Fiscal Countdown Alert : Un reporting "pays par pays" public

L’Assemblée Nationale a adopté l’obligation pour les multinationales dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros, de publier leurs données fiscales « pays par pays ».

Ce reporting existe déjà auprès des administrations fiscales, conformément aux recommandations de l’initiative BEPS de l'OCDE. Une directive sur le sujet est en négociation.

Cependant le CbCR public prévu par la loi Sapin 2 va plus loin.

Ainsi la Loi Sapin 2 prévoit d’étendre le CbCR public aux multinationales dont le chiffre d’affaires consolidé excède 500 millions d’euros à un horizon de deux années et de réduire à nouveau ce seuil à 250 millions d’euros dans quatre ans.

Le champ géographique de la Loi Sapin 2 diffère également de la directive. Cette obligation déclarative entrera en vigueur en même temps que la directive européenne, ou au plus tard au 1er janvier 2018.

Enfin, les commissaires aux comptes attesteront de l'établissement et de la publicité des informations requises dans ce rapport.

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