Fiscal Countdown Alert : Un reporting "pays par pays" public

L’Assemblée Nationale a adopté l’obligation pour les multinationales dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros, de publier leurs données fiscales « pays par pays ».

Ce reporting existe déjà auprès des administrations fiscales, conformément aux recommandations de l’initiative BEPS de l'OCDE. Une directive sur le sujet est en négociation.

Cependant le CbCR public prévu par la loi Sapin 2 va plus loin.

Ainsi la Loi Sapin 2 prévoit d’étendre le CbCR public aux multinationales dont le chiffre d’affaires consolidé excède 500 millions d’euros à un horizon de deux années et de réduire à nouveau ce seuil à 250 millions d’euros dans quatre ans.

Le champ géographique de la Loi Sapin 2 diffère également de la directive. Cette obligation déclarative entrera en vigueur en même temps que la directive européenne, ou au plus tard au 1er janvier 2018.

Enfin, les commissaires aux comptes attesteront de l'établissement et de la publicité des informations requises dans ce rapport.

Pour être sûr de recevoir les prochaines éditions du Fiscal Countdown ou nos Tax Alerts : 

Cliquez ici !

Plus d’infos ?

Notre expertise

VCTC
Chaine de valeur 
Conformité fiscale 
Fiscalité internationale 
Double imposition 
Prix de transfert 
CBCR 
Projets de restructuration
Captive d’assurance 
Captive de réassurance 
Transfert Alternatif de Risques
BEPS 
Implémentation de SI 
Accords de prix préalables
Procédure Amiable et Fiscale

CbCR : êtes-vous prêts ?

Le « Country by Country Reporting » (CbCR) implique une transparence totale sur l’allocation du profit imposable, de l’Impôt sur les Sociétés (IS) et de la substance par pays. Découvrez notre offre d’assistance à la préparation de votre premier CbCR dans un délai moyen de deux à trois semaines.