2018 en ce qui concerne :

•Inventaire d'ouverture et de clôture des cas de procédures amiables•Nombre de nouveaux cas de procédures amiables commencés•Nombre de cas de procédures amiables terminés•Cas fermés ou retirés•Durée moyenne de traitement pour les dossiers terminés, clos ou retirés

En outre, le rapport indique le nombre de cas de procédures amiables traités dans chaque pays avec chacun des partenaires du traité. Pour la première fois, les statistiques des procédures amiables 2018 comparent la performance des juridictions déclarantes en ce qui concerne les indicateurs clés pour chaque type de cas via un outil interactif.

UNION EUROPÉENNE

Le Forum conjoint sur les prix de transfert de l'Union européenne  publié deux rapports contenant des statistiques sur les accords préalables en matière de prix de transfert ans l'UE fin 2018 et des statistiques sur les procédures amiables en cours dans le cadre de la Convention d’arbitrage fin de 2018.

La Commission européenne a également lancé 39 enquêtes sur les aides d’Etat à l’encontre des « rulings » fiscaux relatifs aux « profits excédentaires » belges.

NATIONS UNIES

La conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a publié un rapport intitulé « Rapport sur l'économie numérique 2019 - Création et capture de valeur : implications pour les pays en développement ». Le rapport examine les implications de la nouvelle économie numérique pour les pays en développement en termes de création et de captation de valeur. Il met également en évidence :

1)les deux principaux moteurs de la création de valeur à l'ère numérique: les données numériques et la plateforme  ; et2)explore comment les tendances actuelles en matière de concentration de la richesse pourraient être remplacées par des moyens permettant un partage plus équitable des bénéfices tirés de la numérisation.

Le rapport comprend six chapitres :

1)le chapitre un sur les  tendances récentes de l’économie numérique ;2)le chapitre deux porte sur la valeur dans l'économie numérique ;3)le chapitre trois concerne la mesure de la valeur dans l'économie numérique ;4)le chapitre quatre à pour objet, la création et la capture de valeur dans l'économie numérique;5)le chapitre cinq concerne l’évaluation des possibilités de création et de captation de valeur dans les pays en développement ; et6)le chapitre six porte sur les politiques visant à créer et à capter de la valeur.

L’ordre du jour provisoire de la dix-neuvième session du Comité d'experts de la coopération internationale en matière de fiscalité des Nations Unies, qui se tiendra du 15 au 18 octobre 2019 à Genève, en Suisse, a été publié. Selon cet ordre du jour provisoire, les questions de fond qui seront débattues au cours de la session sont notamment les suivantes :

1)le rapport du Sous-Comité sur la mise à jour du Modèle de Convention type des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement ;2)la mise à jour du manuel pratique des Nations Unies sur les prix de transfert pour les pays en développement ;3)les problèmes de fiscalité environnementale ;4)la prévention et la résolution des conflits; etles conséquences fiscales de l’économie numérique - des questions qui intéressent les pays en développement.

ARGENTINE

L'Argentine a mis en place une procédure de remboursement anticipé de la TVA sur les investissements en immobilisations.

L’Administration fédérale des contributions a publié la résolution générale 4538 prorogeant le délai de dépôt de la documentation en matière de prix de transfert. La résolution proroge notamment les délais de dépôt des formulaires F.741 (pour les importations et les exportations de produits avec des entités indépendantes ne se trouvant pas dans des pays non coopératifs ou n'ayant pas ou peu d'imposition), F.743 (pour les transactions avec des entités liées situées dans des pays étrangers ou des sociétés situées dans des pays non coopératifs ou n'ayant que peu ou pas d'imposition), F.867 (pour les importations et exportations de biens corporels avec des entités indépendantes, non situées dans des pays non coopératifs ou n'ayant pas ou peu d'imposition), F. 4501 (pour le dépôt du rapport de prix de transfert requis et de la certification par un expert-comptable indépendant certifié) et des états financiers respectifs, conformément à l'article 18 de la résolution générale 1122. La documentation doit être déposée entre le 16 et le 20 décembre 2019 - la date exacte doit encore être déterminée en attendant le règlement par les autorités fiscales fédérales. La mesure s'applique aux exercices clos entre le 31 décembre 2018 et le 30 avril 2019. La résolution est entrée en vigueur le 31 juillet 2019.

L'Argentine a mis en œuvre une réglementation en matière de contrôle des changes.

AUSTRALIE

L’ATO a publié le projet de directive PCG 2019 / D3 qui définit l'approche de conformité proposée par l'ATO pour l'utilisation du test de la dette entre personnes liées dans le cadre du régime de sous-capitalisation de l'Australie.

BULGARIE

Le ministre des finances bulgare a lancé une consultation publique sur un projet de loi visant à modifier la loi relative à l'impôt sur les sociétés. Le projet met en œuvre:

1) la mesure d'imposition à la sortie de la directive de l'Union européenne relative à la lutte contre l’évasion fiscale 2016/1164 (2016) (ATAD I); et2)les règles anti-hybrides de la directive européenne 2017/952 (2017) (ATAD II).

La consultation publique est ouverte jusqu'au 2 octobre 2019. Selon le projet de loi, les entreprises doivent inclure dans leurs résultats imposables le bénéfice réputé distribué résultant du transfert transfrontalier d'un actif ou d’un fond de commerce à un établissement stable ou au siège de la même entreprise localisé en dehors de la Bulgarie. Les nouvelles règles s’appliqueront aux transferts d’actifs ou de fonds de commerce d’une même entreprise et ne couvriront pas les transactions entre les filiales de groupes multinationaux. Le projet de loi introduit également des mesures pour contrer les effets fiscaux des hybrides, qui se traduisent par un paiement déductible non imposé au niveau du bénéficiaire ou soumis à une double déduction pour le même paiement dans les deux juridictions. Si le projet de loi est adopté, il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Des compléments au Code de procédure bulgare relatif à la fiscalité et à la sécurité sociale (le Code), prévoyant que les prix de transfert des transactions entre parties liées intervenant à compter du 1er janvier 2020 doivent être analysés et documentés au plus tard le 31 mars de l’année suivante, ont été promulguées au Journal officiel bulgare. Selon les règles adoptées, les exigen - ces relatives au Master File et au Local File ne s'appliqueront pas aux contribuables qui:

1)avaient des actifs dont la valeur au bilan n'excédait pas 38 millions de BGN (environ 19 millions d'euros) à la fin de l'exercice précédent ; et2)ont eu un chiffre d'affaires annuel net ne dépassant pas 76 millions de  BGN (environ 39 millions d'euros) au titre de l'exercice précédent; ou3)emploient moins de 250 personnes pour la période considérée.

En conséquences, seules les transactions intragroupes significatives devront être analysées et documentées dans la documentation en matière de prix de transfert.

Par exemple, pour les transactions contrôlées sur les marchandises, le seuil est de 400 kBGN et pour toutes les autres transactions intragroupe, le seuil est de 200 kBGN. Les prêts doivent être documentés  lorsque leur montant 1 million de BGN ou lorsqu'un produit financier est supérieur à 50 000 BGN. Le Local File devra être préparé au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année de la transaction. Il devra être présenté à l’administration fiscale en cas  contrôle fiscal. Le Master File devra être préparé au plus tard 12 mois après la date limite de dépôt du Local File. Le non-respect de ces obligations entraînera l’application d’une pénalité pouvant aller jusqu'à 0,5% du montant total des transactions entre parties liées non documentées.

BRÉSIL

Le ministre des finances a annoncé son intention de prélever un impôt sur les transactions financières à un taux compris entre 0,2% et 1%.

CHILI

La Chambre des représentants chilienne a approuvé le projet de réforme fiscale.

COSTA RICA

Le Costa Rica a signé des nouveaux accords de libre-échange avec la Corée et le Royaume-Uni. 

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Hors série: Vers le régime définitif de TVA

Dans le cadre du plan d’harmonisation de la TVA au niveau du marché unique européen initié en 1993, la Commission européenne a récemment proposé plusieurs textes destinés à remplacer l’actuel régime « provisoire » de taxation des échanges intracommunautaires par le régime définitif basé sur un principe de taxation dans le pays de consommation des biens (pays de destination). Dans l’attente de l’adoption du régime définitif, qui impliquera un bouleversement des règles applicables tant aux prestations de services qu’aux livraisons de biens au plus tard mi-2022, des solutions provisoires destinées à renforcer le régime actuel ont été adoptées. L’entrée en vigueur des différents dispositifs sera progressive d’ici 2022. En France, le Projet de loi de finances pour 2020 présenté en Conseil des ministres le 27 septembre dernier prévoit de transposer plusieurs apports des Directives européennes, avec effet au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2021. Cette édition traite de ces nouvelles mesures, à savoir les mesures pouvant d’ores et déjà être mises en place (« quicks fixes ») dès 2020, les changements relatifs au commerce électronique prévus pour 2021, ainsi qu’un aperçu des mesures devant entrer en vigueur au plus tard en 2022.