Fiscal Countdown N°16 : les nouvelles dispositions de l'OCDE et 35 pays

Le Fiscal Countdown, synthèse mensuelle de l’actualité fiscale internationale, vous propose un éclairage régulier sur l’introduction de l’initiative BEPS de l’OCDE et sur les réformes fiscales internationales en cours. Cette seizième édition porte sur les nouvelles mesures publiées en Août par l’OCDE et dans 35 pays : l’Arabie Saoudite, l’Argentine, l’Australie, le Brésil, la Belgique, le Botswana, le Cameroun, le Canada, la Chine, la Corée, le Danemark, les Emirats Arabes Unis, l’Equateur, la Grèce, Hong Kong, l’Inde, Israël, Le Japon, le Kosovo, la Lettonie, le Liberia, le Luxembourg, la Malaisie, le Malawi, le Nigéria, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Pakistan, le Panama, la République Tchèque, le Royaume Uni, la Slovénie, Taïwan, la Tanzanie et les USA.

OCDE

L’OCDE a publié des clarifications concernant le CbCR. Celles-ci couvrent deux problèmes spécifiques: la façon de traiter une entité détenue et / ou exploitée par deux ou plusieurs multinationales indépendantes et si des données agrégées ou
des données consolidées pour chaque juridiction doivent être déclarées dans le tableau numéro 1 du CbCR.

L'OCDE publie un rapport sur les disfonctionnements fiscaux applicables aux branches. Selon le rapport, ces disfonctionnements se produisent lorsque la juridiction dans laquelle l'entreprise est résidente fiscale et la juridiction dans laquelle se trouve la succursale prennent une position différente sur l'allocation du profit et des dépenses entre la succursale et le siège social, y compris les situations où la juridiction de la branche ne considère pas celle-ci comme ayant une présence imposable dans ladite juridiction.

GRÈCE

La Grèce introduit le CbCR.

ARABIE SAOUDITE

La loi sur la taxe sur la valeur ajoutée entrera en vigueur le 1er janvier 2018. L'Arabie saoudite commencera les enregistrements à la TVA dès septembre 2017. Les assujettis non-résidents exerçant une activité économique, sans établissement fixe ou établissement stable en Arabie saoudite, devront s'enregistrer auprès du GAZT s’'ils ont l'obligation de payer la TVA en Arabie Saoudite. Ces personnes imposables non résidentes devront avoir un «représentant fiscal» en Arabie Saoudite. Les entreprises ayant un contrôle commun (50% ou plus) pourront créer un Groupe en matière de TVA.

Les personnes imposables ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à SAR 40m devront produire des déclarations de TVA
mensuelles. Les autres assujettis devront déposer des déclarations trimestrielles. Toutefois, ceux-ci pourront choisir de déposer des déclarations mensuelles après l’obtention d’un accord du GAZT.

CORÉE DU SUD

La Corée du Sud a annoncé ses propositions de réforme fiscale 2017 comprenant notamment :

  • Un taux plus élevé d’IS après une certaine tranche d’impôt;
  • Une limitation de l'utilisation des pertes reportables pour les entreprises domestiques;
  • Une révision de la taxe sur les bénéfices accumulés des entreprises;
  • Une modification des conditions d'exonération d'impôt sur les gains en capital sur le transfert d'actions de sociétés étrangères cotées aux bourses de valeurs coréennes;
  • Une Augmentation des pénalités applicables en cas de non-conformité aux obligations documentaires en matière de prix de transfert;
  • Une limitation des déductions de dépenses relatives aux instruments financiers hybrides; et
  • Une limitation de la déductibilité des paiements d'intérêts versés aux parties liées à l'étranger

  

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