Fiscal Countdown n°28 : quelle actualité fiscale en août 2018 pour l'OCDE, les Nations Unies, l’Union Européenne et dans 42 pays ?

Le Fiscal Countdown, un résumé mensuel de l’actualité fiscale internationale, vous donne un aperçu régulier de l'introduction de l'initiative BEPS de l'OCDE et des réformes fiscales internationales en cours. Cette vingt-huitième édition traite des nouvelles mesures publiées au mois d’Août 2018 par l'OCDE, Les Nations Unies, l’Union Européenne et dans 42 pays : Afrique du Sud, Allemagne, Algérie, Arabie Saoudite, Australie, Belgique, Bermudes, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, Corée, EAC, EAU, Finlande, Ghana, Guernesey, Inde, Irlande, Italie, Jersey, Kazakhstan, Kenya, Luxembourg, Malaisie, Maurice, Nigéria, Ouganda, Panama, Pérou, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Russie, Singapour, Slovaquie, Suisse, Ukraine, Uruguay, USA et Vietnam.

OCDE

L'OCDE a mis à jour la liste des signataires de l'accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange du CbCR. Actuellement, plus de 1 700 relations d'échange automatique ont été établies.

La plate-forme pour la collaboration en matière de fiscalité (une initiative conjointe du FMI, de l'OCDE, de l’ONU et du Groupe de la Banque mondiale) a lancé une demande de commentaires concernant une version révisée de son rapport portant sur la taxation des transferts indirects d’actifs à l’étranger.

NATIONS UNIES

L’ordre du jour provisoire de la dix-septième session du Comité d’experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale, qui se tiendra les 16 et 19 octobre 2018 à Genève (Suisse), a été publié. Selon l’ordre du jour provisoire, parmi les questions de fond qui seront examinées au cours de la session figurent :

  1. le rapport du Sous-Comité sur la mise à jour du modèle de convention de double imposition entre pays développés et pays en développement;
  2. la mise à jour du manuel pratique des Nations Unies sur les prix de transfert pour les pays en développement;
  3. le traitement des véhicules de placement collectifs;
  4. la prévention et la résolution des différends; et
  5. les conséquences fiscales de l'économie digitale.

UNION EUROPÉENNE

L'UE a publié une vue d'ensemble des régimes fiscaux préférentiels examinés par le groupe Code de conduite.

La Commission européenne a modifié la définition d'exportateur dans l'UE. Les entreprises exportant de l'UE devraient revoir leur chaîne d'approvisionnement et s'assurer qu'elles sont conformes à la nouvelle définition.

AFRIQUE DU SUD

Le gouvernement sud-africain a publié de nouvelles règles relatives à la procédure de MAP.

ALLEMAGNE

L’Allemagne a modifié son projet de Loi de Finances 2018.

Le gouvernement allemand a approuvé un projet de loi visant à empêcher les pertes de TVA dans le cadre du commerce sur Internet.

Le Ministère des finances allemand a publié une circulaire sur l'échange spontané des CbCRs entre l'Allemagne et les États-Unis concernant l'exercice 2016.

ALGÉRIE

L'Algérie met en place des droits de douane supplémentaires.

ARABIE SAOUDITE

L'Arabie saoudite a créé un comité de règlement extrajudiciaire des différends.

AUSTRALIE

L'Australie a mis en œuvre de nouvelles exigences en matière de déclaration et refuse la déduction de certains paiements effectués à des prestataires de services.

Le Parlement australien a adopté la législation sur les hybrid mistmatch.

L’Australie a publié un projet de loi sur la sous-capitalisation.

Le Trésor australien a divulgué un avant-projet de loi sur les Stapled Structures pour consultation.

Enfin, l’ATO a publié un projet de calendrier concernant la classification des risques fiscaux pour les produits dérivés intragroupe transfrontaliers.

BELGIQUE

La Belgique est parvenue à un accord sur le budget 2018/19, comprenant notamment un calendrier de mise en œuvre des règles de limitation des intérêts dans le cadre de la directive ATAD.

Les autorités fiscales belges ont publié des FAQs sur le régime de Patent Box.

Une loi a été publiée au Moniteur belge modifiant diverses mesures incluses dans la réforme de l’impôt sur les sociétés promulguée en 2017. Les modifications concernent notamment des changements techniques visant à "affiner" : (i) le calcul de la déduction additionnelle des intérêts notionnels et l'introduction d'une disposition anti-abus spécifique; (ii) le champ d'application du régime des CFCs; (iii) la limitation de la déductibilité des intérêts basée sur le bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements; et (iv) l'application du régime d'intégration fiscale.

BERMUDES

Les Bermudes ont publié une version mise à jour de son guide concernant le CbCR.

BRÉSIL 

L’administration fiscale brésilienne a fourni des clarifications aux réassureurs non-résidents.

CANADA

Le Canada a publié des projets d’amendements et des propositions concernant les règles relatives aux sociétés de portefeuille régies par l’article 186.

CHILI

Le président chilien, M. Piñera, a proposé une importante réforme fiscale pour le Chili. Le projet de loi proposé vise à créer un environnement fiscal permanent favorable aux investissements pour le Chili; Il améliore et corrige sensiblement plusieurs dispositions du Code des impôts et de la Loi de l'impôt sur le revenu du Chili, modifiées en 2014.

CHINE

Certains crédits de TVA vont devenir remboursables.

COLOMBIE

Un projet de loi de réforme fiscale a été soumis au Congrès.

La Colombie exige que certains fournisseurs de services étrangers s’enregistrent auprès du registre fiscal colombien aux fins de la TVA.

La résolution 40 du 26 juillet 2018 concernant les prix de transfert a été publiée au Journal officiel de Colombie. Entre autres, la résolution 40 clarifie le processus de soumission de la notification du CbCR. En conséquence, si une entité constituante est tenue de déposer un formulaire de prix de transfert spécifique (formulaire 120), la notification CbCR sera soumise dans ce formulaire. A défaut, une entité constituante devra télécharger un formulaire spécifique à partir du site Web de l’administration fiscale et l’envoyer par courrier électronique à preciostransferencia@dian.gov.co avec comme sujet «Notification - CbCR». Les notifications devront être réalisées entre le 11 et le 24 Septembre 2018. Le délai de notification spécifique est déterminé sur la base du dernier chiffre du numéro d'identification fiscal du contribuable.

CORÉE

La Corée a annoncé des propositions de réforme fiscale pour 2018, comprenant notamment un alignement de sa loi sur l’action 7 de l’initiative BEPS de l'OCDE. Sauf disposition contraire, les dispositions de la proposition de 2018 entreront généralement en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Dans le contexte des prix de transfert, la réforme 2018 recommande pour appliquer les méthodes de prix de transfert, que les autorités fiscales s’assurent que la transaction entre un résident et sa partie liée étrangère, sont basées sur des relations commerciales et financières normales et d’évaluer le caractère raisonnable de la transaction testée en la comparant à des transactions effectuées entre des sociétés indépendantes dans des circonstances similaires. Si la transaction testée n’est pas arms’length, elle ne peut être utilisée comme base de calcul du prix de pleine concurrence.

EAC

La Communauté de l'Afrique de l'Est a modifié ses droits de douane et les tarifs extérieurs communs.

ÉMIRATS ARABES UNIS

Les Émirats Arabes Unis ont :

  • signé l'instrument multilatéral BEPS ;
  • clarifié les règles relatives à la TVA non récupérable sur les services de divertissement ;
  • publié un guide de la TVA dans les zones désignées.

FINLANDE

La Finlande a divulgué un projet de loi pour consultation publique concernant les modifications des règles relatives aux CFCs. Outre les dispositions relatives aux CFCs, le projet de loi analyse également la nécessité de modifier la règle générale anti-abus interne (GAAR), tout en concluant que la règle actuelle est toujours suffisante pour atteindre les objectifs de l'ATAD. Par conséquent, aucun amendement n'est proposé concernant la règle GAAR nationale.

La Finlande a publié un avis concernant l'introduction du régime de divulgation obligatoire en Finlande, tel que proposé par la directive du Conseil de l'Union européenne (UE) 2018/822.

Le ministère des finances finlandais a publié sa proposition pour le budget 2019. Cette proposition décrit une série de mesures budgétaires liées à la fiscalité, y compris les modifications des règles actuelles de limitation de la déduction des intérêts, afin d'aligner les règles sur la première directive de l'UE relative à l'évitement fiscal (ATAD). Le projet de loi du gouvernement sur les mesures budgétaires devrait être publié le 17 septembre.

Le président de la Finlande a signé une loi visant à simplifier l’application des règles de la TVA dans le contexte de l’économie numérique.

GHANA

Le Ghana a promulgué diverses modifications fiscales.

GUERNESEY

Guernesey a lancé une consultation publique sur l’introduction de nouvelles obligations en matière de substances pour les entreprises résidant à Guernesey.

INDE

Des projets de loi visant à modifier les lois relatives à la GST ont été adoptés par la chambre basse du Parlement indien.

IRLANDE

Le ministère irlandais des Finances a publié les documents du groupe de stratégie fiscale 2018. Les documents abordent diverses questions fiscales internationales et nationales, telles que la mise en œuvre de la directive ATAD.

ITALIE

Le ministère italien de l'économie et des finances a lancé une consultation publique sur le décret qui transposera en Italie les règles de divulgation obligatoires de l'UE (directive 2018/822 du 25 mai 2018 sur la directive 2011/16 / UE concernant l'échange automatique obligatoire d'informations).

JERSEY

Le gouvernement de Jersey a lancé une consultation sur l'introduction d’obligations en matière de substance pour les entreprises résidant à Jersey.

KAZAKHSTAN

Le ministère kazakh des Finances a publié un projet de loi visant à ratifier la MLI.

KENYA

Le Kenya a modifié ses règles relatives à la TVA ainsi que d'autres dispositions fiscales.

LUXEMBOURG

Le Luxembourg a publié une circulaire fournissant des indications sur la caractérisation des monnaies virtuelles et leur traitement fiscal.

La Convention de double imposition entre le Luxembourg et le Sénégal est entrée en vigueur.

MALAISIE

La Malaisie a adopté une législation fiscale concernant la sales et la service tax.

La Haute Cour de Malaisie a jugé que les fees payés au titre de la distribution de logiciels ne sont pas des redevances.

MAURICE

Maurice a adopté des modifications concernant l’imposition des sociétés détenant des licences commerciales mondiales.

Le délai de dépôt des déclarations CRS et FATCA a été prolongé jusqu'au 31 août 2018.

Le Protocole au traité avec le Royaume-Uni est entré en vigueur.

NIGERIA

Afin de concilier la position du crédit d'impôt à la source avec le système de crédit d'impôt automatisé, le Nigeria Inland Revenue Service a commencé à avertir les contribuables de la nécessité de soumettre leurs notes de crédit à la FIRS pour rapprochement et approbation dans les 15 jours suivant la réception de l'avis.

OUGANDA

L'Ouganda a introduit une retenue à la source de la TVA.

ROYAUME-UNI

Le HMRC a publié les statistiques 2017-2018 sur les prix de transfert et la «diverted profit tax».

Le gouvernement britannique a publié son premier lot d'avis techniques exposant certaines de ses actions unilatérales et les étapes recommandées aux entreprises dans le cadre d'un scénario «sans transaction» sur le Brexit. Ce scénario serait un scénario où le Royaume-Uni quitterait l'Union européenne (UE) le 29 mars 2019 sans accord de retrait de l'UE convenu et sans cadre pour une relation future entre le Royaume-Uni et l'UE. Toutefois, dans un tel scénario, le gouvernement s'attend à ce que certains accords puissent encore être conclus avec l'UE étant donné le nombre d'interdépendances entre les plans d'urgence respectifs du Royaume-Uni et de l'UE.

RUSSIE

La Russie a modifié ses règles en matière de prix de transfert.

SINGAPOUR

L’Administration fiscale de Singapour a publié la troisième édition du guide e-Tax relatif au CbCR.

SLOVAQUIE

La République slovaque a ratifié le MLI.

SUISSE

L’administration fiscale suisse a publié des précisions concernant l’imposition forfaitaire.

Le Conseil fédéral suisse a soumis le MLI au Parlement suisse pour approbation.

Enfin, le Conseil fédéral suisse a adopté le protocole amendé (signé le 30 novembre 2017) à la convention fiscale entre la Suisse et le Royaume-Uni de 1977.

UKRAINE

L'Ukraine a signé une convention multilatérale sur la mise en œuvre de mesures liées aux conventions fiscales dans le cadre du BEPS.

URUGUAY

Le pouvoir exécutif de l'Uruguay a soumis un projet de loi sur la responsabilité au Parlement.

USA

L'IRS a publié une nouvelle procédure de contrôle des prix de transfert (Publication 5300 (6-2018)). Cette publication, qui sera partagée avec les contribuables au début d'un contrôle fiscal, est censée être compatible avec le processus de contrôle des grandes entreprises et des institutions internationales (publication 5125). Le processus de contrôle des prix de transfert remplace la feuille de route d'audit des prix de transfert. Une trousse à outils a été conçue pour fournir à l’administration fiscale des techniques d'audit, des conseils, des liens et des documents de référence utiles pour planifier, exécuter et résoudre les problèmes en relation avec les prix de transfert.

Les États-Unis ont annoncé que les droits de douane de 25% sur 16 milliards de dollars de produits chinois seront dus à compter du 23 août. En parallèle, la Chine a proposé des tarifs de rétorsion sur plus de 5 000 produits américains.

Les États-Unis ont proposé de nouvelles réglementations en matière de drawback douanier pour consultation publique. La proposition restreint sévèrement le recouvrement des droits d'accises et influe sur les exigences pour tous les déclarants.

L’IRS a annoncé des mises à niveau du système d'enregistrement FATCA et a publié un nouveau guide de l'utilisateur, ainsi que de nouvelles FAQs concernant les classifications d'entités, les certifications de comptes préexistants et les certifications périodiques.

L’IRS a ajouté l’Autriche à la liste des pays avec lesquels les États-Unis ont signé un accord d’autorité compétente (CAA) pour l’échange automatique des CbCRs.

VIETNAM

Le ministère des Finances a publié un projet de loi modifié pour commentaires publics. Il comprend les points saillants suivants :

  • Taxation du commerce électronique : le projet de loi introduit un principe de taxation qui cible principalement les entreprises de commerce électronique, fournies par des entités offshores et des personnes qui tirent des revenus du Vietnam.
  • Rétablir le paiement de la taxe électroniquement et attribuer un rôle de collecte des taxes aux banques commerciales.
  • Adopter des changements dans le cadre du BEPS : comme le Vietnam est membre du cadre inclusif du BEPS, le projet de loi a incorporé les dispositions suivantes :
  • Le principe de la "substance sur la forme" est appliqué pour déterminer les obligations des contribuables (article 5.4).
  • Le cas échéant, le CbCR fait partie du dossier de déclaration fiscale (article 43.7).
  • Le projet de loi accorde également aux autorités fiscales le droit de réputer distribué des montants et de les taxer lorsque les contribuables effectuent des transactions qui ne sont pas arm’s length ou omettent de déclarer des transactions entre parties liées et les informations requises (article 50.1.g).
  • Déploiement de la facture électronique.

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