Fiscal Countdown n°26 : Les nouvelles dispositions de l'OCDE, l'Union européenne et 35 pays

Cette vingt-sixième édition traite des nouvelles mesures publiées en Juin par l'OCDE, l’ONU, l’Union européenne et dans 35 pays: Angola, Australie, Bahamas, Brésil, Canada, Chili, Danemark, Egypte, Etats-Unis, EAU, France, Hong-Kong, Inde, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Luxembourg, Malte, Mexique, Nigeria, Panama, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Roumanie, Russie, Royaume-Uni, Suède, Slovénie, Tanzanie, Thaïlande, Turquie, Uruguay. Vous trouverez également à la fin de cette édition, un focus sur l’instrument multilatéral ainsi que son impact.

OCDE

La Serbie, le Kazakhstan, le Pérou et les Emirats Arabes Unis viennent de signer le MLI pour mettre en œuvre dans leurs conventions fiscales les changements issus du BEPS. Sur la base des positions actuelles, il est prévu que plus de 1 300 conventions fiscales seront impactées.

L’OCDE a publié le premier rapport annuel d'examen par les pairs concernant le respect par les membres du Cadre inclusif sur le BEPS de la norme minimale de l'Action 13 (Documentation sur les prix de transfert et rapports pays par pays) en mettant l'accent sur le cadre juridique et administratif national. Le rapport commente également certains aspects relatifs au cadre de l'échange d'informations ainsi qu'à la confidentialité et à l'utilisation appropriée des CbCRs.

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié deux rapports contenant des lignes directrices à l'intention des administrations fiscales sur l'application de l'approche des biens incorporels difficiles à évaluer (" Hard-to-Value Intangibles "), dans le cadre de l'action 8 sur l'érosion de base et le transfert des bénéfices (BEPS) et des lignes directrices révisées sur l'application de la méthode transactionnelle du partage des bénéfices, dans le cadre de l'action 10 du BEPS. Le nouveau guide à l'intention des administrations fiscales sur les biens incorporels difficiles à valeur (HTVI) a pour but d'aider à atteindre un consensus sur la compréhension et la pratique concernant les HTVI. Les lignes directrices sur la méthode du partage des bénéfices ont été formellement incorporées dans les Principes directeurs de l'OCDE en matière de prix de transfert, remplaçant le texte précédent sur la méthode transactionnelle du partage des bénéfices. Bien qu'elle conserve la prémisse d'origine lorsque la méthode du partage des bénéfices devrait être appliquée, elle élargit les lignes directrices en incluant de nombreux exemples.

Le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurria, a déclaré aux membres du Parlement européen que son organisation n'est pas en concurrence avec l'Union européenne (UE) en matière de fiscalité numérique, mais a demandé à l'UE de ne pas créer des mesures à court terme qui entraveraient les solutions fiscales numériques à long terme. L'OCDE a déjà annoncé qu'elle publierait un rapport sur la fiscalité numérique en 2020, mais M. Gurria a indiqué que le rapport de l'OCDE pourrait être publié dès 2019. Le 21 mars, la Commission européenne a publié deux propositions de nouvelles directives qui offriraient de nouveaux moyens de taxer l'activité économique. Les propositions controversées de la Commission comprenaient une approche en deux phases : une solution provisoire, appelée taxe sur les services numériques, et une directive du Conseil à plus long terme fixant les règles relatives à l'imposition des sociétés en cas de présence numérique significative.

ONU

Le Modèle de convention fiscales modèle ONU millésime 2017 est disponible. Il comprend les recommandations des actions 2, 6 et 7 du BEPS.

Union européenne

Le Conseil de l'Union européenne a publié au Journal officiel de l'Union européenne la directive 2018/822 du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE concernant l'échange automatique obligatoire d'informations dans le domaine de la fiscalité dans le cadre d'arrangements transfrontaliers à déclarer. La directive est entrée en vigueur le 25 juin 2018. La directive aura également un impact sur les entreprises suisses, étant donné que certaines transactions seront faites avec des contribuables établis au sein de l'UE et seront donc soumises aux règles - ce qui signifie que la transaction devra être divulguée aux autorités fiscales de l'État membre de l'UE concerné.

La Commission européenne a adopté une proposition de directive du Conseil européen modifiant la directive 2006/112/CE concernant l'introduction de mesures techniques détaillées pour le fonctionnement d'un régime définitif de TVA pour la taxation des échanges entre les États membres de l'Union européenne. La proposition s'inscrit dans le cadre du plan d'action plus large de la Commission en matière de TVA, qui devrait consister en des étapes progressives vers un espace européen unique concernant la TVA.

Le Parlement européen a publié un entretien avec Petr Ježek, président de la nouvelle commission spéciale de l'UE sur les délits financiers et l'évasion fiscale. Dans l'interview, M. Ježek a souligné que le comité "examinera également comment taxer l'économie numérique", déclarant que: « La loi actuelle ne permet pas de taxer l'économie numérique au niveau auquel elle devrait l'être. Certaines entreprises numériques américaines réalisent plus de la moitié de leurs revenus en dehors des États-Unis, mais sont presque exclusivement imposées dans ce pays.".

Le 21 juin 2018, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a statué dans l'affaire C-480/16, Fidelity Funds, et a jugé que le droit fiscal danois était incompatible avec la libre circulation des capitaux de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), au motif que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) non-résidents n'étaient pas exonérés de la retenue à la source sur les dividendes (WHT) sur les actions en portefeuille des sociétés danoises.

ANGOLA

L'Angola va mettre en place la TVA à compter de 2019.

AUSTRALIE

L'Australie a présenté la loi relative à l’intégrité fiscale. Le projet de loi contient des mesures relatives à la taxation des produits et outils hybrides qui figuraient auparavant dans le projet de loi publié en novembre 2017 et mars 2018.

L'Australie publié un projet de guide sur le management effectif et sur le contrôle de l’existence d’une résidence fiscale australienne.

BAHAMAS

Les Bahamas ont proposé une augmentation du taux de TVA et d'autres changements liés à la TVA.

BRESIL

Le Brésil et Singapour ont signé une convention fiscale.

CANADA

Le Canada imposera des tarifs de rétorsion sur certains produits d'origine américaine à compter du 1er juillet 2018.

CHILI

Un contribuable a récemment demandé un ruling concernant le traitement des gains provenant d'opérations en crypto-monnaies ainsi que sur l'éventuelle application la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), étant donné que les crypto-monnaies ne sont pas spécifiquement réglementées au Chili ou reconnues comme ayant cours légal ou comme monnaie étrangère.

DANEMARK

Le Danemark a publié un projet de loi pour la mise en œuvre de la directive ATAD. Le régime fiscal spécialisé danois a été modifié avec effet au 1er janvier 2018.

EGYPTE

L'Égypte a modifié sa législation fiscale relative aux règles de prix de transfert ainsi que le dépôt électronique des déclarations fiscales.

ETATS-UNIS

L’IRS a mis à jour la section 965.

L’Administration Trump ainsi que les rédacteurs fiscaux de la Chambre et du Sénat travaillent à l'élaboration d'un projet de loi de réforme fiscale. L'objectif serait de publier un projet de réforme fiscale d'ici la fin de l'été.

l'IRS a ajouté la Slovénie à la liste des pays avec lesquels les États-Unis ont signé un accord d'autorité compétente (CAA) pour l'échange automatique des CbCRs. L'IRS maintient un site Web qui comprend une liste à jour des juridictions avec lesquelles l'autorité compétente des États-Unis a conclu des CAA et des juridictions qui négocient en vue d'une CAA. L'IRS est en train de négocier des CAA avec huit autres pays et devrait mettre à jour cette base de données au fur et à mesure que d'autres accords seront conclus.

La Cour suprême des États-Unis (la Cour) a rendu sa décision très attendue dans l'affaire Dakota du Sud c. Wayfair. Dorénavant, les États américains pourront exiger que tous les vendeurs à distance s'enregistrent, perçoivent et versent des «sales Tax» sur les transactions avec les clients de l'État, indépendamment de la présence physique du vendeur (à condition qu'ils le fassent d'une manière qui ne soit pas discriminatoire ou n'impose pas de charges indues sur le commerce inter Etats).

EAU

Les émirats arabes unis ont précisé que :

  • la TVA est applicable aux fournitures d’or et de diamants ainsi qu’aux services de conférence et d'exposition, et
  • cette TVA est remboursable.

Enfin les exigences en matière de facturation ont été définies.

FRANCE

La France a modifié son régime de taxation sur les crypto-actifs.

La France et l'Allemagne ont publié un document commun relatif à l'assiette commune pour l'impôt sur les sociétés.

HONG-KONG

Hong Kong a signé une convention fiscale avec la Finlande.

Hong Kong a introduit un régime de déduction fiscale amélioré pour les dépenses de R&D.

INDE

L'administration fiscale indienne a invité les contribuables à formuler des commentaires sur la proposition visant à modifier les règles sur les "ajustements secondaires" en vertu d’un APA ou d’une MAP.

IRLANDE

Le groupe de travail irlandais FATCA/CRS a mis à jour les formulaires d'auto-certification des fonds irlandais FATCA et CRS pour les particuliers ainsi que pour les entités.

ITALIE

Le gouvernement italien a aligné pleinement ses règles de prix de transfert sur les normes internationales.

JAPON

Le Japon a adopté un projet de loi sur l’instrument multilatéral.

KENYA

Le Kenya a publié son budget 2018-2019.

LUXEMBOURG

La convention fiscale entre le Luxembourg et Chypre est entrée en vigueur.

Le Luxembourg va introduire un régime de groupe TVA à partir du 31 juillet 2018.

Les autorités fiscales luxembourgeoises ont publié une nouvelle circulaire "Circulaire LG - A n.64 relative aux mesures défensives par rapport à la liste des juridictions non coopératives.

Le Luxembourg a publié un projet de loi transposant la directive de l'UE contre l'évasion fiscale.

Le gouvernement luxembourgeois a adopté des projets de loi mettant en œuvre l'instrument multilatéral.

MALTE

Malte a introduit le groupement TVA et relève le seuil d'enregistrement de la TVA pour les petites entreprises.

Le gouvernement maltais a récemment confirmé son engagement en faveur de la création d’un cluster maritime par le biais de l'avis juridique 140 de 2018, récemment introduit, visant à attirer les activités de gestion des navires et des yachts à Malte.

MEXIQUE

Plusieurs amendements au Code fiscal fédéral ont été approuvés par l'Exécutif fédéral en ce qui concerne le transfert des pertes fiscales. A cet égard, une nouvelle règle anti-abus concernant le transfert de pertes fiscales a été ajoutée au Code dans le contexte des restructurations d'entreprises.

NIGÉRIA

Le gouvernement nigérian a approuvé les décrets exécutifs et les projets de loi d'amendement pour la réforme de son droit fiscal.

PANAMA

Le Panama a publié sa liste des juridictions devant faire l'objet d'une déclaration aux fins du CRS.

PAYS-BAS

Le gouvernement a publié un projet de loi modifiant le régime de groupe fiscal afin de le rendre conforme à la liberté d'établissement de l’Union européenne.

PÉROU

Dans la résolution suprême 119-2018-RE (publiée le 22 juin 2018), le gouvernement péruvien a accordé au ministre de l'Économie le pouvoir de signer, au nom du Pérou, la Convention multilatérale pour la mise en œuvre de mesures fiscales visant à prévenir l'érosion de la base et le transfert des bénéfices (instrument multilatéral - MLI). Cette action marque la première annonce officielle du Pérou prouvant son intention de signer le MLI. Auparavant, le Pérou ne s'était pas officiellement positionné sur la question.

PHILIPPINES

La convention fiscale entre les Philippines et le Sri Lanka et celle entre les Philippines et la Thaïlande sont entrées en vigueur.

POLOGNE

Une nouvelle loi entrera en vigueur le 14 juin sur le soutien aux nouveaux investissements (création de la "Zone d'investissement polonaise"), en vertu de laquelle il sera possible de récupérer une grande partie des dépenses engagées pour de nouveaux investissements (jusqu'à 70%).

ROUMANIE

Certaines modifications du Code des Impôts Fiscal ont été publiées au Journal Officiel. Les modifications contiennent, entre autres, des mesures pour la mise en œuvre de la directive ATAD.

RUSSIE

Le Service fédéral russe des impôts a récemment publié ses recommandations concernant le concept de bénéficiaire effectif dans le cadre des conventions fiscales signées par la Russie. Il en résulte des exigences accrues pour les bénéficiaires étrangers de revenus de source russe afin de pouvoir bénéficier des avantages de la convention fiscale.

ROYAUME-UNI

Le Royaume-Uni a ratifié le MLI. Avant que le MLI puisse entrer en vigueur, celui-ci doit être présenté pour ratification auprès de l'OCDE et le Royaume Uni doit confirmer ses positions finales.

SUÈDE

La Suède a adopté des modifications importantes concernant l’impôt sur les sociétés.

SLOVÉNIE

Le ministère des Finances de la République de Slovénie a publié des clarifications concernant les MAPs dans le cadre des conventions fiscales de la Slovénie.

TANZANIE

La Tanzanie a publié son budget 2018/19.

THAÏLANDE

La Thaïlande modifie son régime relatif aux incitations fiscales relatif aux sièges sociaux internationaux.

TURQUIE

La loi permettant une taxation de 5% sur les biens immobiliers réévalués est entrée en vigueur.

La Turquie a notifié à l'organisation mondiale du commerce qu'elle se propose d'augmenter les droits de douane sur certains produits américains.

URUGUAY

Le Ministère uruguayen des affaires étrangères a soumis au Parlement un projet de loi visant à ratifier le MLI. L'approbation du Parlement est nécessaire pour que l'Uruguay ratifie le MLI. Une fois le processus de ratification national terminé, l'Uruguay devrait déposer son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation auprès de l'OCDE et confirmer ses positions sur le MLI. Le MLI entrera en vigueur pour l'Uruguay le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois civils commençant à la date de dépôt de cet instrument.

  

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