Fiscal Countdown N°18 : les nouveautés en matière de fiscalité à travers 30 pays

Le Fiscal Countdown, synthèse mensuelle de l’actualité fiscale internationale, vous propose un éclairage régulier sur l’introduction de l’initiative BEPS de l’OCDE et sur les réformes fiscales internationales en cours. Cette dix-huitième édition porte sur les nouvelles mesures publiées en Octobre par l’OCDE, l’UE et dans 30 pays : l’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Angola, l’Arabie Saoudite, l’Argentine, l’Autriche, La Belgique, la Biélorussie, le Canada, La Colombie, Chypre, le Danemark, l’Emirat Arabe Uni, l’Estonie, la France, le Ghana, l’Inde, l’Irlande, l’Italie, le Mexique, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, La République Dominicaine, la République Slovaque, Singapour, la Suisse, l’Ukraine, l’Uruguay et les USA.

OCDE

L'OCDE a publié un rapport sur l'état d'avancement des régimes préférentiels dans le cadre de l'action 5 du BEPS.

À la fin de la réunion plénière en Norvège du Forum de l'OCDE sur l'administration fiscale, l'OCDE a publié deux manuels sur le CbCR. Le premier manuel est un guide pratique sur les éléments clés que les pays doivent garder à l'esprit lors de l'introduction de CbCR. Le rapport comprend des conseils sur les questions techniques liées au dépôt, à l'échange et à l'utilisation des CbCRs, ainsi que sur les questions pratiques que les autorités fiscales devront traiter. Le second manuel est consacré à l'évaluation efficace des risques fiscaux. l'OCDE, fournit notamment, des indications sur la manière dont chaque autorité fiscale recevant les CbCRs et la documentation prix de transfert devra évaluer les risques, les types de tests d'évaluation des risques qu'ils pourraient envisager d'utiliser, les défis de l'utilisation efficace des CbCRs.

L'OCDE a publié la première série de rapports d'examen par les pairs concernant la mise en œuvre par la Belgique, le Canada, les Pays-Bas, la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis des normes minimales BEPS sur l'action 14 sur l'amélioration des mécanismes de règlement des litiges. Ces juridictions avaient également demandé que l'OCDE fournisse des informations en retour sur leur adoption des meilleures pratiques de l'action 14, et par conséquent, l'OCDE a également publié six rapports sur les meilleures pratiques d'accompagnement.

Dans l'ensemble, les rapports concluent que ces juridictions répondent à la plupart des éléments de la norme minimale de l'action 14. Au cours de la prochaine étape du processus d'examen par les pairs, les efforts de chaque administration pour corriger les lacunes identifiées dans son rapport d'examen par les pairs de l'étape 1 seront surveillés.

L'OCDE a publié un document de consultation publique sollicitant des commentaires sur les défis fiscaux soulevés par la numérisation et les options possibles pour relever ces défis. La demande invite les parties prenantes à soumettre leurs commentaires sur l'impact de la numérisation sur les modèles économiques et la création de valeur, les défis et les opportunités pour les systèmes fiscaux, la mise en œuvre des mesures présentées dans le paquet BEPS et les options possibles.

L'OCDE a publié des outils et des orientations informatiques mis à jour pour soutenir l'échange des CbCRs dans le cadre de l'action 13 du BEPS et de l'échange des rulings fiscaux (ETRs) dans le cadre de l'action 5 du BEPS. Des nouveaux outils informatiques ont été développés pour fournir une information sur les CbCRs et ETRs reçus. Comme les informations à fournir via le schéma XML du CbCR peuvent contenir des erreurs, soit en raison d'une préparation incorrecte du CbCR et / ou d'informations incomplètes ou inexactes, l'OCDE a développé le schéma XML du message d'état des CbCRs et des ETRs pour permettre aux autorités compétentes recevant les CbCRs et ETRs via des schémas XML, de rendre compte à l'autorité compétente expéditrice des erreurs rencontrées.

L'OCDE a en outre, mis à jour le schéma XML et le guide de l'utilisateur du CbCR pour permettre aux entreprises multinationales de reporter les cas d'entités apatrides et de revenus apatrides, ainsi que de préciser le nom commercial du groupe multinational. Enfin, certaines clarifications ont été apportées en ce qui concerne les mécanismes de correction dans les schémas XML et les guides de l'utilisateur du CbCR et de l’ETR.

Enfin, Oman a adhéré au BEPS Inclusive Framework. Cette adhésion porte à 103 le nombre total de membres.

UNION EUROPEENNE

Un système de TVA définitif pour l'UE est un engagement de longue date de la Commission. Récemment, le plan d'action TVA de la Commission a expliqué en détail la nécessité d’y parvenir. La Commission propose une série de principes fondamentaux dits «pierres angulaires» et de réformes clés pour la zone de l'UE, conçus pour améliorer et moderniser le système de TVA.

La priorité de l'UE est de rendre le système de TVA plus robuste et plus simple tout en prévenant la fraude.

En particulier, la Commission cherche un accord sur:

  • Un One-Stop Shop : les obligations de TVA pour les entreprises qui vendent l'étranger seront simplifiées. Le "One Stop Shop" est un à concept déjà utilisé dans le commerce transfrontalier.
  • Une plus grande cohérence : passage au principe de "destination" où le montant final de la TVA est versé à l'État membre du consommateur final au taux applicable dans cet État membre.
  • Moins de bureaucratie : une simplification significative des règles de facturation qui permettrait aux vendeurs d'émettre des factures en conformité avec leurs règles locales, même lorsque l'offre sous-jacente est transfrontalière.
  • Lutter contre la fraude à la TVA : la TVA serait prélevée sur les échanges transfrontaliers entre entreprises. Actuellement, ce type de commerce est exonéré de la TVA. Voir le système de TVA définitif ci-dessous pour plus d'informations.

La proposition actuelle introduit également la notion de «Certified Taxable Person» (CTP) - une entreprise digne de confiance qui bénéficiera de règles simplifiées et rapides. C'est un nouveau concept pour faciliter et simplifier le commerce pour les entreprises opérant à l'étranger dans l'UE. À condition que les entreprises répondent à un ensemble de critères, elles seront en mesure d'obtenir un certificat leur permettant d'être considérées comme un contribuable fiable à la TVA dans toute l'UE. Une fois certifiés, le CTP et toute entreprise faisant affaire avec lui bénéficieront d'un certain nombre de procédures simplifiées pour la déclaration et le paiement de la TVA transfrontalière. Le statut de CTP

La CJUE a statué sur le refus par les autorités fiscales roumaines de rembourser la TVA pour les sociétés non résidentes lors de l'importation de marchandises en Roumanie. Cette affaire souligne le fait que le droit au remboursement de la TVA ainsi que le droit à déduction de la TVA ne devraient être soumis qu'aux exigences spécifiques de la directive TVA et non aux exigences supplémentaires imposées par les autorités fiscales roumaines.

L'avocat général (AG) de la Cour européenne de justice de l'Union européenne a émis un avis important dans deux affaires néerlandaises. La question dont est saisie la CJCE est de savoir si les sociétés néerlandaises ayant une filiale étrangère établie et fiscalement résidentes dans l'UE peuvent appliquer le régime d'intégration fiscale néerlandais. Selon l'AG, ces avantages devraient également être accordés partiellement dans des situations transfrontalières.

AFRIQUE DU SUD

L’administration a publié un avis public concernant le CbCR, le Master File et la documentation locale.

ALLEMAGNE

Le ministère allemand des Finances modifie la position en matière de TVA sur les call-off stocks. Ce changement aboutira à ce qu’un call-off stock soit ignoré aux fins de la TVA, ce qui signifie que les transactions seront traitées comme des livraisons intracommunautaires directes de biens par l'entreprise étrangère en Allemagne. Le nouveau décret est applicable pour le futur ainsi que pour les dossiers passés s’ils sont formellement encore évaluables ou modifiables. Cependant, pour les périodes antérieures au 1er janvier 2018, le traitement en vertu des anciennes règles (c'est-à-dire l'enregistrement local) pourrait continuer.

ANGOLA

L'Angola constitue une brigade spécialisée dans les prix de transfert.

ARABIE SAOUDITE

L'Administration fiscale saoudienne (GAZT), dans un ruling publié, a considéré qu'un fournisseur de services de conception et d'ingénierie non-résident est exonéré d'impôt et n’a pas à déposer de déclaration fiscale en Arabie saoudite en vertu de la Convention fiscale.

ARGENTINE

L'Argentine a publié la Résolution générale n ° 4130-E dans la Gazette officielle, introduisant le CbCR en vertu des règlements sur les prix de transfert. Conformément à la résolution générale, le CbCR serait exigée annuellement pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 et la date de dépôt serait de 12 mois après le dernier jour de l'exercice financier. Il sera dû par les entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires annuel consolidé est égal ou supérieur à 750 millions d'euros. L'Argentine a signé l'accord multilatéral de l'OCDE sur l'échange des CbCRs le 30 juin 2016, et l'Argentine échangera des CbCRs avec d'autres autorités fiscales à condition qu'une relation d'échange entre l'Argentine et les autres juridictions ait été activée.

Le non-respect des obligations énoncées dans la présente résolution donnera lieu aux sanctions prévues par la loi n ° 11.683. En plus de ces pénalités, en cas de défaut de soumission du CbCR ou de fourniture de fausses informations à l'administration fiscale, les mesures suivantes pourraient être prises : (i) être classée comme une entreprise à contrôler fiscalement; (ii) la suspension ou le retrait des registres fiscaux spéciaux; et (iii) la suspension de la fourniture de certificats d’exemption ou de non retenue à la source.

AUTRICHE

Le gouvernement autrichien actuel a annoncé son objectif de relever rapidement les défis posés par la numérisation de l'économie. La taxation des entreprises numériques est l'un des principaux sujets du débat politique et a suscité beaucoup d'attention de la part de l'Union européenne (UE) et de l'OCDE. Le ministre autrichien des Finances a déclaré que l'introduction du concept d'établissement permanent numérique / virtuel (EP) ne devrait pas seulement être entreprise au niveau multilatéral, mais aussi au niveau bilatéral et national.

À cet égard, et considérant que l'Irlande est le siège des principales sociétés numériques opérant en Europe, le gouvernement autrichien envisage de renégocier la convention fiscale avec l'Irlande pour introduire le concept d'un établissement stable numérique / virtuel.

BELGIQUE

Avec effet au 1er janvier 2018, la Belgique devrait introduire une mesure qui permettra aux propriétaires d'opter pour l'application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la location de «nouveaux» biens immobiliers commerciaux.

Les autorités fiscales belges ont publié la lettre circulaire n°2017 / C / 58 (lettre circulaire) sur les aspects pratiques des dispositions fiscales modifiées en application de la directive anti-évasion fiscale de l'UE. Les entreprises et les particuliers qui mettent fin à leurs activités en Belgique mais continuent d'utiliser les actifs d’entreprises belges dans une entreprise établie dans l'Espace économique européen ont le choix entre payer l'impôt de sortie belge immédiatement ou par tranches sur une période de cinq ans. La lettre circulaire précise que ce qui précède concerne l'impôt sur le revenu restant dû sur les plus-values latentes sur les actifs transférés, en tenant compte de tous les remboursements anticipés de la retenue à la source et d'autres éléments déductibles.

Pour pouvoir bénéficier d'un paiement différé de la taxe, les entreprises et les particuliers éligibles doivent explicitement déposer une demande dans un délai de deux mois après la réception de l'avis d'imposition et déposer un formulaire répertoriant les actifs transférés chaque année. Le dépôt du formulaire interrompt le délai de prescription. En outre, les autorités fiscales pourraient exiger une garantie, mais seulement s'il existe un risque réel de non-recouvrement du solde impayé. Aucun intérêt de retard n'est dû si les cinq versements annuels sont payés à temps. La lettre circulaire énumère également les situations dans lesquelles le paiement de l'impôt de sortie devient automatiquement dû, par exemple si la personne décède ou si les actifs sont vendus.

BIÉLORUSSIE

Le ministère des Finances de la Biélorussie a soumis un projet de loi modifiant les règles de prix de transfert pour commentaires.

CANADA 

La Cour d'appel fédérale du Canada a conclu que les règles GAAR ne s'appliquent aux plannings fiscaux d’augmentation du capital.

COLOMBIE

La Colombie publie un projet de règles en matière de prix de transfert.

CHYPRE

Les autorités fiscales chypriotes ont annoncé une prolongation d'un mois de la date limite pour le dépôt de la notification du CbCR pour les exercices commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date. La nouvelle date limite est le 20 novembre 2017.

DANEMARK /JAPON

Le Japon a signé une convention fiscale révisée avec le Danemark.

EMIRATS ARABES UNIS

Les Émirats arabes unis requièrent que les "grands" contribuables s'enregistrent à la TVA avant le 31 octobre 2017.

ESTONIE /JAPON

L'Estonie et le Japon ont signé une convention fiscale. Le Traité contient un certain nombre de recommandations issues du projet BEPS contenues dans l'Action 2 (neutraliser les effets des arrangements hybrides de non-concordance), l'Action 6 (empêcher l'octroi de bénéfices conventionnels inappropriés), l'Action 7 (prévenir l'évitement artificiel des établissements stables) et Action 14 (rendre les mécanismes de règlement des différends plus efficaces).

Le traité contient, par exemple, une disposition relative aux entités fiscalement transparentes. Son préambule précise que la convention fiscale n'a pas pour but de générer une double non-imposition ou une réduction d'impôt par évasion et évasion fiscales et dans les cas où une personne autre qu'un particulier réside au Japon et en Estonie, les deux autorités compétentes s'efforcent de déterminer d'un commun accord l'État contractant dont la personne est réputée être un résident.

En outre, le Traité contient une clause de limitation des bénéfices pour certains avantages de la convention et un test de but principal. Sur le front des établissements stables, le Traité contient une règle anti-fragmentation et une nouvelle définition. En outre, le traité permet aux contribuables de présenter une procédure amiable aux autorités compétentes de l'un des États contractants et toute question non résolue découlant de l'affaire est soumise à l'arbitrage.

FRANCE

Le gouvernement français a présenté les principales dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2018, avant que le projet de loi ne soit soumis au Parlement français. Ce projet de loi contient les mesures suivantes:

  • Le remplacement de l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
  • Une taxe forfaitaire sur le revenu du capital (PFU) ;
  • Une retenue à la source de 30% sur les intérêts et dividendes ;
  • La possibilité d'opter pour un taux fixe ou progressif pour les plus-values de cession d'actions ;
  • Une réforme de la taxe d'habitation ;
  • Une augmentation de la CSG et une diminution des cotisations salariales ;
  • Des changements concernant l'imposition des gains d'acquisition pour les plans d'actions gratuites ;
  • Une augmentation de l'impôt payable sur le retrait de fonds des contrats d'assurance-vie sera augmentée ; et
  • Une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés qui est actuellement de 33,33% et qui sera ramené à 31% en 2019, 28% en 2020, 26,5% en 2021 et 25% en 2022.

GHANA

Le Ghana publie un guide sur l'exportation et la réexportation des produits pétroliers.

INDE

Le Conseil central des droits d'accise et des douanes de l'Inde (CBEC) donne des conseils pour demander le remboursement de l'IGST payée à l'exportation des marchandises. L'Administration fiscale indienne a publié un projet de règles relatives au CbCR et à la fourniture du Master File aux fins de commentaires publics. Selon le projet de règles, les entités constituantes doivent soumettre un Master File en plus de la documentation régulière de leurs prix de transfert (fichier local) lorsque le chiffre d'affaires consolidé du groupe pour l'exercice comptable précédant dépasse environ (environ) 77 millions de dollars et que l'une des conditions suivantes est remplie:

  1. la valeur totale des transactions internationales de l'entité constituante dépasse environ 7,7 millions de dollars ; ou
  2. la valeur globale des transactions internationales de l'entité constituante dépasse environ 1,5 million de dollars.

Le contenu du Master File est conforme aux exigences de l'action 13, sous réserve de certaines informations supplémentaires. La date de dépôt pour la déclaration du Master File serait la même que la date de dépôt de la déclaration de résultat de l'entité constituante (actuellement le 30 novembre suivant l'année d'imposition). Toutefois, pour l'année d'imposition 2016-2017, la date de dépôt proposée est le 31 mars 2018. Selon le projet, le CbCR serait dû par les entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires consolidé basé sur les états financiers consolidés du groupe pour l'exercice comptable précédant l'année fiscale dépasse 846 millions de dollars. Le CbCR devra être déposé dans la juridiction de résidence fiscale de la holding de tête du groupe.

IRLANDE

Le ministre des finances et des dépenses publiques et de la réforme a annoncé une consultation publique sur:

  • La mise en œuvre par l'Irlande de la directive anti-évasion fiscale de l'Union européenne
  • Mise en œuvre des actions 8, 9 et 10 du paquet sur l'érosion de la base et le transfert de bénéfices (BEPS) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;
  • Des considérations supplémentaires concernant les règles de prix de transfert internes de l'Irlande ; et
  • Les effets de l'adoption d'une assiette fiscale territoriale pour les sociétés et de la révision de la loi existante pour simplifier la politique et les recettes du calcul des crédits d'impôt étrangers dans le cadre de la fiscalité mondiale existante.
  • La consultation se déroulera jusqu'au 30 janvier 2018.
  • L'Irlande a en outre annoncé des modifications concernant l’amortissement des actifs incorporels.

ITALIE

Les autorités fiscales italiennes simplifient les données des intrastats à partir du 1er janvier 2018. Le ministère italien des Finances a publié un communiqué informant que les États-Unis et l'Italie ont signé un accord d'autorité compétente (CAA) en vue d'échanger des CbCRs. La CAA a été conclue en vertu de la convention fiscale entre l'Italie et les États-Unis. Selon les dispositions de la CAA, l'Italie et les États-Unis échangeront annuellement, de façon automatique, les CbCRs reçus de chaque entité déclarante résidant aux fins de l'impôt dans sa juridiction, pourvu que, sur la base du CbCR, une ou plusieurs entités constituantes du groupe de l'entité déclarante résident à des fins fiscales dans l'autre territoire ou sont assujetties à l'impôt par l'intermédiaire d'un établissement stable dans l'autre territoire. En outre, le communiqué reconnaît que l'Italie n'exigera pas qu'un groupe américain dépose un CbCR en Italie, à condition que les exigences de l'OCDE en matière de dépôt volontaire soient satisfaites et que le groupe multinational ait déposé volontairement un CbCR aux États-Unis. L'obligation d'échange s'appliquera aux CbCRs relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

MEXIQUE

Le PRODECON a publié des lignes directrices et une foire aux questions (FAQ) concernant le CbCR, le Master File et le Local File. Les contribuables devront se conformer à ces nouvelles déclarations au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de déclaration. Si l'entité tête de groupe étrangère du contribuable mexicain a l'obligation de déposer son Master File et son CbCR après le 31 décembre 2017, le contribuable mexicain devra l'indiquer dans la déclaration informative au plus tard le 31 décembre 2017 et ensuite soumettre les déclarations dans les délais pour ce faire.

NORVÈGE

Le gouvernement norvégien a publié un projet de budget pour 2018. Le projet sera examinée par le Parlement norvégien et, sous réserve de tout changement potentiel, elle devrait être approuvée en décembre 2017.

En bref, les changements suivants sont proposés :

  • Une réduction du taux d'impôt sur les sociétés de 24% à 23% à compter du 1er janvier 2018 ;
  • Pour les sociétés soumises au régime spécial de la taxe pétrolière et au régime hydroélectrique, la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés sera compensée par une augmentation correspondante des taux d'imposition spéciaux pour ces régimes ;
  • Une limitation au droit de déduction des pertes fiscales dans les cas où les distributions de dividendes sont exonérées d'impôt en vertu d'une convention fiscale. Le changement entrerait en vigueur rétroactivement, à compter du 12 octobre 2017 ;
  • Une possibilité de déduire les contributions des groupes aux sociétés de l'Espace économique européen (EEE) avec des pertes fiscales liées aux activités antérieures en Norvège. Il est proposé que les changements entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2018 ; et
  • Certaines modifications des règles de limitation de déduction des frais d'intérêt.

PAYS-BAS

Le nouveau gouvernement néerlandais a présenté un projet de modifications fiscales. L'objectif de ces modifications fiscales est d'assurer que les Pays-Bas continuent d'offrir un climat d'investissement fiscal compétitif aux entreprises tout en abordant les développements en matière d'évasion fiscale conformément à l'OCDE et à l'UE, qui inclut la directive anti-évitement fiscal (ATAD) et la liste noire de l'UE pour les pays non-coopératifs qui devrait être publiée par l'UE plus tard cette année.

La Cour suprême néerlandaise a jugé que la position prise par une entreprise néerlandaise, selon laquelle la refacturation des coûts est une activité économique assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), n'est pas soutenue par l'Union européenne (UE) ou la jurisprudence nationale.

POLOGNE

La Pologne retarde à nouveau la mise en œuvre de la taxe de vente au détail suite à la constatation d'une aide d'État par la Commission européenne.

Le ministère polonais des Finances a publié un projet de loi révisé qui propose des changements significatifs de la fiscalité des entreprises en Pologne. Certains des changements proposés sont nouveaux et n'ont aucun précédent dans le régime fiscal de la Pologne. S'ils sont adoptés tels qu'ils sont proposés, ils auront un impact très important sur la situation fiscale de nombreuses entreprises faisant des affaires en Pologne. Les principaux changements par rapport à la version précédente comprennent :

  1. un safe harbor augmenté à 3 millions PLN qui ne serait pas soumis aux nouvelles règles de sous-capitalisation limitant la déduction des intérêts à 30% de l’EBITDA;
  2. une limitation à 5% de l'EBITDA, de la déductibilité des versements au titre de certain droits incorporels, effectués à des entreprises liées et aux résidents des paradis fiscaux. La limitation ne s'appliquera pas aux fournisseurs non liés; et
  3. un «prélèvement minimum» réduit sur les propriétaires de centres commerciaux, de grands magasins et d'immeubles de bureaux.

Les nouvelles règles entreraient en vigueur le 1er janvier 2018 (avec certaines exceptions) et devraient être finalisées d'ici la fin du mois de novembre 2017. En outre, la Commission des finances publiques de la Chambre basse du Parlement polonais a débattu et adopté des amendements significatifs au projet ci-dessus. Ainsi, un contribuable ne sera pas soumis aux restrictions ci-dessus s’il obtient un accord préalable sur les prix (APA).

Le règlement relatif à la documentation prix de transfert des entreprises été publié au Journal officiel. Le règlement clarifie les informations à inclure dans la documentation prix de transfert et s’applique aux exercices ouverts à compter des années fiscales commençant après le 31 décembre 2016. De nouvelles dispositions s'appliquent à la documentation locale et au Master File. Le règlement prend en compte les recommandations de l'action 13 du projet BEPS, ainsi que les exigences polonaises spécifiques. Le règlement est entré en vigueur le 3 Octobre 2017.

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

La République dominicaine a publié une nouvelle version de la déclaration sur les prix de transfert.

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Un projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'administration fiscale a été approuvé par le gouvernement. Le projet de loi met en œuvre la directive 2016/1164 du Conseil de l'UE et introduira des mesures de l'ATAD de l'UE, ainsi que certaines autres mesures liées au BEPS. Les principales mesures comprennent :

  1. l'introduction de règles CFC,
  2. de nouvelles règles d'exit tax,
  3. des modifications de la définition d’établissement stable, et
  4. l'introduction d'un nouveau régime de patent box qui prévoirait une exemption de 50% sur les revenus de la propriété intellectuelle éligible. Le projet de loi devrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

SINGAPOUR

Le projet de loi modifiant l'impôt sur le revenu 2017 (le projet de loi) a été adopté par le Parlement. Le projet de loi comprend une disposition qui permet au ministre de prendre une ordonnance permettant de mettre en œuvre les mesures BEPS dans les conventions fiscales.

SUISSE

En juin 2017, le Parlement suisse a adopté une nouvelle loi fédérale (la loi) concernant l'échange automatique des CbCRs. La date limite pour un référendum concernant la loi a expiré le 5 octobre 2017. Le 29 septembre 2017 (avant la date limite précitée du 5 octobre), le Conseil fédéral suisse a promulgué une ordonnance relative à la loi, apportant plus de clarté et de détails concernant la mise en œuvre du CbCR en Suisse. Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er décembre 2017.

Ces éléments sont :

  • Un seuil de chiffre d'affaires consolidé minimum de CHF 900 millions pour être redevable du CbCR ;
  • Si ce seuil est atteint, le CbCR devra être déposé à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2018 ;
  • Le dépôt volontaire est possible pour les exercices 2016 et 2017 ;
  • Le contenu du tableau 1 et du tableau 2 du CbCR suit le modèle OCDE ;
  • Les CbCR déposés à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2018 seront échangés avec les pays partenaires à partir de 2020 ;
  • Les demandes potentielles de suspension de l'échange automatique de rapports par pays doivent être adressées au Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SIF).

UKRAINE

Une délégation de l'OCDE a effectué une visite sur place à Kiev pour discuter avec le ministre ukrainien des Finances Oleksandr Danyliuk des progrès réalisés par le pays dans la mise en œuvre des nouvelles normes internationales contre l'évasion fiscale et l'évasion fiscale. Un programme d'initiation conjoint a été lancé pour aider l'Ukraine à mettre en œuvre le paquet BEPS, en mettant l'accent sur la présentation de rapports sur le contrôle par les pairs et d'autres mesures BEPS standard minimales. L'Ukraine a exprimé son intention de rejoindre le MLI d'ici la fin de l'année et d'apporter des modifications à plus de 80 conventions fiscales afin de mettre en œuvre les normes minimales du BEPS relatives aux conventions fiscales.

URUGUAY

L'Uruguay a publié un guide concernant la date limite à laquelle certaines entités doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs finaux à la Banque centrale. En outre, l’Uruguay a adopté une loi sur la responsabilité.

USA

L'Internal Revenue Service (IRS) a ajouté cinq pays à la liste des pays avec lesquels les États-Unis ont signé des accords d'autorité compétente (ACA) pour l'échange automatique des CbCRs - portant à 27 le nombre total de pays. Les pays nouvellement ajoutés sont : la République tchèque, la Finlande, la Grèce, l’Italie et la Suède. L'IRS maintient un site Web qui comprend une liste à jour des juridictions avec lesquelles l'autorité compétente des États-Unis a conclu des CAAs et la liste des juridictions qui négocient un CAA. Ainsi, L'IRS est en train de négocier des CAAs avec 15 autres pays et devrait mettre à jour cette base de données au fur et à mesure que d'autres accords seront conclus.

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