Fiscal Countdown N°19 : Les nouveautés en matière de fiscalité à travers 30 pays

Le Fiscal Countdown, synthèse mensuelle de l’actualité fiscale internationale, vous propose un éclairage régulier sur l’introduction de l’initiative BEPS de l’OCDE et sur les réformes fiscales internationales en cours. Cette dix-neuvième édition porte sur les nouvelles mesures publiées en Novembre par l’OCDE, l’UE, la CJUE et dans 30 pays : l’Allemagne, l’Argentine, la Barbade, la Belgique, la Bulgarie, le Cambodge, la Chine, le Costa Rica, Chypre, le Danemark, la France, le Grande-Bretagne, Guernesey, Hong Kong, la Hongrie, l’Inde, l’Ile de Man, la Lituanie, la Malaisie, le Mexique, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Russie, la Suède, la Suisse, l’Uruguay et les USA.

OCDE

L'OCDE a publié sur son site Internet les commentaires reçus sur la demande de contribution sur les défis fiscaux de la numérisation. Les parties intéressées ont été invitées à formuler des observations sur cette demande le 22 septembre 2017. L'OCDE a organisé une consultation publique sur ce sujet à l'Université de Californie à Berkeley.

L'OCDE a publié un guide pour la perception de taxes sur la valeur ajoutée (TVA / GST) sur les ventes transfrontalières qui se concentrent principalement sur la perception de la TVA / GST sur les prestations de services et les actifs incorporels par un fournisseur non localisé dans la juridiction fiscale (fournisseur étranger).

Le Pérou et le Qatar ont adhéré à la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle que modifiée par le Protocole de 2010, portant à 115 le nombre total des Membres de la Convention.

L'OCDE a tenu une consultation publique sur les projets de directives sur l'attribution de bénéfices aux établissements stables et sur les orientations révisées sur la répartition des bénéfices qui ont été publiés au début de cette année.

L'OCDE a publié des profils de prix de transfert actualisés pour 31 pays afin de réfléchir à leurs législations et pratiques existantes en matière de prix de transfert (Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Colombie, Croatie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Indonésie, Irlande, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Mexique, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Nigéria, Pérou, Fédération de Russie, Singapour, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suisse, Royaume-Uni, États-Unis).

Les Maldives et le 14 novembre 2017, le Qatar et Saint-Kitts-et-Nevis ont adhéré au cadre inclusif du BEPS, ce qui porte à 106 le nombre total de Membres dans le cadre.

UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a lancé une consultation sur l’imposition équitable de l'économie numérique. L'objectif de la consultation est d'aider la Commission à définir une approche pour la fiscalité de l'économie numérique. Cette approche devrait répondre aux objectifs d'une fiscalité plus juste et plus efficace, soutenir les recettes publiques et uniformiser les règles du jeu pour les entreprises, tout en facilitant une fiscalité efficace, soutenant la croissance et la compétitivité de l'Union européenne par le marché unique numérique. La consultation se terminera le 3 janvier 2018. Elle prend la forme d'un questionnaire. Les contributions à la consultation et un rapport sur les commentaires reçus seront publiés au premier trimestre 2018.

CJUE

Le 15 novembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt dans deux affaires jointes, concernant le droit de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les dépenses des entreprises (input TVA). Conformément à d'autres décisions récentes sur ce sujet, la Cour a jugé que le respect des conditions de fond concernant la déduction de la TVA devrait suffire à justifier une demande de récupération de la TVA, même si les conditions formelles prévues par la législation nationale ne sont pas respectées, à condition que les parties ne soient pas sciemment impliquées dans une activité frauduleuse.

ALLEMAGNE

Le ministère fédéral allemand des Finances a publié un guide sur la question de savoir si une retenue à la source doit être prélevée sur les paiements transfrontaliers pour les transactions de logiciels, de cloud ou de bases de données. Le guide final contient 16 exemples et couvre des situations où un client (allemand) obtient le droit d'utilisation temporaire pour des applications de logiciels ou de bases de données d'un vendeur / donneur étranger et utilise ce droit dans son entreprise (domestique).

ARGENTINE

L'exécutif argentin propose une nouvelle réforme fiscale globale.

BARBADE

Le 16 octobre 2017, l'OCDE a publié Harmful Tax Practices - Rapport d'avancement sur les régimes préférentiels (le rapport d'avancement). Comme la Barbade est membre du BEPS Inclusive Framework depuis le début de l'année, ses régimes préférentiels ont fait l'objet d'un examen. Le gouvernement de la Barbade a reconnu la nécessité de modifier les régimes qui ont été identifiés comme potentiellement dangereux afin de se conformer à l'action 5 du rapport final du BEPS. Les détails d'un nouveau régime fiscal devraient être rendus publics en 2018.

BELGIQUE

Le gouvernement belge a approuvé le projet de loi sur la réforme de l'impôt sur les sociétés, comprenant notamment un régime de «participation exemption» à 100%.

Les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés belge ou non résident sont tenues de déclarer tous les paiements directs ou indirects supérieurs à 100 000 € effectués aux bénéficiaires situés dans des «paradis fiscaux». Leur non déclaration entraînera la non-déductibilité fiscale de ces dépenses.

Le 28 novembre 2017, les autorités fiscales belges ont annoncé qu'elles prorogeraient le délai de dépôt jusqu'au 31 mars 2018 pour le Master File, le CbCR et la notification du rapport CbC.

BULGARIE

Le 15 novembre 2017, le Conseil des ministres bulgare a autorisé le Ministre des finances bulgare à signer la déclaration d'adhésion à l'Accord multilatéral d'autorité compétente sur l’échange automatique des CbCRs. À ce jour, l’accord a été signé par 65 juridictions.

CAMBODGE

Le Cambodge a publié de nouvelles règles concernant la conformité en matière de prix de transfert et les exigences en matière de documentation.

CHINE

La Chine révise les exigences de conformité en matière de retenue à la source.

COSTA RICA

L’administration fiscal du Costa Rica a publié des projets de règles concernant la mise en œuvre du CbCR.

CHYPRE

La convention fiscale entre Chypre et l'Iran entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Chypre a modifié sa législation relative à la TVA applicable à l’immobilier, aux loyers commerciaux et aux restructurations des prêts.

DANEMARK

Le gouvernement danois accepte d'alléger les impôts sur les investissements dans les fonds communs de placement pour les particuliers danois et les investisseurs étrangers.

FRANCE

Le gouvernement français a publié un projet de loi de finances rectificative pour 2017 et pour 2018. La France réduit les cotisations sociales patronales due sur les plans d'actions gratuits qualifiés français.

GRANDE-BRETAGNE

Le 26 septembre 2017, l'OCDE a publié le rapport d'évaluation par les pairs du Royaume-Uni (Royaume-Uni) relatif à la mise en œuvre des normes minimales BEPS concernant l'action 14 relative à l'amélioration des mécanismes de règlement des litiges fiscaux. Le rapport conclut que le Royaume-Uni répond à la plupart des éléments de la norme minimum de l'Action 14.

GUERNESEY

Guernesey a publié un Guide concernant le CbCR et sur l'utilisation appropriée de l'information échangée.

HONG KONG

Hong Kong a signé un accord sur l'échange des CbCRs. Il s’appliquera, aux conventions fiscales entre Hong Kong et les pays suivants : Autriche, Belgique, Canada, France, Guernesey, Hongrie, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Jersey, Corée, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Mexique, Pays-Bas, Pakistan, Portugal, Roumanie, Russie, Afrique du Sud, Espagne, Royaume-Uni.

HONGRIE

Le gouvernement hongrois a publié le décret réglementant les nouvelles exigences en matière de documentation des prix de transfert qui sont conformes aux recommandations de l'action 13 du BEPS.

INDE

L'administration fiscale indienne a publié les règles définitives relatives aux rapports pays par pays et à la mise en œuvre du Master File.

La cour indienne d'apex a considéré que la sous-traitance de services par une entreprise américaine à sa filiale indienne ne constitue pas un établissement stable.

ÎLE DE MAN

L'île de Man a déposé l'instrument de ratification, du MLI. Au moment du dépôt de l'instrument de ratification, les juridictions doivent confirmer leurs positions En conséquence, l'île de Man a confirmé ses positions préliminaires de MLI sans aucun changement. Le MLI entrera en vigueur une fois que cinq pays auront déposé l'instrument de ratification. L'île de Man est le deuxième.

LITUANIE

Le Parlement a lancé le débat sur la proposition de budget pour 2018 et les projets d'amendements à la législation fiscale qui l'accompagnent. Ceux-ci comprennent notamment l'introduction d'un régime de "knowledge box" conforme à l'approche "nexus" modifiée de l'OCDE.

MALAISIE

La Malaisie a annoncé son budget de 2018 et une ordonnance d'exemption de retenue à la source sur les frais de service payés aux non-résidents. La Malaisie a également annoncé dans son budget pour 2018 l'engagement du pays à mettre en œuvre un certain nombre de propositions BEPS dont notamment l'échange automatique d'informations entre les juridictions.

MEXIQUE

La Cour suprême de justice du Mexique a jugé que les contribuables attendant toujours d'être jugés pour savoir s'ils doivent se conformer aux obligations en matière de comptabilité électronique devront produire des enregistrements comptables électroniques à compter de janvier 2015 après réception d'une décision.

Le 31 octobre 2017, le PRODECON, conjointement avec les Autorités fiscales mexicaines (SAT), ont publié un communiqué de presse indiquant qu'à compter du 1er novembre 2017, les contribuables tenus de produire les déclarations informatives en matière de prix de transfert auront accès aux formulaires via le site Web de la SAT. Les contribuables devront déposer ces nouvelles déclarations au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de déclaration.

NORVÈGE

La Norvège clarifie la portée de la nouvelle réglementation relative à la retenue à la source pour les actions qui ne sont pas enregistrées auprès du Dépositaire central de titres norvégien (VPS).

LES PAYS-BAS

Le nouveau gouvernement néerlandais propose des modifications de sa fiscalité indirecte.

POLOGNE

Le 3 novembre 2017, le ministère polonais des Finances (MoF) a publié une déclaration relative à l'abus potentiel de l'exonération de la retenue à la source (WHT) par des entités intermédiaires qui manquent d'objet commercial et de substance.

PORTUGAL

Le secrétaire d'État portugais aux affaires fiscales a annoncé dans le décret n. 87/2017-A-XXI, une prolongation de la date limite de dépôt de la notification du CbCR au titre de l'exercice 2016. La date limite a été reportée au 31 décembre 2017.

ROUMANIE

Le 14 novembre 2017, le président de l'Agence nationale pour l'administration fiscale en Roumanie a publié l'ordonnance approuvant le format des déclarations CbCR et les notifications relatives à l'identité de l'entité déclarante.

RUSSIE

La Douma russe adopte un projet de loi sur la mise en œuvre de l'action 13 du BEPS.

SUÈDE

L'Agence fiscale suédoise a mis à jour la déclaration et ses directives concernant le CbCR.

SUISSE

Le Conseil fédéral suisse a décidé de mettre en œuvre le 1er décembre 2017 la loi fédérale sur l'échange automatique international du CbCR. L'accord multilatéral de l'autorité compétente sur l'échange des CbCRs (MCAA), entrera également en vigueur en décembre 2017. Les groupes d'entreprises multinationales suisses sont tenus de préparer leur CbCR pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. La Suisse a l'intention d'échanger en 2020 les CbCRs 2018. Les multinationales suisses peuvent soumettre volontairement des CbCRs pour les exercices 2016 et 2017.

Dans ce dernier cas, l'Administration fédérale des contributions échangera les CbCRs déposés volontairement à partir de 2018. La Suisse a l'intention d'échanger les CbCRs avec tous les pays qui ont signé le MCAA ou les états membres du cadre inclusif sur le BEPS. Cependant, le MCAA ne sera pas applicable entre la Suisse et un autre Etat tant que l'autre Etat n'aura pas inclus la Suisse sur sa liste, c'est-à-dire une fois qu'une relation d'échange aura été activée. Pour que la Suisse puisse échanger les CbCRs déposés volontairement au titre de l’exercice 2016 avec un autre État, l'activation bilatérale du MCAA avec l'autre État devra avoir lieu avant la fin de l’année 2017.

URUGUAY

Les autorités fiscales uruguayennes ont publié la Résolution n°7013/2017 donnant des indications sur les affidavits qui doivent être soumis chaque fois que des transactions d'importation / exportation sont effectuées entre des contribuables et des entités liées ou non résidentes, domiciliées, incorporées ou situées dans des pays ou les juridictions avec une taxation faible ou nulle.

USA

Lors d'un vote historique, la Chambre des représentants des États-Unis a adopté le 16 novembre la Loi sur les réductions d'impôts et les emplois, une étape clé dans les efforts des républicains pour adopter la refonte fiscale la plus complète en 31 ans. Le projet de loi de la Chambre a notamment maintenu intacte la réduction permanente proposée du taux d'imposition des sociétés de 35% à 20% à compter de 2018, ainsi que l'abrogation de l'impôt minimum en remplacement de l’impôt sur les sociétés à compter de 2018.

  

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