Fiscal Countdown N°33: quelle actualité fiscale publiée par l'OCDE, l’Union européenne et dans 40 pays

Le Fiscal Countdown, un résumé mensuel de l’actualité fiscale internationale, vous donne un aperçu régulier de l'introduction de l'initiative BEPS de l'OCDE et des réformes fiscales internationales en cours. Cette trente troisième édition traite des nouvelles mesures publiées au mois de Janvier 2019 par l'OCDE et l’Union Européenne dans 40 pays : Afrique du sud, Algérie, Arabie Saoudite, Argentine, Autriche, Belgique, Brésil, Chine, Chypre, Colombie, Corée, Equateur, Espagne, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Gibraltar, Guinée équatoriale, Hong Kong, Inde, Irlande, Italie, Japon, Malaisie, Mexique, Panama, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Suède, Tchad, Thaïlande et Uruguay.

OCDE

L'OCDE a annoncé que le Belize avait signé la convention multilatérale visant à mettre en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales en vue de prévenir l'érosion de la base imposable et le transfert des bénéfices (le MLI). Au moment de la signature, le Belize a présenté une liste de ses conventions fiscales en vigueur auxquelles il souhaiterait appliquer les dispositions du MLI, c'est-à-dire des traités qui seront modifiés par l'intermédiaire du MLI. En même temps que la liste des accords couverts, le Belize a également présenté une liste préliminaire de ses réserves et notifications. Les positions définitives du Belize seront fournies au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'accord.

En outre, l'OCDE a annoncé que Monaco a déposé le 10 janvier 2019 son instrument de ratification, du MLI – portant le nombre total à 18. Au moment du dépôt de l'instrument de ratification, les juridictions doivent confirmer leurs positions en matière de MLI. En conséquence, Monaco a confirmé ses positions MLI sans aucun changement. Le MLI entrera en vigueur pour Monaco le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois calendaires commençant à la date du dépôt par Monaco de son instrument de ratification, c'est-à-dire le 1er mai 2019.

Les îles Cook sont devenues le 125e membre à adhérer au cadre inclusif BEPS. Dans ce contexte, les îles Cook se sont engagées àrespecter les normes minimales du BEPS, qui sont contenues dans l'action 5 (lutte contre les pratiques fiscales préjudiciables), l'action 6 (prévention des abus de traité), l'action 13 (documentation sur les prix de transfert) et l'action 14 (amélioration règlement des différends).

Les îles Cook participeront également sur un pied d'égalité avec les membres du cadre inclusif à l'établissement des normes restantes, ainsi que sur l'examen et le suivi de la mise en œuvre du paquet BEPS.

UNION EUROPÉENNE

L’UE a promulgué de nouvelles exigences en matière de substance. Ces nouvelles exigences en matière de substance ne s'appliquent qu'aux entreprises qui exercent certaines activités, qualifiées d’ «activités pertinentes» ou opérant dans un «secteur pertinent».

Les activités de l'entreprise comprennent les banques, les assurances, la gestion de fonds et les sociétés de portefeuille, mais également les centres de financement et de Leasing, de distribution et de services, les quartiers généraux et les entreprises de propriété intellectuelle.

Chaque juridiction devra déterminer quelles activités constituent des « activités génératrices de revenus de base» (CIGA), qui doivent en général être exécutées dans la même juridiction.

Il est possible d'externaliser les activités de la CIGA (à l'exception de la propriété intellectuelle à haut risque) pour les parties apparentées et non apparentées, mais les activités de ces parties doivent toujours être situées dans la juridiction pertinente. Ces activités doivent également être menées avec une substance économique adéquate en ce qui concerne les personnes, les dépenses et les locaux.

Enfin, des règles sont prévues pour l'exécution, dans la plupart des cas par le biais d'une combinaison de sanctions financières pour non-respect des dispositions de transparence et d'échange d'informations et d'autres mécanismes de droit des sociétés traitant de la gouvernance d'entreprise.

Comme indiqué plus haut, la législation a été promulguée dans toutes les juridictions mentionnées ci-dessus avec effet au 1er janvier 2019, bien que dans certaines juridictions il y ait une fenêtre de six mois avant que la conformité ne soit exigée. Bien que la plupart des lois promulguées soient similaires à tous les membres du Conseil, compte tenu de la nécessité de répondre aux exigences de l'UE, il existe des différences entre les juridictions pour remédier aux différences locales de droit ou de l'industrie.

Le Conseil de l'Union européenne (UE) a publié un aperçu actualisé des régimes fiscaux préférentiels examinés par le groupe du code de conduite (COCG) (fiscalité des entreprises) depuis sa création en mars 1998. L'aperçu est divisé en trois parties: i) les régimes préférentiels des États membres de l'UE (y compris Gibraltar en ce qui concerne le Royaume-Uni); II) les territoires dépendants ou associés des États membres de l'UE auxquels les traités de l'Union européenne ne s'appliquent pas (à la date de notification du régime); et III) d'autres juridictions (maintenant couvertes par l'exercice de cotation de l'UE). L'aperçu conclut que le COCG a examiné 663 régimes préférentiels (dont 280 en 1998-1999), dont 263 ont été jugés nuisibles et ont été (ou sont) redéployés.

AFRIQUE DU SUD

L’Afrique du Sud a adopté la loi de finances rectificative.

ALGÉRIE

Le projet de loi de finances pour 2019 a introduit de nouvelles mesures fiscales.

ARABIE SAOUDITE

Les autorités douanières d’Arabie Saoudite ont introduit un programme incitatif de vérification.

ARGENTINE

L'Argentine a publié un projet de loi visant à approuver la Convention fiscale avec les Émirats Arabes Unis.

L'Argentine a introduit des droits temporaires sur l'exportation de services.

AUTRICHE

L'Autriche a annoncé l’introduction d’une nouvelle taxe digitale.

BELGIQUE

Un projet de loi fiscale anti-abus, a été soumis au Parlement fédéral belge. Le projet de loi prévoit la mise en œuvre accélérée dans la législation nationale de la règle de limitation de déduction des intérêts en vertu de la directive ATAD le 1er janvier 2019 au lieu du 1er janvier 2020. Le projet de loi contient également une disposition relative aux opérations planifiées avec un paradis fiscal qui est incluse dans la liste de l'OCDE des pays non coopératifs ou avec un pays qui est inclus dans la liste nationale des États ayant une fiscalité faible ou nulle. Conformément à cette disposition, qui s'appliquera 10 jours après sa publication au Journal officiel belge, le service belge des APAs n'accordera plus de décisions pour des transactions avec des sociétés établies dans l'un des pays énumérés, sauf concernant les pays qui échangent des informations avec la Belgique. Le calendrier de promulgation est incertain en raison de la démission du gouvernement belge.

La Convention fiscale entre la Belgique et le Japon est entrée en vigueur.

BRESIL

Le Brésil a prolongé le délai imparti aux entreprises des régions du Nord et du Nord Est pour demander des incitations fiscales.

Le Comité spécial de la chambre basse a approuvé la proposition de réforme de la fiscalité indirecte.

CHINE

La Chine a publié les règles d'application de la nouvelle loi sur l'impôt sur le revenu.

La Chine a également publié des mesures provisoires concernant des déductions fiscales supplémentaires et spécifiques.

CHYPRE

Le réseau de conventions fiscales s'est élargi avec un nouveau traité avec le Luxembourg devenant effectif à compter du 1er janvier 2019 et un nouveau traité avec le Royaume-Uni, qui remplace le traité précédent signé en 1974. En outre, deux protocoles de modification des traités existants avec Maurice et Saint-marin sont désormais effectifs.

La chambre haute du Parlement tchèque a donné son consentement à la ratification du MLI. La République tchèque a l'intention de ne mettre en œuvre que la norme dite minimale. Pour le moment, il est envisagé que le MLI couvre les 52 conventions fiscales du pays. Le processus de ratification n'a pas encore été achevé.

COLOMBIE

La Colombie a ratifié la convention fiscale avec le Japon.

La Colombie a publié une réforme fiscale (loi 1943 – réforme fiscale) qui apporte de nombreuses modifications aux règles fiscales colombiennes et qui s'appliquent généralement à partir du 1er janvier 2019. Entre autres, sera modifié les règles CFC. Celles-ci ne s'appliqueront pas lorsque le revenu du CFC est de 80% ou plus de revenu actif. En outre, la réforme fiscale comprend une disposition relative à l'accès et à l'utilisation de la procédure d'accord mutuel (MAP) prévue dans les conventions fiscales. Les accords conclus conformément à un MAP auront le même effet qu'une décision judiciaire finale. En outre, les règles de sous-capitalisation sont modifiées. La réforme fiscale introduit également pour les prestataires de services étrangers de contenu numérique, le choix d’un système de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée par carte de débit et de crédit.

COREE

La Corée a adopté la loi de finances pour 2019.

EQUATEUR

L’administration fiscale de l’Equateur a établi de nouvelles procédures visant à appliquer de manière automatique les avantages des conventions fiscales.

ESPAGNE

La directive 2014/65/EU (i.e. MiFID II) transposée dans la législation espagnole, a introduit certaines mesures pour que les investisseurs cessent de supporter les coûts liés à certaines mesures incitatives. Dans le règlement approuvé en décembre 2018, le gouvernement a introduit une période de transition durant laquelle le reclassement de parts ou d’actions de Véhicules d’Investissement Collectifs (VIC), effectué en raison des obligations établies par la directive, peut être réalisé sans le consentement des investisseurs et est neutre fiscalement.

L’Espagne a adopté la loi de finances pour 2019.

L’Espagne a approuvé les règles relatives à l’intégration d’informations fiscales dans des rapports non financiers.

FINLANDE

La loi alignant les règles “CFC” sur la directive ATAD a été approuvée. Les nouvelles règles modifiant les règles “CFC” de droit interne sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019 et sont applicables depuis cette date.

FRANCE

La loi de finances pour 2019 de la France modifie les obligations déclaratives annuelles des trusts.

GEORGIE

La Géorgie a ratifié le MLI. La Géorgie doit maintenant déposer son instrument de ratification du MLI et confirmer ses positions sur le MLI. Le MLI entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la période de 3 mois calendaires à compter du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation par la Géorgie.

GHANA

Le Ghana a adopté divers amendements fiscaux.

GIBRALTAR

Gibraltar a publié une règlementation contenant des mesures relatives à la transposition de la directive ATAD.

GUINEE EQUATORIALE

La Guinée équatoriale a publié la loi de finances pour 2019.

HONG KONG

L’administration fiscale de Hong Kong discute des questions relatives aux régimes fiscaux des concessionnaires dans le cadre des activités de leasing d’aéronefs et des fonds non-résidents.

Hong Kong et l’Afrique du Sud ont signé un protocole d’entente sur l’échange de déclarations pays par pays. Selon ce protocole d’entente, l’administration fiscale Hongkongaise échangera avec l’administration fiscale d’Afrique du Sud les déclarations pays par pays qui ont été déposées auprès de l’administration fiscale Hongkongaise pour les exercices clos en 2017 et 2018, sous réserve que, et sur la base des informations incluses dans les déclarations pays par pays, une ou plusieurs entités appartenant au groupe multinational de la société déclarante soient résidentes fiscalement d’Afrique du sud ou y soient imposables au regard de leur activité réalisée par le biais d’un établissement stable situé en Afrique du sud. Cette déclaration pays par pays devra être échangée au plus tard le 15 du mois suivant le dernier jour de l’exercice fiscal du groupe multinational concerné par cette déclaration pays par pays.

Le Ministère des finances hongkongais examine le certificat de problématiques de résidence.

INDE

L’administration fiscale indienne a publié une circulaire prolongeant la date de dépôt pour les déclarations pays par pays locales secondaires jusqu’au 31 mars 2019 pour les exercices clos avant le 28 février 2018.

L'Inde a modifié les règles d’investissement étranger régissant les investissements étrangers dans des sociétés indiennes et les investissements directs étrangers dans le secteur du e-commerce.

ITALIE

L’Italie a officiellement publié le décret ATAD.

L’Italie a introduit une nouvelle méthode de paiement des droits de timbre sur les factures électroniques.

Le parlement italien a approuvé le budget 2019. La loi inclut les mesures fiscales suivantes :

  1. Introduction d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15% sur les revenus réinvestis dans certains nouveaux actifs et pour la création d’emplois.
  2. Abrogation de la déduction d’intérêt notionnel
  3. Introduction d’une nouvelle taxe sur les services numériques
  4. Modification du régime de sur amortissement
  5. Revue du dispositif de crédit d’impôt recherche et développement (R&D)
  6. Révision du régime spécial pour augmenter les participations italiennes
  7. Révision du régime spécial pour accroître les actifs
  8. Précisions sur les droits d’enregistrement
  9. Confirmation de la déductibilité totale des intérêts sur les hypothèques de sociétés immobilières
  10. Déductibilité de la taxe foncière

JAPON

Convention fiscale entre le Japon et Singapour : l’instrument de ratification du MLI a été déposé.

MALAISIE

La Malaisie a publié la règlementation applicable aux sociétés de Labuan et aux transactions impliquant ces sociétés.

MEXIQUE

Le Président du Mexique a publié un décret d’incitation fiscale spécifique pour les dettes obligataires d’entreprises et la vente d’actions publiques.

Le Mexique a publié un projet de règlementations fiscales diverses sur des mesures fiscales incitatives pour la zone frontalière du nord.

PANAMA

Le Panama a adopté une loi modifiant le régime Panaméen-Pacifique. Ces modifications prévoient que les sociétés agissant dans le cadre d’un régime fiscal préférentiel (i.e. le régime Panaméen-Pacifique) seront assujetties aux règles de prix de transfert dans le cadre de transactions avec des sociétés liées situées au Panama, à l’étranger ou dans tout autre pays à régime fiscal privilégié.

PAYS-BAS

Le gouvernement hollandais a publié la liste des juridictions faiblement taxées incluant le Moyen-Orient.

PEROU

Le Pérou a publié une règlementation relative au bénéficiaire effectif des entités.

Le Ministre de l’Economie du Pérou a publié un décret et un décret suprême contenant des règlementations sur la déduction des charges relatives aux services intragroupes et la définition de ces charges. Les décrets sont entrés en vigueur le 1er janvier 2019.

Le Ministre de l’économie du Pérou a publié un décret suprême incluant des dispositions sur les règles de sous-capitalisation et le transfert indirect de parts.

Le Ministre de l’économie du Pérou a publié un décret suprême incluant des dispositions sur les paradis fiscaux et les juridictions à fiscalité privilégiée. Il établit une nouvelle liste noire de paradis fiscaux et de juridictions non coopératives ainsi que les critères d’inclusion ou d’exclusion d’un pays ou d’une juridiction de la liste noire. Il inclut également les critères pour qu’un pays ou une juridiction soit considéré comme un pays à régime fiscal privilégié au regard de la loi fiscale péruvienne.

PHILIPPINES

Le gouvernement des Philippines a récemment publié une décision administrative douanière couvrant la procédure de vérification après dédouanement et la mise en place d’un Programme de Communication Préalable en vertu des dispositions de la loi sur la modernisation douanière et les tarifs douaniers (CMTA).

POLOGNE

Le nouveau décret polonais reportant certaines dispositions relatives à la nouvelle réforme de la retenue à la source est entré en vigueur.

QATAR

Le Qatar a adopté une nouvelle loi d’impôt sur les revenus.

REPUBLIQUE TCHEQUE

Le Parlement tchèque a approuvé les changements concernant le calcul du revenu imposable des personnes détachées en République tchèque, mais qui demeurent dans le système de sécurité sociale de leur pays d'origine.

ROUMANIE

La Roumanie a publié une ordonnance d’urgence gouvernementale introduisant de nouvelles mesures fiscales pour 2019.

L'Agence Nationale de l'Administration Fiscale (ANAF) a annoncé une nouvelle série de contrôles fiscaux pour l'année 2019 sous le nom de l`opération « iceberg », qui vont viser principalement le contrôle de la manière dont les sociétés gèrent les relations économiques avec les sociétés du groupe (telles que le traitement fiscal / TVA des transactions avec des personnes affiliées et la législation en matière de prix de transfert).

ROYAUME-UNI

L’administration fiscale britannique a publié une synthèse de la convention fiscale de 2001 conclue entre la Lituanie et le Royaume-Uni en présentant les modifications apportées à la convention par le MLI.

Le 1er janvier 2019, l’administration fiscale britannique a publié la synthèse de la convention fiscale de 1990 conclue entre la République slovaque et le Royaume-Uni en présentant les modifications apportées par le MLI.

L’administration fiscale britannique a annoncé et lancé un nouveau dispositif de publication (“Profit Diversion Compliance Facility ») visant les multinationales qui ont utilisé des accords transfrontaliers dont l’administration fiscale britannique considère qu’ils permettent de réduire artificiellement les profits taxables au Royaume-Uni, incluant les accords visés par la législation fiscale sur les profits détournés.

SERBIE

Le Ministre des finances serbe a publié sur son site officiel des synthèses des conventions fiscales conclues avec l’Autriche, la France, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et le Royaume-Uni telles que modifiées parle MLI.

SUÈDE

Le Comité fiscal suédois propose un régime de publication obligatoire.

TCHAD

Le Tchad a approuvé la loi de finances pour 2019.

THAÏLANDE

Le régime sur les centres d’affaires internationaux a été adopté par le bais d’un décret royal entré en vigueur le 29 décembre 2018. Les principales mesures incluent la parité des mesures fiscales incitatives sur les revenus générés à la fois par des sociétés liées locales et des sociétés liées étrangères, le retrait de mesures fiscales incitatives obtenues par des activités commerciales internationales et une augmentation du minimum de dépenses engagées localement.

URUGUAY

La Direction Générale des Impôts (DGI) uruguayenne a publié un règlement contenant des dispositions relatives aux règles de déclaration pays par pays. Sur la base du règlement, pour les exercices fiscaux clos entre le 31 décembre 2017 et le 30 novembre 2018, la déclaration pays par pays doit être déposée dans un délai de 15 mois suivant la fin de l’exercice fiscal de référence (e.g. pour les groupes multinationaux clôturant le 31 décembre 2017, la déclaration pays par pays doit être déposée au plus tard le 31 mars 2019).

Le décret et règlement s’appliquent aux exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Le Ministre de l’Economie et des Finances de l’Uruguay a publié des règles relatives au master file.

L’administration fiscale uruguayenne a mis à jour la liste des pays et territoires ayant une fiscalité faible ou nulle.

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