Fiscal Countdown n°25 : quelle actualité fiscale en mai pour l'OCDE et dans 40 pays ?

Le Fiscal Countdown vous donne un aperçu de l'introduction de l'initiative BEPS de l'OCDE et des réformes fiscales internationales en cours. Cette vingt-cinquième édition traite des nouvelles mesures publiées en mai 2018 par l'OCDE, l’Union européenne et dans 40 pays: Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bahreïn, Brésil, Iles Caïmans, Chypre, Costa Rica, EAU, Espagne, Etats-Unis, France, Honduras, Hong-Kong, Inde, Irlande, Israël, Italie, Malaisie, Nigeria, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Pérou, Porto Rico, Québec, Russie, Rwanda, Singapour, Taiwan, Thaïlande, Turquie, Uruguay.

UNION EUROPÉENNE

L'Union européenne contre les mesures de sauvegarde américaines en invoquant la possible application de droits de douane à un grand nombre de produits américains.

OCDE

L'OCDE a publié le rapport relatif à l’examen par les pairs de la mise en œuvre de la norme minimale de l'Action 14 par la Corée du Sud.

De plus, l'OCDE a publié le premier rapport annuel d'examen par les pairs concernant le respect par les membres du Cadre inclusif du BEPS, de la norme minimale relative à l'action 13 (Documentation sur les prix de transfert et du rapport pays par pays), en mettant l'accent sur le cadre juridique et administratif national.

L’ OCDE/G20, a également mis à jour les résultats des examens des régimes préférentiels menés par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) dans le cadre de l'Action 5 du BEPS, qui est l'une des quatre normes minimales du BEPS relatives à la transparence et aux régimes fiscaux préférentiels.

Les résultats mis à jour sont les suivants :

  • Quatre nouveaux régimes ont été conçus pour se conformer aux normes de la FHTP, répondant à tous les aspects de transparence, d'échange d'informations, de clôtures et d'activités substantielles et sont jugés non nuisibles (Lituanie, Luxembourg, Singapour, République slovaque).
  • Quatre régimes ont été abolis ou modifiés pour supprimer les caractéristiques nuisibles (Chili, Malaisie, Turquie et Uruguay).
  • Trois autres régimes ne concernent pas les revenus géographiquement mobiles et/ou ne concernent pas la fiscalité des entreprises, car ils ne présentent pas de risques au titre de l'action 5 du BEPS et se sont donc révélés hors champ d'application (Kenya et deux régimes vietnamiens).

AFRIQUE DU SUD

L’Afrique du sud a introduit des sanctions en cas de non-respect des règles relatives au CbCR.

ALGÉRIE

L'Algérie a supprimé l'exonération de la TVA pour les services rendus aux navires et aux aéronefs.

ALLEMAGNE

Le ministère allemand des Finances a publié un décret selon lequel la simplification accordée pour certaines livraisons intra-communautaires sera abolie d’ici au 31/12/2018.

Il s’agit des transactions impliquant des sociétés étrangères.

Transportant des biens en Allemagne pour les vendre à des clients déjà identifiés.

L’Allemagne autorisait ces sociétés étrangères à s'immatriculer à la TVA allemande et à scinder l'opération en une livraison intracommunautaire fictive (avec une acquisition intracommunautaire en Allemagne), suivie d'une livraison locale imposable à la TVA allemande de biens.

Cette règle, qui a été introduite à l'origine en 1993, lors de la création du marché commun, avait déjà été sévèrement restreinte il y a quelques années et excluait depuis lors les transports par des tiers tels que les courriers, des services de messagerie ou des fonctions similaires, et exigeait également le consentement écrit préalable des autorités fiscales des deux États membres concernés.

Ce régime sera aboli compte tenu des risques de pertes fiscales.

Dans le passé, la règle revêtait une importance pratique importante, bien qu'elle ait diminué après l'introduction des restrictions susmentionnées.

ANGOLA

L’Angola a introduit de nouveaux tarifs douaniers, ce qui induit des modifications du régime actuel, dont l’augmentation des frais douaniers applicables à un grand nombre de biens, permettant de promouvoir mais également de protéger le secteur productif angolais.

ARABIE SAOUDITE

L’administration fiscale saoudienne maintient ses délais de prescription.

Le Comité Supérieur d'Appel d'Arabie Saoudite a décidé que la cotisation fiscale doit être fondée sur les déclarations de revenus et les états financiers audités.

ARGENTINE

L'Argentine a publié le mécanisme de paiement de la TVA sur les services numériques et la liste des fournisseurs étrangers.

AUSTRALIE

L'Australie a publié son budget fédéral 2018-19 confirmant certains changements fiscaux : pour les investisseurs étrangers et pour une grande partie des employeurs, en ce compris, les changements relatifs aux incitations fiscales relatives à la R&D.

Une loi sur les dispositifs anti-hybrides a été présentée au Parlement australien.

AUTRICHE

Le ministère autrichien des Finances a publié un projet de nouvelles règles relatives aux CFCs.

BAHREÏN

Le Bahreïn a rejoint le cadre inclusif BEPS.

BRÉSIL

Le Brésil et la Suisse ont signé une convention fiscale.

Le Brésil et Singapour ont signé une convention fiscale.

ILES CAIMANS

Les îles Caïmans ont lancé leur portail relatif au CbCR.

CHYPRE

Le droit national s’est aligné sur la directive européenne relative à l’échange automatique obligatoire de renseignements fiscaux.

COSTA RICA

La Résolution DGT-R-25-2018, réglementant un projet au sein de l'Administration fiscale du Costa Rica pour la mise en œuvre des actions BEPS OCDE/G20 et des normes internationales de transparence fiscale, a été publiée au Journal Officiel.

EAU

La Banque centrale a commencé à publier les taux de change quotidiens aux fins de la TVA.

Les Emirats Arabes Unis ont adhéré au cadre inclusif BEPS.

ESPAGNE

Selon une annonce récente du ministre espagnol des Finances, le gouvernement espagnol proposera une nouvelle taxe sur les services numériques qui devrait entrer en vigueur d'ici la fin 2018. La taxe ne s'appliquerait qu'aux entreprises réalisant d'importants bénéfices à l'échelle mondiale et serait destinée à financer une augmentation des retraites. Les recettes de cette taxe sont estimées à 600 millions d'euros en 2018 et à 1,5 milliard d'euros en 2019. Bien que le mécanisme relatif à cette taxe ne soit pas encore complètement clarifié (notamment, le scope des services, le seuil de revenu, le taux d'imposition et les exigences de conformité), il est prévu que le cadre législatif soit conforme aux principes énoncés dans le projet de directive de l'Union européenne (UE) présenté le 21 mars par la Commission européenne (la directive de l'UE).

ÉTATS-UNIS

L’I.R.S met à jour les lignes directrices en matière de retenue d'impôt à la source sur les ventes de participations dans des sociétés de personnes.

L’IRS a ajouté le Liechtenstein et l'île Maurice à la liste des pays avec lesquels les États-Unis ont signé un accord entre autorités compétentes (CAA) pour l'échange automatique de rapports CbCR. L'IRS maintient un site Web qui comprend une liste à jour des juridictions avec lesquelles l'autorité compétente des États-Unis a conclu des CAA ainsi que les juridictions qui négocient en vue d'une CAA. L'IRS est en cours de négociation de CAA avec neuf autres pays et devrait mettre à jour cette base de données au fur et à mesure des accords conclus.

Le Président Trump a signé deux proclamations présidentielles prolongeant le statut d'exemption au 1er juin 2018, pour les tarifs additionnels de 25% sur les articles en acier, et de 10% sur les articles en aluminium pour les marchandises importées aux États-Unis, en provenance des États membres de l'Union européenne, du Canada et du Mexique. Le statut d'exemption pour l'UE, le Canada et le Mexique, ainsi que pour l'Argentine, l'Australie, le Brésil et la Corée du Sud, devait expirer le 1er mai à 12 h 01 en vertu des Proclamations 9704 et 9705 et était fondé sur une procédure qui permettait aux pays de parvenir à un accord avec les États-Unis sur "des moyens alternatifs satisfaisants pour faire face à la menace à la sécurité nationale" causée par les importations en provenance de ce pays. En vertu des dernières proclamations, l'Argentine, l'Australie et le Brésil ont obtenu une exemption permanente sur l'acier et l'aluminium, alors que la Corée du Sud n'a obtenu une exemption permanente que sur l'acier.

FRANCE

L'administration fiscale française a lancé une consultation publique qui a duré jusqu'au 11 mai concernant les amendements relatifs aux règles de l'impôt sur les sociétés visant à aligner la législation française sur le droit communautaire (ATAD etc…) et certaines des recommandations du BEPS. Ces changements devraient être inclus dans le projet de loi de finances pour 2019, qui sera présenté vers septembre 2018.

HONDURAS

Le Honduras a prolongé son programme d’amnistie.

HONG KONG

Hong Kong a proposé une exonération fiscale pour les fonds de capital-risque offshore utilisant le schéma relatif aux fonds de capital-risque pour l'innovation et la technologie ITVF (Innovation and technology venture funds)

Le gouvernement de Hong Kong a proposé des amendements au projet de loi précédemment déposé concernant l'introduction d'une approche à trois niveaux pour la documentation des prix de transfert.

INDE

Le gouvernement indien durcit les pénalités en cas de non-conformité des déclarations fiscales et des procédures judiciaires à l’égard des sociétés étrangères.

IRLANDE

L’Irlande a mis en place un droit d’accises sur les boissons sucrées.

ISRAEL

La Cour suprême israélienne a décidé que les rémunérations sous forme d'actions devaient être incluses dans la base de coût pour le calcul des prix de transfert.

ITALIE

Le budget 2018 comprend un nouveau régime d’imposition applicable aux dividendes en provenance des pays blacklistés. L’administration fiscale italienne a également publié un guide relatif à la facturation électronique obligatoire.

MALAISIE

Le nouveau gouvernement malaisien a proposé l'abolition de la GST et la réintroduction d'une Sales Tax.

NIGERIA

Le Sénat nigérian a adopté une loi sur la réforme des entreprises.

NOUVELLE-ZÉLANDE

La Nouvelle-Zélande a proposé un système d'enregistrement des fournisseurs étrangers à partir du 1er octobre 2019 pour la GST sur les produits d'importation à faible valeur.

PAYS-BAS

Le Secrétaire d’Etat néerlandais aux finances a publié un nouveau décret sur l'application du principe de pleine concurrence et des Principes directeurs de l'OCDE.

PHILIPPINES-MEXIQUE

La convention fiscale entre les Philippines et le Mexique est entrée en vigueur.

POLOGNE

Publication du Code de diligence raisonnable en matière de TVA en Pologne.

PEROU

Le 2 mai 2018, le nouveau Président du Pérou a demandé au Congrès le pouvoir de légiférer en matière fiscale. Si le Congrès approuve la demande (comme il est d'usage), le nouveau président pourrait :

  • Légiférer sur la règle anti-évasion, qui est actuellement suspendue jusqu'à ce que les règlements soient publiés.
  • Modifier la Loi relative à l'impôt sur le revenu pour encourager l'investissement et l'utilisation des factures.
  • Modifier la taxe sur la valeur ajoutée afin d'améliorer son administration.
  • Renforcer l'administration fiscale pour optimiser sa gestion
  • Promouvoir le développement des micros et petites entreprises

PORTO RICO

Porto Rico a proposé une réforme fiscale incluant entre autres :

Une diminution des taux d'imposition des sociétés pour les années d'imposition commençant après le 31 décembre 2018

La suppression de la réintégration de 51% du montant des charges relatives aux services entre parties liées, à condition de fournir une étude de prix de transfert au visa de l’article 482 du code fiscal américain.

QUEBEC

La nouvelle “taxe Netflix/ Amazon” impactera les entreprises non canadiennes.

RUSSIE

La Russie a approuvé le format du CbCR et des notifications.

RWANDA

Le Rwanda a adopté une nouvelle loi relative à l’impôt sur le revenu.

SUISSE

Le gouvernement a adopté une proposition de réforme de l'impôt sur les sociétés ("proposition fiscale 17") et soumis son projet au Parlement.

Les mesures suivantes sont notamment incluses dans la proposition fiscale 17 :

  • L'introduction d'un ensemble de règles transitoires pour les entreprises qui ont bénéficié de régimes fiscaux favorables cantonaux.
  • L'introduction d'une patent-box obligatoire au niveau cantonal, conforme à la norme de l'OCDE.
  • L'introduction au niveau cantonal, d'une super-déduction de 150% pour les frais de R&D supportés en Suisse.
  • L'extension des dispositions relatives au crédit d'impôt étranger aux succursales suisses de sociétés non résidentes.

La Suisse a ratifié la Convention multilatérale d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale dans le cadre du projet BEPS.

La Suisse a modifié sa loi relative à la TVA. Cette modification a un impact sur l'assujettissement des entreprises domiciliées et non domiciliées.

TAIWAN

Taiwan a rendu une décision sur la réduction du ratio de contribution dans le calcul du revenu imposable d'une entreprise étrangère. La décision réduit les charges fiscales imposées aux sociétés étrangères engagées dans l'importation, l'entreposage, la fabrication et la livraison de marchandises à des clients situés à l'intérieur et à l'extérieur de Taïwan. La décision répond aux préoccupations des contribuables étrangers lorsqu'il s'agit de déterminer leurs obligations fiscales en vertu de la décision fiscale antérieure et d'encourager les sociétés étrangères utilisant Taïwan comme plaque tournante pour le transit des marchandises.

THAÏLANDE

Le 13 mai 2018, deux décrets ont été publiés dans la Gazette royale pour promulguer la loi (la Loi) qui se rapporte aux opérations commerciales sur les actifs numériques et aux revenus qu’ils génèrent. La loi est entrée en vigueur le 14 mai 2018 et vise à régir et à réglementer les opérations commerciales liées aux actifs numériques, étant donné que les cryptomonnaies et les jetons numériques sont de plus en plus utilisés comme outils pour lever des fonds, comme moyen d'échange et d'autres activités similaires. En cas de non-respect de ces règles, l'exploitant de biens numériques sera passible d'une peine d'emprisonnement et/ou d'une amende. En outre, les revenus provenant d'actifs numériques seront soumis à l'impôt thaïlandais de la même manière que les autres revenus ordinaires. Ces revenus perçus par une personne étrangère seront généralement assujettis à la retenue à la source de 15 %.

TURQUIE

La Turquie adopté de nouvelles règles concernant la taxe sur la valeur ajoutée, introduisant de nouvelles exonérations.

Le Parlement turc a approuvé la loi sur les taxes de restructuration et autres créances.

URUGUAY

L'Uruguay a publié un décret énumérant les conditions du retrait du Panama de la liste des pays à fiscalité faible ou nulle.

Le pouvoir exécutif a proposé une modification de l’impôt sur les sociétés comprenant de nouveaux avantages pour les contribuables.

  

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