Fiscal countdown n°40 : Introduction de l’initiative BEPS et des nouveautés en matière de fiscalité internationale

Le Fiscal Count Down, un résumé mensuel de l’actualité fiscale internationale, vous donne un aperçu régulier de l'introduction de l'initiative BEPS de l'OCDE et des réformes fiscales internationales en cours. Cette quarantième édition traite des nouvelles mesures publiées au mois d’août 2019 par l’OCDE, l’Union Européenne, le G7 et dans 34 pays: Allemagne, Angola, Argentine, Australie, Belgique, Bulgarie, Brésil, Chine, Colombie, Costa Rica, Emirats Arabes Unis, Etats-Unis, Gibraltar, Guernesey, Hong Kong, Hongrie, Inde, Irlande, Jersey, Kenya, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Norvège, Nouvelle Zélande, Ouganda, République tchèque, Royaume-Uni, Russie, Suisse, Turquie, Ukraine, Venezuela et Zambie.

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OCDE

L’OCDE a publié le rapport d’examen par les pairs sur l’application par le Royaume-Uni des standards minimums de l’Action 14.

L’Albanie et la Namibie ont respectivement rejoint le cadre inclusive BEPS, portant le nombre total de juridictions à 134. En tant que nouveaux membres BEPS, l’Albanie et la Namibie se sont engagées à respecter les standards minimums BEPS, énoncés dans l’Action 5 (lutte contre les pratiques fiscales dommageables), l’Action 6 (empêcher l’utilisation abusive des traités), l’Action 13 (documentation prix de transfert) et l’Action 14 (accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends).

L’OCDE a mis à jour la liste des signataires de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (CbCR) afin d’y inclure l’Arabie Saoudite en tant que nouveau signataire. Le nombre total de juridictions ayant rejoint cet Accord est maintenant de 80. En outre, en août 2019, l’OCDE a mis à jour les relations d’échange activées dans le cadre de cet Accord multilatéral (par exemple, il existe de nouvelles relations avec Monaco). A l’heure actuelle, outre les relations d’échange établies dans le cadre de la directive 2016/881/EU du Conseil de l’Union Européenne (UE) et les accords conclus par les autorités bilatérales compétentes pour les échanges dans le cadre des conventions fiscales d’élimination de double imposition ou d’accords d’échange de renseignements fiscaux, il existe plus de 2200 relations d’échange automatique établies par les juridictions qui se sont engagées à échanger leur CbCR. L’OCDE a annoncé que la Norvège et l’Ukraine ont  respectivement déposé leur instrument de ratification, d’acceptation et d’approbation de la Convention Multilatérale pour mettre en œuvre le MLI – portant le nombre total de juridictions à 31.

Le Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) a conclu que les cadres juridiques nationaux de Guernesey et de Jersey sont conformes aux normes convenues et donc "non dommageables". Cette dernière approbation fait suite à l'approbation par le groupe du code de conduite de l'UE des régimes relatifs à la substance des deux pays, en mars 2019.

UNION EUROPÉENNE

Une nouvelle entente de libre-échange entre l’UE et le Mercosur éliminera les droits de douane pour plus de 90% des produits commercialisés.

Le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert a publié des rapports incluant les statistiques de 2018 sur les Accords Préalables en matière de Prix de transfert (APP) et les procédures amiables en cours dans le cadre de la Convention européenne d’arbitrage.

G7

La déclaration officielle des dirigeants du G7 comprend l'énoncé suivant sur la fiscalité: "Le G7 s'engage à conclure  en 2020 un accord visant à simplifier les barrières réglementaires et à moderniser la fiscalité internationale dans le cadre de l'OCDE". 

C'est un message similaire, bien que beaucoup plus court, que celui qui figure dans le "Résumé du président" publié à l'issue de la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G7 en juillet 2019. Ce résumé décrivait le soutien du G7 au projet du cadre inclusif de OCDE visant à relever les défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie en révisant les règles actuelles d’allocation des bénéfices et de l’approche nexus (Pilier 1) et le développement de nouvelles règles internationales en matière de fiscalité minimale (Pilier 2). Lors d'une conférence de presse qui s’est tenue après le sommet avec le président américain Trump, le président français Macron a déclaré que la taxe sur les services numériques française serait supprimée et que les montants de la taxe sur les services numériques payés par des sociétés multinationales seraient remboursés d'une manière ou d'une autre, si un nouveau système de taxation internationale concernant les services numériques est mis en place par l’intermédiaire de l’OCDE.

ALLEMAGNE

L'Allemagne a publié un projet de loi sur l'impôt 2019 et un projet de loi sur la réforme de la taxe sur les cessions immobilières.

ANGOLA

La République d'Angola et le gouvernement des Émirats arabes unis (EAU) ont signé une convention fiscale, qui entrera en vigueur après sa ratification, une initiative attendue depuis longtemps, principalement par l’Angola.

ARGENTINE

L’Argentine et le Luxembourg ont signé une nouvelle convention fiscale.

AUSTRALIE

L’administration fiscale australienne a publié la décision TD 2019/12 précisant les dépenses pouvant être soumises aux limitations de “déduction de la dette » en vertu des règles de sous-capitalisation.

BELGIQUE

L’administration fiscale belge a publié la mise à jour des lignes directrices sur la procédure de déclaration des CbCR corrigés. Ces lignes directrices - également disponibles en anglais - contiennent des informations sur les raisons du dépôt d’un CbCR corrigé et définissent les types de corrections. Elles fournissent en outre des informations techniques sur la création de CbCRs correctifs.  De plus, elles fournissent des exemples de corrections et des informations complémentaires sur le processus de validation XML. En Belgique, le CbCR corrigé doit être déclaré par voie électronique par l’intermédiaire du portail MyMinfin, au format XML.

BULGARIE

Le Code de procédure fiscal et de sécurité sociale bulgare a été promulgué dans le journal officiel bulgare. Le Code indique que les prix de transfert sur des transactions entre parties liées qui seront réalisées à compter du 1er janvier 2020 devront être analysées et documentées avant le 31 mars de l’année suivante. En cas de défaut de conformité avec les nouvelles obligations prix de transfert et/ou en cas de défaut de documentation prix de transfert, une pénalité pouvant atteindre 0.5% du montant des transactions intragroupes non documentées peut s’appliquer. Les modifications législatives adoptées introduisent plusieurs obligations telles qu’une revue détaillée de l’industrie et des concurrents locaux, une analyse approfondie des fonctions réalisées, des actifs utilisés et des risques supportés par la société locale et les entreprises liées et la réconciliation des données financières actuelles déclarées.

BRESIL

L’administration fiscale brésilienne a précisé que les importations PIS / COFINS ne s'appliquent pas au paiement de redevances.

La Cour supérieure de justice du Brésil a récemment clarifié que la taxe sur les produits fabriqués ne s’applique pas quand la marchandise est volée au cours de la livraison entre le vendeur et l’acheteur.

CHINE

Le Protocole entre la Chine et l’Inde est entré vigueur.

La Chine et Hong Kong ont signé le cinquième protocole de leur convention.

COLOMBIE

Le gouvernement colombien a publié le décret 1146, qui prévoit de nouvelles règles en matière de sous-capitalisation. Le nouveau décret met en œuvre les modifications apportées aux règles de sous-capitalisation dans le cadre de la réforme fiscale adoptée l’an dernier (Loi 1943 de 2018). Le décret 1146 définit plusieurs termes incluant “garantie”, “prêt back to back” et "opération dans laquelle une société liée agit substantiellement comme créancier.” Pour déterminer si une société est une partie liée, le décret 1146 oblige les contribuables à appliquer la définition de partie liée telle qu’indiquée dans la règlementation prix de transfert. De plus, le décret 1146 définit la méthode permettant de déterminer s’il existe un intérêt non déductible et/ou capitalisé. Le décret énonce également les exigences et contenu de la certification qui doit être émise par le créancier pour établir que le prêt n’est pas une dette entre parties liées.

COSTA RICA

Le Costa Rica a adopté les obligations relatives au bénéficiaire effectif final pour combattre l’évasion fiscale dans le pays. Cette nouvelle règlementation modifie substantiellement le Code des impôts, la règlementation fiscale du Costa Rica et oblige les sociétés à divulguer leur capital et les personnes détenant une participation majoritaire.

EMIRATS ARABES UNIS

L’Administration fiscale des EAU a publié des directives relatives à la TVA sur la transmission des entreprises.

Le Conseil des ministres des EAU a publié la décision n° 32 de 2019 qui introduit les règles du CbCR aux EAU.

ETATS-UNIS

La Cour d'appel des États-Unis d'Amérique pour le neuvième circuit a publié son avis sur Amazon.com, Inc. & Subsidiaries v. Commissioner (l'avis).  Statuant sur l'appel du commissaire, le tribunal a confirmé la décision de la Cour de l'impôt du 23 mars 2017. Dans cette décision, la Cour a conclu qu’en vertu du règlement sur les prix de transfert en vigueur, la définition du terme «incorporel» n'incluait pas les actifs commerciaux résiduels, tels que la valeur de l'expérience, de l'éducation et de la formation des employés (connue sous le nom de «main-d'œuvre en place»), une culture de l'innovation, la valeur de continuité de l'exploitation, le goodwill et d'autres attributs et attentes uniques de l'entreprise (que les parties appellent des «options de croissance»).  La Cour d’appel a fait tout son possible pour souligner que son avis interprétait la définition du terme «biens incorporels» dans le règlement sur les prix de transfert promulgué en 1994 et 1995 et non le règlement de 2009 publié ultérieurement ou la modification statutaire introduite avec "Tax Cuts and Jobs Act » de 2017 (TCJA).

L'IRS a commencé à intensifier ses efforts d'application de la loi dans l'espace de crypto-monnaie.

L’IRS ont publié un projet de règlement ( REG-130700-14 , Prop. Treas. Reg. Section 1.861-19) relatif aux transactions basées sur le « cloud » et d'autres transactions impliquant du contenu numérique, telles que les jeux et les médias sociaux.  Le Trésor a également proposé un règlement modifiant l’actuelle règlementation.  Treas. Reg.  Section 1.861-18, qui contient des règles régissant les transactions impliquant des programmes informatiques.  Ces règles proposées représentent la première tentative importante du Trésor pour s'attaquer au problème de l'informatique en « cloud » et des problèmes fiscaux numériques connexes.

Les États-Unis ont précisé les détails des produits soumis aux droits de douane de 10% appliqués à compter du 1er septembre sur les importations en provenance de Chine, avec certaines exclusions;  prévoit un délai jusqu'au 15 décembre pour les autres produits.

L'IRS américain a retiré la directive «Altera Memo» sur la rémunération à base d'actions dans le cadre d'un accord de partage des coûts.

Les USA ont annoncé des droits de douane supplémentaires en réponse aux représailles de la Chine pour les produits de la liste 4 et au rétablissement des tarifs sur les véhicules et pièces d'origine américaine.

Après de nombreuses années dans les limbes du traité, le Sénat américain a récemment donné son avis et son consentement à la ratification de quatre protocoles avec le Luxembourg, la Suisse, le Japon et l'Espagne, ouvrant la voie à l'entrée en vigueur de ces protocoles après un échange d'instruments de ratification avec les juridictions compétentes. Chacun des protocoles avait été «retenu» par le comité des relations extérieures du Sénat pendant plusieurs années à cause des objections du sénateur Rand Paul, sénateur républicain du Kentucky, sur des questions concernant la confidentialité des informations sur les contribuables. La commission des relations extérieures du Sénat n'a toujours pas donné suite aux nouveaux traités avec la Hongrie, le Chili et la Pologne. La mise en œuvre  de ces traités est retardée en raison d'inquiétudes concernant leur interaction avec le § 59A de l'Internal Revenue Code récemment promulgué, intitulé «taxe anti-abus liée à l'érosion de la base imposable». Les législateurs veulent s'assurer que les traités ne prévalent pas sur l'application du § 59A.

GIBRALTAR

Les résolutions de 2019 ur le règlement des différends fiscaux de Gibraltar mettant en œuvre la directive de l'UE sur le règlement des différends fiscaux ont été publiées au Journal officiel.  Ces résolutions sont entrées en vigueur le même jour de leur publication.  Elles s'appliquent à toute réclamation déposée à partir du 1er juillet 2019 concernant des différends fiscaux liés au revenu ou au capital gagné au cours d'une année d'imposition commençant le ou après le 1er janvier 2018 et découlant de l'interprétation et de l'application d'accords et conventions fiscaux prévoyant l’élimination de la double imposition et qui s’appliquent à Gibraltar.

GUENERSEY

Guernesey a adopté des modifications du règlement relatif à l'impôt sur le revenu (exigences relatives à la substance). Entre autres, les modifications adoptées: i) incluent des précisions sur les principales activités génératrices de revenus requises pour une société de propriété intellectuelle; ii) modifient les définitions d'une société de propriété intellectuelle à haut risque et d'un actif de propriété intellectuelle; (iii) précisent le type d'informations requis pour ne pas présumer qu'une entreprise de propriété intellectuelle à haut risque ne respecte pas les exigences de la substance; et (iv) étendent les exigences de substance aux sociétés exonérées d’impôt qui ne sont pas des instruments de placement collectifs. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er août 2019.

HONG KONG

L’administration fiscale hongkongaise a clarifié la méthode d’allocation des profits aux établissements stables situés à Hong Kong.

L’administration fiscale hongkongaise a publié la note ministérielle d'interprétation et de pratique 58 (DIPN 58) contenant des instructions détaillées sur la préparation de la documentation relative aux prix de transfert et le CbCR. La DIPN 58 réaffirme que Hong Kong a adopté l'approche à trois niveaux normalisée de l'OCDE pour la préparation et la conservation de la documentation.

L’administration fiscale hongkongaise a clarifié l’application du principe de pleine concurrence.

L’administration fiscale hongkongaise a clarifié les obligations documentaires en matière de prix de transfert et du CbCR.

Hong Kong et le Cambodge ont signé une convention fiscale. Le traité contient un certain nombre de recommandations BEPS, contenues dans les actions 2 (neutraliser les effets des dispositifs hybrides) et 14 (rendre les mécanismes de règlement des différends plus efficaces).

HONGRIE

La Hongrie a adopté une loi pour mettre en œuvre les règles de transparence fiscale obligatoire.

INDE

L'Inde a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre du MLI.

IRLANDE

L’administration fiscale irlandaise a publié un nouveau manuel sur le « Companies Act 2014 » et les fusions et scissions irlandaises.

JERSEY

Jersey a adopté la version modifiée de la Taxation (Sociétés - Substance économique). Entre autres, la loi adoptée précise que le critère de la substance économique n'est rempli que si la société résidente exerce toutes ses activités génératrices de revenus à Jersey. La loi adoptée prévoit également que l'obligation d'échanger des informations lorsqu'une société résidente n'a pas satisfait au critère de la substance économique inclut les autorités compétentes de tout pays ou territoire si cela est autorisé par un accord bilatéral ou multilatéral.

KENYA

Les fabricants peuvent désormais demander une remise sur l’électricité quand ils calculent leurs profits imposables.

LITUANIE

Le président de la Lituanie a signé le texte de loi mettant en œuvre la directive de l'UE sur la transparence fiscale obligatoire et l'échange des dispositifs fiscaux transfrontaliers (appelés DAC6 ou la directive) en droit lituanien. Dans le cadre de la DAC6, les contribuables et les intermédiaires seront tenus de déclarer les accords transfrontaliers à compter du 1er juillet 2020. Toutefois, les rapports couvriront de manière rétrospective les accords pour lesquels la première étape est mise en œuvre du 25 juin 2018 au 1er juillet 2020.

LUXEMBOURG

Le Luxembourg a soumis au Parlement un projet de loi mettant en œuvre le régime de transparence fiscale obligatoire de l'UE.

Le Luxembourg a soumis au Parlement un projet de loi mettant en œuvre la directive européenne ATAD 2.

MALAISIE

La Malaisie a adopté une loi imposant une taxe sur les services numériques.

Le Règlement 2019 rlatif à l’impôt sur le revenu (limitation de la déductibilité de l’intérêt) a récemment été publié au Journal officiel et est entré en vigueur le 1er juillet 2019. En conséquence, il existe désormais un plafond sconcernant la déduction admissible des frais d’intérêt pour un exercice donné dans le financement de groupe.

NORVEGE

Le gouvernement norvégien propose l'introduction de règles d’allègements fiscaux pour les groupes transfrontaliers.

NOUVELLE ZELANDE

L’administration fiscale néo-zélandaise se concentre sur les fournisseurs étrangers de biens à faible valeur.

OUGANDA

L’Ouganda a publié les projets de lois de finances rectificatives 2019-2020.

REPUBLIQUE TCHEQUE

Le gouvernement tchèque a publié un projet de législation révisé mettant en œuvre la directive de l'Union européenne  concernant la transparence fiscale obligatoire et l'échange des dispositifs fiscaux transfrontaliers (appelée DAC6). Ce projet de loi révisé fait suite à un projet antérieur publié en mars 2019. Selon DAC6, les contribuables et les intermédiaires sont tenus de déclarer les dispositifs transfrontaliers à compter du 1er juillet 2020. Toutefois, les rapports couvriront de manière rétrospective les dispositifs dont la première étape est mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020

RUSSIE

L'administration fiscale russe a publié des orientations sur l'application des règles relatives au bénéficiaire effectif pour les sociétés holding.

Les clients russes sont autorisés à récupérer la TVA sur les paiements de services électroniques aux intermédiaires étrangers.

ROYAUME-UNI

Le Royaume-Uni a publié un projet de proposition sur les règles de transparence fiscale obligatoire.

Le Royaume-Uni a publié des projets de règlement adoptant une directive européenne promettant une résolution plus rapide des différends de double imposition entre États membres.

À la lumière des efforts récents de l’administration fiscale britannique en matière d'application de la loi, les opérateurs de marchés en ligne peuvent souhaiter vérifier leur conformité avec les règles de la TVA au Royaume-Uni, ce qui peut les amener à être solidairement responsables de la TVA sur les ventes réalisées au Royaume-Uni par des commerçants étrangers sur leur marché.

Le Royaume-Uni doit quitter l'Union européenne à 23 heures le 31 octobre 2019. Bien qu'il ne reste aucune certitude sur ce qui va se passer, le gouvernement britannique a déclaré qu'il était déterminé à garantir que le Brexit se déroule à cette date, si nécessaire en quittant sans accord. Les entreprises devraient donc prendre des mesures pour comprendre leur exposition aux risques d'un Brexit sans accord et envisager ce qu'elles peuvent faire pour se préparer à toutes les éventualités.

SUISSE

La consultation sur la révision de la loi et de l'ordonnance fédérale sur l'échange international automatique d'informations en matière fiscale (AEOI) s'est achevée le 12 juin 2019. Cette révision a pour objectif de mettre en œuvre les recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations afin de se conformer aux normes internationales en matière de transparence et d'échange d'informations.  La proposition sera examinée par le Parlement au printemps 2020 et la loi fédérale révisée et l'ordonnance correspondante sur l'AEOI devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2021. L’objectif de l’AEOI est d’accroître la transparence fiscale et donc de prévenir l’évasion fiscale transfrontalière.

L'Administration fédérale des contributions a publié un document de travail sur les crypto-monnaies et les ICO.

TURQUIE

La Turquie a fixé la date d'entrée en vigueur de l'accord des autorités compétentes sur l'échange d'informations avec la Lettonie le 2 janvier 2019.

La Turquie a introduit des mesures fiscales incitatives pour la production locale de véhicules électriques.

UKRAINE

L’Ukraine a déposé auprès de l'OCDE son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre du MLI.  La Convention multilatérale entrera donc en vigueur en Ukraine le 1er décembre 2019. L’Ukraine est le 31ème pays dépositaire de l’instrument de ratification du MLI actuellement signé par 89 juridictions.

VENEZUELA

Le Venezuela a adopté une taxe sur les capitaux.

ZAMBIE

La Zambie a retiré son projet de taxe sur le chiffre d’affaires.

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Jurisprudence et réglementation

Comme dans la plupart des pays dans le monde, le continent africain a activement mis à jour et reconsidéré sa législation et sa réglementation en matière de prix de transfert à la lumière des plans d'action de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Cela a conduit à la mise en place ou à la mise à jour de la législation et de la réglementation à travers le continent. Ces changements ont également donné lieu à une jurisprudence en matière de prix de transfert. Ce hors série porte sur la législation et la jurisprudence applicable en matière de prix de transfert en Afrique du Sud, au Ghana, au Malawi, en Zambie et au Zimbabwe: