Fiscal countdown n°37 : Introduction de l’initiative BEPS et des nouveautés en matière de fiscalité internationale

Le Fiscal Count Down, un résumé mensuel de l’actualité fiscale internationale, vous donne un aperçu régulier de l'introduction de l'initiative BEPS de l'OCDE et des réformes fiscales internationales en cours. Cette trente septième édition traite des nouvelles mesures publiées au mois de mai 2019 par l’Union Européenne, les Nations Unies et dans 28 pays: Arabie Saoudite, Autriche, Australie, Canada, Colombie, Corée du Sud, Etats-Unis, France, Gabon, Grèce, Hong Kong, Inde, Indonésie, Islande, Italie, Jersey, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Nigeria, Pérou, Pologne, Portugal, Roumanie, Rwanda, Suisse, Thaïlande et Zambie.

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UNION EUROPÉENNE

Le Conseil ECOFIN a tenu une réunion au sujet de la fiscalité numérique et la mise à jour de la liste des juridictions non coopératives de l’Union Européenne en matière fiscale. En ce qui concerne la fiscalité numérique, le Conseil a examiné les réformes fiscales internationales en cours en vue de préparer les prochaines réunions de l’OCDE et du G20. Au cours de la session, le Conseil a également retiré, sans débat, Aruba, la Barbade et les Bermudes de la liste européenne réduisant ainsi le nombre total de juridictions non coopératives à 12. La Barbade et les Bermudes ont été déplacées de l’annexe I à l’annexe II qui contient les juridictions qui ont  pris suffisamment d’engagements pour réformer leur politique fiscale, tandis qu’Aruba a été retirée des deux annexes.

NATIONS UNIES

La 18ème session du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale des Nations Unies s’est tenue à New York aux Etats Unis. Conformément à l’ordre du jour, parmi les questions de fonds qui ont été discutées durant la session, les sujets suivants ont été abordés :

(i)la prochaine mise à jour du modèle de Convention des Nations Unies sur la double imposition entre pays développés et pays en développement; (ii)la mise à jour du Manuel pratique des prix de transfert ;(iii)le traitement des véhicules de placement collectifs,(iv)la prévention et le règlement des différends ; et (v) les conséquences fiscales de l’économie numérique. Dans le cadre de ce dernier point, le sous-comité sur les défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie a préparé un document afin qu’il soit discuté pendant la session.

Le sous-comité a noté que ses travaux sont indépendants du travail en cours dans d’autres instances, notamment l’OCDE. Le document comprend toutefois des commentaires sur les approches envisagée par le groupe de pays du cadre inclusif de l’OCDE, exposant les arguments en faveur et à l’encontre de chaque approche.

ARABIE SAOUDITE

L’Arabie Saoudite annonce des changements concernant le droit d’accise.

L’autorité générale de Zakat et des Impôts a publié le règlement final sur les prix de transfert, qui était disponible depuis le 10 décembre 2018 sous forme de projet pour consultation publique. La version finale introduit en Arabie Saoudite l’approche tripartite de l’OCDE en matière de documentation de prix de transfert telle que prévue à l’action 13 de BEPS et inclut plusieurs modifications par rapport au projet initial. De plus, l’autorité générale a publié une Foire aux Questions qui sert de guide de référence pour l’interprétation et la mise en œuvre pratique du règlement.

Selon la législation finale, le concept d’entité mère de substitution a été inclus dans les dispositions relatives au CbCR.

Le règlement final précise également que le seuil de chiffre d’affaires consolidé du groupe utilisé pour déterminer l’applicabilité des obligations CbCR doit être basé sur l’exercice fiscal précédent.

En ce qui concerne les procédures de dépôt du CbCR en Arabie Saoudite et conformément à la FAQ, un portail sera disponible pour les contribuables tenus au dépôt du CbCR. Une inscription unique sur le portail sera nécessaire dont les détails seront disponibles en tant utile.

La notification du dépôt du CbCR doit être réalisée lors de la déclaration annuelle de revenus.

En outre, le règlement prix de transfert exige que les entités saoudiennes ainsi que les succursales de sociétés étrangères soumises à l’impôt sur les sociétés en Arabie Saoudite disposent d’un Master File et d’un Local File à compter de l’exercice 2018.

Les seuils de cette obligation sont liés aux montants annuels agrégés des transactions contrôlées. Si le montant annuel est inférieur à 6 millions de SAR pour une année fiscale donnée, ces documentations prix de transfert ne seront pas obligatoires.

Le délai pour transmettre le Local File et le Master File est de 30 jours à compter de la date de la demande  (pour les demandes présentées au cours de l’exercice fiscal 2019, une prolongation de 60 jours pourra être demandée).

La demande de remboursement de la TVA saoudienne pour les entreprises non résidentes doit être effectuée avant le 30 juin 2019.

AUTRICHE

Le gouvernement autrichien a publié les versions synthétisées en anglais et en allemand de la convention fiscale entre l’Autriche et Singapour, présentant les modifications apportées au traité par le MLI. Les textes synthétisés reflètent l’accord auquel sont parvenus les autorités autrichiennes et Singapouriennes. Le MLI est entré en vigueur pour l’Autriche le 1er juillet 2018 et pour Singapour le 1er avril 2019.

AUSTRALIE

L’Australie a réélu le gouvernement fédéral de coalition impactant ainsi les politiques fiscales.

CANADA

Le Canada et les Etats Unis ont convenu d’éliminer les droits de douane et les surtaxes de rétorsion sur les importations d’acier et d’aluminium.

Le Canada a imposé des mesures de sauvegarde finales sur les importations de tôles d’acier lourd et de fils en acier inoxydable.

COLOMBIE

L’Administration fiscale colombienne a publié l’avis n°8159 clarifiant le champ d’application des règles de sous-capitalisation récemment modifiées par la loi de finances (Loi 1943 de 2018). La loi de finances a modifié plusieurs fois les règles de sous-capitalisation. Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables ne peuvent plus en principe déduire de l’impôt sur les sociétés, les intérêts versés dans le cadre de prêts contractés, directement ou indirectement auprès de sociétés liées (colombiennes ou étrangères) et qui excèdent un ratio d’endettement de 2 :1 en moyenne. De plus, un prêt accordé par un tiers peut être considéré comme une dette entre entreprises liées si :

(i)une entreprise liée garantie le prêt (« aval » en espagnol) ;(ii)il y a une intermédiation dans la transaction impliquant une partie liée ; ou(iii)toute autre opération dans laquelle une partie liée est essentiellement réputée être le créancier.(iv)Par conséquent, ces prêts devraient être pris en compte dans le calcul du ratio d’endettement aux fins de déterminer si l’entreprise est sous-capitalisée.

Dans le cadre des règles de sous-capitalisation, l’avis n°8159 considère qu’un prêt est considéré comme indirectement acquis par une entreprise liée dans la mesure où celle-ci finance le prêt accordé par un tiers (par exemple, une entreprise liée prête les fonds à un tiers, et le tiers accorde le prêt à un contribuable colombien). Concernant les prêts garantis par des entreprises liées, l’administration fiscale précise que la limite de déduction des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation ne s’applique pas dans la mesure où l’entreprise liée émet simplement une garantie indiquant qu’elle est responsable du paiement de la dette du contribuable colombien envers un tiers. Dans ce cas, le garant n’est pas considéré comme le créancier réel. Toutefois, si le créancier est réputé être une entreprise liée du garant ou du débiteur, les limites de déduction s’appliquent.

De plus, l’avis n°8159 exige que le contribuable démontre, au moyen d’une attestation délivrée par le créancier, que le prêt n’est pas une dette acquise auprès d’une entreprise liée.

COREE DU SUD

La Corée du Sud publie un rescrit fiscal clarifiant l’exonération de retenue à la source sur les intérêts d’obligations libellées en devises étrangères.

ETATS-UNIS

Huawei et ses filiales ont été ajoutées à la liste des entités du Bureau de l’industrie et de la sécurité, ce qui a eu pour effet d’empêcher les exportations américaines vers la société.

FRANCE

Récemment, le gouvernement français a publié des versions consolidées des conventions fiscales conclues avec la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, et le Royaume Uni, telles que modifiées par le MLI. Ces versions du MLI consolidées reflètent les accords conclus entre les autorités compétentes de la France et de ces juridictions sur la façon dont ces traités doivent être impactés par le MLI.

GABON

L’administration fiscale du Gabon prolonge le délai de dépôt de la Déclaration d’Impôt sur les Sociétés et de la documentation prix de transfert 2018.

GRÈCE

La Grèce réduit ses taux de TVA et apporte des modifications supplémentaires au code TVA.

La Grèce et la communauté maritime conviennent d’une nouvelle contribution fiscale volontaire ; la Grèce modifie d’autres dispositions relatives au secteur maritime.

La Grèce transpose certaines dispositions communautaires relatives à la Directive européenne ATAD dans sa législation fiscale nationale.

HONG KONG

Hong Kong a signé des accords sur l’Echange du CbCR avec l’Autriche, l’Italie et le Mexique. Conformément à ces accords, chaque autorité compétente échangera chaque année et de manière automatique les CbCRs reçus avec l’autre autorité compétente, à condition que, sur la base des informations fournies dans le CbCR, une ou plusieurs entités faisant partie du groupe de l’entité déclarante réside sur le territoire de l’autre autorité compétente ou soit soumise à l’IS en ce qui concerne les activités menées par l’entremise d’un établissement stable situé dans la juridiction de l’autre autorité compétente.

L’autorité fiscale de Hong Kong a publié une note pratique sur la déductibilité des dépenses de R&D.

INDE

L’administration fiscale indienne a invité le public à commenter la proposition de modification des règles d’attribution des bénéfices aux établissements stables.

INDONÉSIE

L’Indonésie publie de nouvelles instructions sur la procédure amiable (MAP).

Le ministre des Finances indonésien a publié le règlement n°35/PMK.03/2019 (PMK 35) qui donne des indications pour déterminer si un établissement stable existe en Indonésie. Le règlement définit un établissement stable comme un lieu d’établissement permanent en Indonésie, utilisé par un non-résident pour exercer son activité. En outre, les activités suivantes peuvent entrainer la qualification d’établissement stable :

(i)projet de construction, d’installation ou d’assemblage ;(ii)activités de services dépassant la durée du test ;(iii)agent dépendant ; et(iv)agent d’assurance.

A bien des égards, le règlement semble refléter étroitement les lignes directrices de l’OCDE. Néanmoins, certaines dispositions relatives aux établissements stables, pour des projets de services et de constructions pourraient être lues de manière plus large, notamment en ce qui concerne les contrats de sous-traitance. Ce règlement doit être considéré comme la principale source d’orientation, de la part de l’administration fiscale, à prendre en considération lors de la réalisation d’une analyse d’établissement stable indonésien. Le règlement entre en vigueur à compter du 1er avril 2019.

ISLANDE

Le parlement Islandais a adopté certaines modifications à la législation fiscale en ce qui concerne le CbCR, à la suite des commentaires reçus de l’OCDE. Les amendements, entre autres : (i) visent à clarifier le seuil (qui était libellé en ISK) qui sera porté à 750 millions d’euros ;

(ii) introduisent des dispositions sur les obligations de déclaration des entités mères ;

(iii) et modifient la date limite de notification du dépôt de la déclaration pays par pays.

En conséquence, toute entité résidant en Islande membre d’un groupe multinationale qui n’est ni une entité mère ultime ni une entité mère de substitution doit, dans un délai d’un mois à compter de la fin de l’exercice, notifier au directeur des impôts quelle société du groupe est l’entité déclarante ainsi que sa résidence fiscale. L’ancienne disposition précisait que cette notification pouvait être faite avant la fin de l’exercice fiscal. La date limite a donc été étendue d’un mois.

En outre, le parlement, a adopté à la même date des amendements sur les rescrits fiscaux contraignants. L’un des amendements est relatif à la limitation de la validité du rescrit à 5 ans. Les amendements sont d’application immédiate.

ITALIE

Les autorités fiscales italiennes ont publié des instructions mettant en œuvre la procédure de coopération et de collaboration renforcée. Cette procédure vise à permettre aux entreprises multinationales éligibles de divulguer l’existence d’un établissement stable italien (pour l’impôt sur les sociétés et la TVA) au moyen d’une évaluation conjointe avec l’administration fiscale italienne. Les entreprises non résidentes peuvent demander cette procédure si elles remplissent les critères décrits dans l’instruction. Chaque demandeur est tenu de déposer le formulaire approuvé, disponible sur le site internet de l’administration fiscale italienne en y incluant toutes les données pertinentes. Après le dépôt du formulaire, l’administration n’est plus en mesure de procéder à des contrôles fiscaux sur l’existence (potentielle) d’un établissement stable italien pour lequel le formulaire a été soumis. Dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande, l’administration doit notifier le demandeur de son admission de la procédure. Les sociétés en bénéficiant,  pourront obtenir une réduction de pénalités fiscales (allant généralement de 120% à 240% de l’impôt impayé) à 20% et d’une exonération de toute responsabilité pénale liée au défaut de déclaration d’impôt sur les sociétés et de TVA.  Les demandeurs pourront également avoir accès au régime de conformité fiscale coopérative sans égard au seuil normalement exigés pour l’application de ce régime.

Le Parlement Italien a introduit des mesures urgentes pour la croissance économique. Les principales mesures incluent :

1.Abrogation du taux réduit d’impôt sur les sociétés et l’introduction d’un nouveau taux réduit sur certains revenus taxables éligibles ;2.Modification du régime de faveur des brevets (« Patent box ») ;3.Régime spécial de step up de la valeur fiscale du goodwill et d’autre actifs provenant de certaines réorganisations d’entreprises ;4.Prorogation du régime de suramortissement de 30% pour certaines immobilisations corporelles achetées entre le 1er avril 2019 et le 31 décembre 2019 ;5.Déduction plus élevée de la taxe municipale sur les biens immeubles aux fins de l’impôt sur les sociétés.

JERSEY

Le gouvernement a publié les lignes directrice du règlement des différends relatifs aux traités par le biais de la procédure d’accord amiable (MAP) dans les conventions fiscales de Jersey en matière de double imposition. Entre autres, les lignes directrices fournissent des éclaircissements sur les circonstances dans lesquelles un contribuable est éligible pour déclencher la procédure d’accord amiable et énumèrent le type d’informations et de documents qui doivent être présentés au support de la demande. Les lignes directrices décrivent également la procédure administrative à suivre lorsque la procédure amiable a été initiée par le contribuable.

LUXEMBOURG

La loi de finances 2019 du Luxembourg a été publiée à la Gazette officielle.

La loi de finances intègre l’option prévue par la directive ATAD permettant aux sociétés formant un groupe fiscal d’appliquer les règles de limitation de déduction des intérêts à ce groupe dans son ensemble (plutôt qu’à chacun des membres de l’unité fiscale de manière individuelle). Ceci s’appliquera automatiquement à tout nouveau groupe, à moins que les sociétés, dans leur demande écrite de constitution dudit groupe, optent pour que la limite de déduction des intérêts s’applique individuellement à chaque société.

Les groupes existants pourront appliquer les règles de la limitation de déduction des intérêts à l’unité fiscale dans son ensemble, sous réserve que chacun des membres exprime son choix dans une demande écrite commune qui doit être déposée avant la fin du premier exercice auquel la règle susvisée s’applique pour la première fois.

A partir de l’exercice 2019, l’impôt sur les sociétés est ramené à 17% (18,19% y compris la contribution au fonds pour l’emploi) ; un taux réduit s’appliquera aux bénéfices imposables n’excédant pas 200 000€.

De plus, le taux de TVA applicable à certains produits sera réduit.

MALAISIE

Le projet de loi 2019 sur la taxe sur les services a été adopté par la Chambre des Représentants en Malaisie. La loi propose d’inclure des dispositions sur l’imposition au taux de 6% sur les services numériques fournis par des prestataires de services étrangers à des consommateurs malaysiens à compter du 1er janvier 2020. Basé sur la Foire aux Questions publiée par le département royal des douanes malaysiennes le 18 avril 2019, le seuil d’enregistrement de la taxe sur les services est de 500 000 RM (122 000 dollars) et la demande d’enregistrement doit être faite en ligne. Le projet de loi est actuellement en débat devant le Sénat.

MEXIQUE

Le Mexique a publié à la Gazette Mexicaine Officielle la convention fiscale avec le Costa Rica.

NIGERIA

La Cour d’Appel du Nigeria a ordonné que soit jugé, à nouveau, les cas concernant l’applicabilité de certaines taxes et prélèvement fiscaux à la société Nigeria Natural Gas Limited.

PÉROU

Le ministère de l’économie a publié un décret 145-2019-EF, qui contient les dispositions relatives au dispositif de lutte contre l’évasion fiscale. Ce dispositif a été promulgué le 19 juillet 2012 mais a été suspendu jusqu’à la publication des règlements. Avec la publication du décret, la suspension a été levée. Le décret établit une liste non exhaustive de scénarios/situations dans lesquelles un inspecteur fiscal peut appliquer les dispositions relatives au dispositif de lutte contre l’évasion fiscale. Selon le décret, pour appliquer les dispositions susvisées, les autorités fiscales péruviennes devront analyser chaque situation, en tenant compte, entre autres des facteurs décrits dans le décret. Le décret est entré en vigueur le 7 mai 2019.

POLOGNE

Le projet de loi modifiant la loi du 9 mars 2017 sur l’échange de renseignements en matière fiscale avec d’autres pays est entré en vigueur. La loi modifiée, entre autres :

(i)prolonge le délai accordé aux filiales pour notifier au ministère des Finances l’entité au sein du groupe qui prépare le CbCR (remplissage des informations CbC-P) à trois mois après la fin de l’exercice fiscal ;(ii)précise comment le seuil à partir duquel le CbCR est dû, doit être calculé par les sociétés préparant des états financiers consolidés en zlotys polonais ou dont l’exercice est d’une durée différente de 12 mois ;(iii)introduit la possibilité de corriger le CbCR ; et(iv)précise que les informations supplémentaires demandées par l’administration fiscale, peuvent être fournies en anglais ou en polonais.

Le gouvernement a publié, un projet de loi concernant le règlement des litiges en matière de double imposition  et les  APAs. Le projet de loi introduit une procédure d’APA simplifiée, qui avait été promise par le Ministre des Finances comme un recours à utiliser pour garantir la déductibilité fiscale de :

(i)certains services intragroupes ;(ii)redevances pour l’utilisation d’une marque ou d’un savoir-faire.

Contrairement à la procédure normale d’APA, la présentation d’une demande simplifiée d’APA, ne sera pas affectée par les procédures fiscales en cours. La décision du ministère des Finances, dans le cadre de cette procédure simplifiée, devrait être publié sous trois mois. Le projet de loi fait pour le moment l’objet d’une consultation fiscale.

PORTUGAL

La loi n°32/2019, du 3 mai 2019, qui a transposé la Directive ATAD, est entrée en vigueur. Les dispositions anti-hybrides devraient être transposée au cours d’une phase ultérieure pour traiter à la fois d’ATAD 1 et d’ATAD 2.

ROUMANIE

Un certain nombre de cas ont été signalés où l’ANAF a adopté la position selon laquelle des contrats de fabrication à façon entre un donneur d’ordre étranger et un fabricant roumain constituaient un établissement stable aux fins de la TVA. En conséquence, le fabricant à façon roumain devient redevable de la TVA roumaine sur les services de fabrication fournis à son donneur d’ordres étranger, entraînant l’imposition d’une charge de TVA additionnelle historique ainsi que de pénalités significatives par les autorités fiscales roumaines. La position de l’administration fiscale semble être basée sur le principe établit par le CJUE dans l’affaire Welmory (C-605/12) et présume que le donneur d’ordre utilise l’infrastructure du fabricant à façon dans le but de recevoir des marchandises taxables à la TVA en Roumanie.

RWANDA

Le Rwanda a définit les concepts de résidence fiscale permanente, et de principal lieu d’affaires, et fournit les lignes directrices sur le report en avant des déficits fiscaux.

SUISSE

La Suisse approuve la réforme fiscale qui contient :

1.La suppression des régimes fiscaux préférentiels ;2.Un régime de faveur des brevets (« Patent Box ») avec un abattement fiscal maximal de 90% au niveau cantonal ;3.Une super déduction pour frais de recherche et de développement de 50% au niveau cantonal ;4.Une déduction des intérêts notionnels au niveau cantonal ;5.La divulgation des bénéfices dissimulés;6.Un abattement fiscal global de 70% au niveau cantonal ;7.Des ajustements en matière d’imposition des dividendes provenant de participations éligibles ;8.Un allègement de l’impôt sur le capital au niveau cantonal ;9.Adaptation du principe de l’apport en capital ;10.Extension des crédits d’impôt forfaitaires aux établissements  

         stables des sociétés étrangères ;

11.Une compensation sociale via l’AVS ;

12.   Une réduction des taux d’imposition cantonaux sur les

         bénéfices.

THAILANDE

Le département des impôts Thaïlandais a publié une notification du Directeur général du département en vertu du décret royal 674 (la notification) fournissant des détails sur les conditions, les procédures de demande et les formulaires de demandes pertinents sous le régime du Centre des affaires internationales. Elle est applicable rétroactivement à compter du 29 décembre 2018.

La notification fournit des détails supplémentaires sur les principales conditions énoncées dans le décret royal 674.

ZAMBIE

La Zambie a publié la liste des exonérations de la taxe sur les ventes.

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