Fiscal Countdown N°35: Quelle actualité fiscale ?

Le Fiscal Count Down, un résumé mensuel de l’actualité fiscale internationale, vous donne un aperçu régulier de l'introduction de l'initiative BEPS de l'OCDE et des réformes fiscales internationales en cours. Cette trente cinquième édition traite des nouvelles mesures publiées au mois de Mars 2019 par l'OCDE, l’Union Européenne, l’Afrique, et dans 26 pays: Allemagne, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Botswana, Canada, Colombie, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Hong Kong, Israël, Kazakhstan, Luxembourg, Malaisie, Maurice, Nigeria, Pérou, Philippines, Royaume-Uni, Russie, Taiwan, Turquie et Ukraine.

OCDE

L’OCDE a animé une consultation publique les 13 et 14 mars sur son document intitulé « Relever les défis fiscaux de la numérisation de l’économie ». Les sessions ont été présidées par les représentants des gouvernements français et américain qui coprésidaient le groupe de travail de l'OCDE sur l'économie numérique. Des représentants de gouvernement d'environ 60 pays ont participé à cette consultation. L'OCDE a reçu plus de 200 commentaires sur le document de consultation publié le 13 février. Des représentants d'entreprises, de groupes de travail, d’organisations non gouvernementales et des universités ont participé à la consultation pour discuter de leurs points de vue sur les propositions exposées dans le document de l'OCDE. L’OCDE a défini un calendrier jusqu’en 2020 pour faire avancer les travaux sur les propositions et parvenir à un consensus sur une approche globale coordonnée. Des douzaines de parties prenantes ont préconisé la prudence dans le développement des détails relatifs à des changements radicaux aux règles de longue date pour déterminer la juridiction d'imposition sur les bénéfices des entreprises et les nouvelles règles de lutte contre l'érosion de la base taxable qui vont bien au-delà des recommandations de 2015 du projet BEPS. Beaucoup des parties prenantes ont également estimé que certaines modifications du système fiscal international sont inévitables pour mieux aligner les règles d'imposition sur la nouvelle économie mondiale. Les informations concernant la consultation doivent être partagées avec le cadre inclusif BEPS, qui compte aujourd’hui 129 pays.

Le Japon et la Finlande ont déposé leur instrument de ratification du MLI.

Le Maroc a rejoint le cadre inclusif de BEPS, ramenant le nombre total de juridictions à 129. En tant que nouveau membre de BEPS, le Maroc s’engage à respecter les normes minimales BEPS, contenues dans l’Action 5 (lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageable), l’Action 6 (empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales), l’Action 13 (documentation des prix de transfert) et l’Action 14 (accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends). Le Maroc participera également sur un pied d’égalité avec les autres membres du cadre inclusif BEPS, à l’élaboration des normes restantes ainsi qu’à la revue et au contrôle de la mise en place du projet BEPS.

UNION EUROPÉENNE

L’ECOFIN a publié la mise à jour de la liste des pays et territoires non-coopératifs à des fins fiscales et n’a pas réussi à obtenir un accord sur une taxe sur les services numériques.

AFRIQUE

Récemment, le Forum sur l’Administration Fiscale Africaine (ATAF) a émis une note technique sur les enjeux soulevés en Afrique dans le cadre de la numérisation de l’économie. Par suite du communiqué du Document de Consultation Publique de l’OCDE, la seconde note technique de l’ATAF fournit plus de détails sur les modifications proposées au titre de l’allocation du profit et des règles nexus ainsi que des propositions pour remédier aux problématiques BEPS subsistantes. Elle expose ensuite les détails sur la manière dont l’ATAF travaillera avec les membres pour s’assurer que l’Afrique aide à orienter l’élaboration de ces propositions. Selon la note technique, l’ATAF consacrera des ressources importantes à la fourniture de mises à jour techniques pour ses membres et engagera des consultations fréquentes avec les membres de l'ATAF pour éla

ALLEMAGNE

L’Allemagne a publié un projet de loi relatif à un régime de divulgation obligatoire.

ARABIE SAOUDITE

L’Arabie Saoudite a publié la convention fiscale avec les Emirats arabes unis.

L’administration fiscale saoudienne a publié sa version finale du règlement de prix de transfert et une FAQ.

ARGENTINE

L’Argentine a publié une procédure permettant aux entreprises d'énergie renouvelable de demander l’avantage de l’amortissement accéléré.

La réforme fiscale promulguée en décembre 2017 (loi 27 430) prévoit une option de réévaluation fiscale, qui est un mécanisme unique permettant aux particuliers et aux entreprises de revaloriser à des fins fiscales leurs actifs situés en Argentine générant un revenu imposable.

Les contribuables déterminent la nouvelle valeur fiscale des actifs en appliquant un « facteur de réévaluation » à la valeur fiscale initialement déterminée chaque année ou chaque période d'acquisition ou de construction de l'actif. Pour les biens meubles ou immeubles qualifiés d’immobilisations, un évaluateur indépendant peut déterminer la valeur dans certaines circonstances. Ce mécanisme nécessite le paiement d’une taxe spéciale unique sur le montant de la réévaluation. Les taux de la taxe spéciale varient entre 5% et 15%, selon le type d'actif. L'option de réévaluation fiscale s'applique à la première année d'imposition se terminant après le 29 décembre 2017. La date limite pour choisir l'option de réévaluation fiscale pour les sociétés dont l'année d'imposition se terminait en décembre était le 28 février 2019 ; pour les sociétés dont l'année d'imposition se termine entre janvier et novembre, les délais vont du 29 mars 2019 au 29 novembre 2019, en fonction du mois de la fin de l'année d'imposition.

AUSTRALIE

L’administration fiscale australienne a publié un guide sur l’approche à retenir concernant la marge des distributeurs.

L’administration fiscale australienne a publié une synthèse des textes des conventions fiscales conclues entre l’Australie et le Japon, la Pologne, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni telles que modifiées par le MLI. Le MLI entrera en vigueur pour l’Australie le 1er janvier 2019. La Cour fédérale australienne a statué en faveur du contribuable (M. Harding), constatant qu'il était non-résident de l'Australie alors qu'il travaillait et vivait à l'étranger pendant plusieurs années, bien qu'il ait conservé un domicile en Australie où résidait sa famille. La décision de la Cour fédérale fournit une mise à jour bienvenue sur l'interprétation de la définition de résidence. Il en ressort qu'une approche de type check list ne peut pas être utilisée, la détermination de la substance étant cruciale. Cela renforce également l'importance de l'intention du contribuable lorsqu'il quitte l'Australie, ainsi que de sa présence à l'étranger. La Commission d’imposition a entamé des consultations sur des propositions de modifications des règles de résidence fiscale en Australie, qui, si elles étaient appliquées, introduiraient des critères « clairs » pour éviter la nécessité d'interpréter certaines questions qui ont eu une influence dans le cas d’espèce.

BOTSWANA

Le ministre des finances et de la planification du développement du Botswana a présenté le budget pour 2019 au parlement. Entre autres, le ministre a confirmé la publication de la loi de 2018 sur l'impôt sur le revenu - la loi n° 38 de 2018 introduisant une nouvelle législation sur les prix de transfert et une nouvelle législation sur la déductibilité des intérêts. En conséquence, toutes les transactions conclues directement ou indirectement avec des entités liées par des personnes résidant au Botswana doivent être réalisées dans des conditions normales de marché. Les entités du Botswana qui effectuent des transactions avec des entités liées doivent préparer, conserver et fournir la documentation de prix de transfert sur demande. En outre, les contribuables peuvent demander au Commissaire général de conclure un accord préalable en matière de de prix de transfert (APP) ; les termes et conditions de l'APP restent à déterminer par le ministre par voie de règlement. La nouvelle législation sur la déductibilité des intérêts repose sur une règle de ratio fixe qui limite les déductions d’intérêts nets d’une entité à 30% de son résultat avant intérêts, impôts et amortissements (EBITDA), à l’exception des sociétés dont l’activité principale est la banque ou l’assurance. La nouvelle législation prix de transfert et la nouvelle législation sur la déductibilité des intérêts entreront en vigueur le 1er juillet 2019.

CANADA

L'Agence des services frontaliers du Canada augmentera les montants des sanctions administratives pécuniaires à compter du 1er avril 2019

Le Comité permanent des finances du Canada, un comité législatif nommé par la Chambre des communes, a adopté le projet de loi n° C-82, portant sur la mise en œuvre du MLI. Le 1er mars 2019, le Comité a présenté le projet de loi à la Chambre pour un examen plus approfondi, au cours duquel les membres peuvent proposer des motions pour modifier le texte du projet de loi. Une fois que le projet de loi aura été adopté par la Chambre, il sera envoyé au Sénat, qui pourra également le modifier. Ces amendements pourront soit être acceptés par la Chambre, soit faire l'objet d'un accord avec le Sénat. Après l'approbation du Sénat, la sanction royale doit être accordée pour que le projet de loi devienne loi. Le MLI entrera en vigueur pour le Canada le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois calendaires à compter de la date du dépôt de l’instrument de ratification du MLI auprès de l’OCDE.

COLOMBIE

L’administration fiscale colombienne a précisé que les dividendes distribués à partir des profits générés avant les exercices clos en 2017 ne sont pas assujettis à la taxe sur les dividendes.

ESPAGNE

Le Congrès espagnol a approuvé le projet de loi qui ratifierait le MLI. Après l'approbation du Congrès, le projet de loi a maintenant été envoyé au Sénat espagnol pour la prochaine étape de la procédure de ratification. Une fois approuvé par le Sénat sans aucune modification, le texte est ratifié et peut être déposé auprès de l'OCDE. Le MLI entrera en vigueur pour l'Espagne le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois calendaires à compter de la date du dépôt de l'instrument de ratification du MLI auprès de l'OCDE

ETATS-UNIS

Le règlement proposé aux États-Unis en vertu de l'article 250 fournit des indications sur le calcul de la déduction des revenus issus d’incorporels (FDII/GILTI) détenus à l’étranger/ du revenu total des incorporels faiblement taxés, y compris la qualification des transactions de biens et de services en tant que transactions FDDEI (revenus issus de transactions réalisées à l’étranger éligibles à la déduction).

Le service fiscal dédié aux accords préalables en matière de prix de transfert (APP) et les procédures amiables américain a publié un modèle financier sur Excel que le service a l'intention d'utiliser lors de la révision de certaines demandes d’APP. L’objectif du modèle est de permettre à l’administration fiscale américaine de « mieux comprendre le rôle des contribuables contrôlés dans les transactions couvertes, en incluant la contribution respective de chaque contribuable contrôlé au cours de l'exercice contrôlé au regard des risques économiquement importants sous-jacent à ces transactions ». À cette fin, le modèle de diagnostic fonctionnel de coûts (FCD) collecte, identifie, organise et analyse les coûts supportés par chaque entreprise contrôlée au regard des transactions couvertes. Il calcule ensuite un pro forma partage des profits (pertes). Le service comparera les résultats du partage des bénéfices pro forma avec les résultats obtenus selon la méthode des prix de transfert proposée dans le cadre de la demande d’APP. Le service assure aux contribuables qu’il utilisera le modèle FCD de manière limitée, uniquement à des fins de diagnostic, et son application ne signifiera pas que le partage du bénéfice résiduel est nécessairement la "méthode la plus appropriée, conformément aux principes OCDE, pour les transactions couvertes.

Dans un avis du Registre Fédéral américain du 5 mars 2019, le représentant du commerce des États-Unis (USTR) a officiellement annoncé le report officiel de l'augmentation des droits de douane sur les importations d’origine chinoise d'un montant de 200 milliards de dollars US (marchandises figurant sur la liste 3 des États-Unis) de 10% à 25% jusqu'à nouvel ordre. L'augmentation devait se produire pour les importations à compter du 2 mars 2019 si les États-Unis et la Chine ne sont pas parvenus à un accord à cette date. Le 24 février 2019, le président Trump a annoncé que des progrès satisfaisants ont été accomplis pour justifier un report de l'augmentation prévue alors que les négociations se poursuivent. Bien que l’avis indique le report de l'augmentation sur la liste 3 (200 milliards de dollars), les droits de douane de 25%, précédemment imposés sur 50 milliards de dollars de marchandises originaires de Chine restent en vigueur pour le moment (listes 1 et 2 des États-Unis).

Le 4 mars 2019, l'USTR a annoncé son intention de supprimer les avantages commerciaux offerts par le Système généralisé de préférences (GSP) à l'Inde et à la Turquie. Les révocations ne prendront effet qu’au moins 60 jours après la notification officielle au Congrès, ainsi qu'aux gouvernements indien et turc. Le retrait officiel de la Turquie et de l'Inde se fera par proclamation présidentielle.

La réglementation américaine finale en vertu de l'article 965 a des implications pour les sociétés, les partenariats et les particuliers.

FINLANDE

La Finlande a déposé son instrument de ratification pour le MLI auprès de l’OCDE – ramenant le nombre total de dépôts à 21. Lors du dépôt de l’instrument de ratification, les juridictions doivent confirmer leurs positions sur le MLI. Par conséquent, la Finlande a confirmé ses positions sur le MLI mais a retiré la convention fiscale conclue avec l’Allemagne de sa liste des conventions fiscales couvertes et a fait quelques modifications sur ses positions. Le MLI entrera en vigueur pour la Finlande le premier jour suivant l’expiration d’une période de trois mois calendaires à compter de la date du dépôt par la Finlande de son instrument de ratification, d’acceptation ou d'approbation, i.e. le 1er juin 2019.

FRANCE

L’administration fiscale française a lancé une nouvelle procédure spontanée de mise en conformité.

Un projet de loi détaillant la proposition de taxe sur les services numériques (taxe GAFA) a été soumis au Conseil des ministres français. Ses principales caractéristiques sont similaires à la taxe sur les services numériques proposée par la Commission européenne le 21 mars 2018, avec un taux unique de 3% prélevé sur les revenus bruts provenant de certains services numériques pour lesquels le gouvernement français estime que la participation des utilisateurs est essentielle à la création de valeur, à savoir, la publicité en ligne ciblée, qui comprend la vente de données d'utilisateurs, et les services d'intermédiation (i.e. des plates-formes), qu'ils soient fournis dans le contexte de relation entre entreprises (B to B), entre entreprises et consommateurs (B to C) ou entre consommateurs (C to C).

Seules les entreprises dont les services numériques représentent un chiffre d'affaires mondial de 750 millions d'euros par an et avec un montant total de revenus imposables provenant de services taxables de plus de 25 millions d’euros par an en France, seraient assujettis à cette taxe. Le projet de loi a été soumis au parlement français sous une procédure accélérée. Selon le projet de loi, la taxe s’appliquera avec effet rétroactif, à compter du 1er janvier 2019. Il est important de noter que les contribuables devront également payer un acompte calculé sur les montants imposables de 2018 qui seront dus en Octobre 2019.

Un projet de loi proposant notamment un gel partiel de la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés en France a été soumis au Conseil des ministres français. Le projet de loi, inclus dans le même projet de loi que celui proposant une taxe sur les services numériques (taxe GAFA), vise à mettre partiellement en attente, pour les exercices commençant à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2019, la diminution progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros. Au lieu de bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés de 31% sur leur revenu imposable supérieur à 500 000 euros, comme indiqué dans la loi de finances pour 2018, ces grandes entreprises, pour les exercices allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 seraient toujours taxés au taux antérieur de 33,1/3%. Toutefois, un taux d’impôt sur les sociétés de 28% resterait applicable sur les premiers 500 000 euros de leurs revenu imposable. À compter des exercices commençant le 1er janvier 2020 ou après cette date, la baisse du taux d’impôt sur les sociétés français (jusqu’à 25% d’ici 2022), comme indiqué dans la loi de finances pour 2018 resterait inchangée. Le projet de loi a été soumis au parlement français sous une procédure accélérée et sera discuté par les deux chambres au cours des prochaines semaines avant d'être potentiellement adopté.

GRECE

La Cour administrative suprême de Grèce a décidé (décision 355/20.02.2019) dans le cadre d’un procès pilote, qu’une disposition du code grec de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui exclut la réduction du montant taxable en l’absence de paiement ou paiement partiel du prix (créances irrécouvrables) n’est pas conforme aux dispositions de la directive TVA de l’UE. Elle n’est pas non plus conforme au principe de neutralité de la TVA et aux principes d’efficacité et de proportionnalité du traité sur le fonctionnement de l’UE.

HONG KONG

Hong Kong adopte une nouvelle législation pour introduire l'utilisation du traitement comptable à la juste valeur des instruments financiers à des fins fiscales.

Hong Kong a publié le projet de budget pour les exercices commençant le 1er avril 2019.  Le budget comprend la nouvelle loi sur l'exonération fiscale des bénéfices pour les fonds, les incitations fiscales pour les sièges régionaux, les incitations fiscales pour le secteur de l'assurance maritime et la nouvelle loi sur les dépenses en recherche et développement (R & D).

Hong Kong adopte une nouvelle législation pour accorder une exonération de l'impôt sur les bénéfices à tous les fonds proposés par le secteur privé.

ISRAEL

Israël introduit les normes communes d’information pour les institutions financières concernant les comptes étrangers.

KAZAKHSTAN

Le ministre des Finances du Kazakhstan a publié l'ordonnance n°1104 qui comprend les formulaires nécessaires à la soumission du CbCR, du Master File, du Local File ainsi que les règles d’exécution. L'ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. La première période de référence pour le Master File et le Local File au Kazakhstan est 2019.

LUXEMBOURG

La Commission européenne ouvre une nouvelle enquête sur les aides d'État concernant des rulings obtenus par une filiale luxembourgeoise d'un groupe finlandais.

L’administration fiscale luxembourgeoise a publié une circulaire expliquant comment les autorités fiscales envisagent d'appliquer la nouvelle disposition relative à l'établissement stable (ES) applicable depuis le 1er janvier 2019 afin de déterminer si un contribuable résident a un ES dans un pays qui a conclu une convention fiscale avec le Luxembourg. Dans le cas où une convention fiscale existante ne définit pas un terme spécifique, le Luxembourg appliquera sa définition interne de l’ES, selon laquelle un contribuable sera considéré comme ayant un ES dans l’autre État contractant si l’activité exercée dans cet autre pays constitue une activité indépendante et participe à la vie économique générale de cet autre pays. La circulaire précise que pour reconnaitre un ES étranger, l’accent est mis sur l’analyse de l’activité de l’ES plutôt que sur son niveau de substance. Le simple fait de ne pas disposer d'infrastructures étendues ou d'une présence substantielle et permanente de ressources humaines ne semblerait pas avoir pour conséquence automatique que le Luxembourg ne reconnaisse pas l'existence d'un ES dans l'autre pays. Il n'y a pas d'exigence explicite pour que l’ES soit effectivement taxé dans l'autre pays. Lorsque le contribuable doit fournir la confirmation que l’autre pays contractant reconnaît l’existence d’un ES sur son territoire, cette confirmation peut être apportée par tout justificatif tel qu’une évaluation de l’impôt sur le revenu ou une attestation de l’autorité compétente de l’autre pays confirmant l’existence d'un ES.

Le gouvernement luxembourgeois a présenté le projet de loi de finances pour 2019. Comme annoncé par le gouvernement dans son accord de coalition du 3 décembre 2018, la loi de finances modifie les règles de limitation des intérêts en introduisant une possibilité d'appliquer ces règles à une unité fiscale en tant que telle (plutôt qu'aux membres d'une unité fiscale), diminue le taux nominal de l'impôt sur les sociétés de 1% et réduit le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à certains produits.

MALAISIE

La Malaisie a publié des lignes directrices relatives à l'exonération des droits de timbre.

MAURICE

Maurice examine l’application du MLI.

NIGERIA

L’administration fiscale du Nigeria a publié des lignes directrices détaillées sur la procédure d’accord amiable (MAP).

Les principes directeurs représentent une étape importante dans la mise en œuvre des recommandations de l’action 14 du BEPS. Entre autres, les lignes directrices fournissent des informations détaillées sur l'éligibilité à la MAP, l'accès à la MAP, un aperçu du processus de demande de la MAP et la mise en œuvre d'une décision de MAP. Les directives sont complétées par un avis public et un certificat de résidence pour les résidents nigérians et étrangers.

PEROU

Les autorités fiscales péruviennes ont reporté la date limite pour déposer le CbCR de 2017 et 2018.

PHILIPPINES

Les Philippines accorde une amnistie fiscale sur les impayés.

ROYAUME-UNI

Imposition du numérique : Le gouvernement a confirmé une approche souple en ce qui concerne les sanctions au cours de la première année de mise en œuvre. Lorsque les entreprises font de leur mieux pour s'y conformer, aucune pénalité en matière de dépôt ou de conservation ne sera appliquée. L’accent sera mis sur des actions de soutien aux entreprises durant la période de transition et le gouvernement ne sera donc pas missionné pour toute nouvelle taxe en 2020.

Taxe sur les services numériques (TSN) : le chancelier a évoqué la TSN lors de son discours à la Chambre, rappelant que Les géants mondiaux de la technologie devraient payer leur juste part d’impôts dans le cadre d’une stratégie (y compris la nouvelle réglementation) qui assure une économie numérique fonctionnant pour tout le monde. Une réponse du gouvernement au regard de la récente consultation est promise mais aucune date n’a été fixée. Un nouveau rapport important a été publié sur la concurrence numérique, comprenant des recommandations de mise à jour de la politique réglementaire du Royaume-Uni afin d'intégrer l'activité numérique.

RUSSIE

La Russie a mis à jour les règles d’enregistrement fiscal pour les sociétés étrangères.

TAIWAN

Taiwan apporte des modifications aux dispositions relatives aux zones de libre-échange.

Taiwan propose le remboursement de 5% de l'impôt sur les sociétés pour les investissements substantiels.

TURQUIE

La Turquie modifie diverses dispositions de la législation fiscale.

UKRAINE

Le Parlement ukrainien (Verhovna Rada) a adopté la loi de ratification du MLI. Ainsi, l’Ukraine peut maintenant soumettre

son instrument de ratification à l’OCDE. Le MLI entrera en vigueur pour l'Ukraine le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois calendaires à compter de la date du dépôt de l'instrument de ratification du MLI auprès de l'OCDE.

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