Un éclairage de la Commission européenne sur le régime de TVA applicable aux échanges de biens dans le cadre du Brexit

3 juin 2020
Article co-écrit par Bouthaina Ben Ayed et Fabienne Guinard

Le 1er février 2020, le Royaume-Uni a officiellement amorcé sa sortie effective de l’Union européenne (« UE ») et lance le coup d’envoi d’une période de transition prenant fin le 31 décembre 2020, date à laquelle un nouveau régime de circulation des marchandises prendra effet. 

Bien qu’aucun accord de libre-échange n’ait encore été conclu entre le Royaume-Uni et l’UE, par une communication1 en date du 16 avril 2020, la Commission européenne s’attèle à apporter des précisions sur le régime de la TVA applicable à la circulation des biens :

  • entre le Royaume-Uni2 et l’UE pendant la période de transition,
  • entre la Royaume-Uni et l’UE à partir du 1er janvier 2021, et
  • entre l’Irlande du Nord et la Grande Bretagne et l’UE.

Les échanges de biens entre le Royaume-Uni et l’Union européenne durant la période de transition

Durant la période de transition, la Directive 2006/112/EC du 28 Novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (« Directive TVA ») continuera de s’appliquer pleinement. Ainsi, les échanges de biens entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ayant lieu avant le 1er janvier 2021 demeurent des livraisons et acquisitions intracommunautaires pour les besoins de la TVA.

Pour le cas particulier d’un transport de bien ayant débuté avant la fin de la période de transition, mais avec une livraison effective ayant eu lieu après le 1er janvier 2021, elle sera traitée comme une opération intra-communautaire.

Par ailleurs, concernant les biens ayant été expédié ou transporté du Royaume-Uni à destination de l’UE (ou vice versa) avant la fin de la période de transition, qui font l’objet d’un retour, inchangés, après cette période, seront considérées comme des « réimportations » au sens de l’article 143 (1) de la Directive TVA et seront exonérés de TVA à l’importation.

Enfin, la TVA supportée au Royaume-Uni par une entreprise établie dans l’UE ou supportée par une entreprise britannique dans un pays membre de l’UE pendant la période de transition pourra faire l’objet d’une demande de remboursement via la procédure mise en place par la Directive 2008/9/CE (dite 8ème directive) via le portail électronique en vigueur dans le pays d’établissement et au plus tard avant le 31 mars 2021.

Les échanges de biens entre le Royaume-Uni et l’Union européenne après la période de transition

A partir du 1er janvier 2021, la Directive TVA cessera de s’appliquer aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Les échanges de biens entre la Grande-Bretagne et l’Union européenne seront considérés comme des importations et exportations et devront satisfaire les conditions y afférentes en matière de TVA.

Ainsi, la TVA supportée par une entreprise britannique dans un pays membre de l’UE après la période de transition pourra faire l’objet d’une demande de remboursement via la procédure mise en place par la Directive 86/560/CEE (dite 13ème directive).

Les échanges de biens entre l’Irlande du Nord, la Grande-Bretagne et l’Union européenne après la période de transition

Au 1er janvier 2021, entrera en vigueur le « Protocole IE/NI » [3] qui prévoit le régime de la TVA applicable aux livraisons de biens – uniquement [4] – entre l’Irlande du Nord et d’une part la Grande-Bretagne et d’autre part l’UE. Ce protocole est valable pour une durée de 4 ans.

Ainsi, les échanges de biens entre l’Irlande du Nord et la Grande-Bretagne, tout comme ceux entre l’Irlande du Nord et des pays tiers seront considérés comme des importations et exportations. En revanche, les échanges de biens entre l’Irlande du Nord et l’UE seront considérés comme des livraisons et acquisitions intra-communautaires.

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