Regulatory Alert - Brexit : déclenchement de la procédure de retrait de l’Union européenne par le Royaume-Uni

Le 29 mars 2017, le Premier Ministre britannique, Mme Theresa May, a notifié au Conseil son intention de retirer le Royaume-Uni de l’Union européenne en vertu des dispositions de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne (TUE).

Pour rappel, le Parlement britannique avait approuvé définitivement le 14 mars dernier le projet de loi autorisant le gouvernement à déclencher la procédure de retrait de l’Union Européenne, suite au référendum organisé le 23 juin 2016.

La procédure de l’article 50 du TUE

Conformément aux dispositions de l’article 50 du TUE, la procédure de retrait consiste en la négociation d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union européenne. 

Cet accord sera négocié conformément aux dispositions de l’article 218 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Concrètement, la Commission européenne ou le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lorsque l'accord envisagé porte exclusivement ou principalement sur la politique étrangère et de sécurité commune, présentera des recommandations au Conseil, qui adoptera une décision autorisant l'ouverture des négociations et désignant le négociateur ou le chef de l'équipe de négociation de l'Union européenne.

L’accord sera alors conclu au nom de l’Union européenne par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen. En conséquence, les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification de l’intention de retrait (sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de proroger ce délai).

Par ailleurs, il convient d’être relevé que le membre du Conseil européen et du Conseil représentant le Royaume-Uni ne participera ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent.

Les mesures prises par la place de paris pour répondre aux défis du Brexit

Dans le contexte ci-dessus mentionné, l’ensemble des acteurs de la place de Paris se sont rapidement mobilisés afin de faciliter les démarches d’implantation des sociétés britanniques en France. 

Plusieurs mesures en ce sens ont été prises dès septembre 2016 :

  • pour les sociétés de gestion et les Fintech, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a développé le dispositif AGILITY qui se traduit de la manière suivante :
    • un 2WeekTicket : sur présentation d’un agrément accordé par la Financial Conduct Authority et d’un formulaire type mis en place par l’AMF, les entités intéressées par une implantation en France pourront obtenir un « avis de pré-autorisation » dans un délai de deux semaines. Cet avis signifiera que les acteurs concernés réunissent a priori les conditions pour obtenir un agrément définitif. L’agrément, donnant accès au passeport européen, serait ensuite obtenu dans un délai de deux mois, sous réserve de remplir les exigences prévues à ce effet ;
    • un accès à des « coaches » anglophones au sein de l’AMF pour préciser les exigences réglementaires ; et
    • un accès coordonné à un guichet unique AMF/ACPR pour les sociétés innovantes offrant des services relevant de la compétence des deux régulateurs français.
  • pour les établissements de crédit, entreprises d’investissement, établissements de paiement, établissements électronique ou organisme d’assurance, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a déclaré vouloir faciliter les démarches des entités nouvellement créées en France qui reprendraient les activités réalisées en France sous forme de succursale ou via la libre prestation de services :
    • concrètement, s’agissant de la reprise d’activités existantes et déjà supervisées par l’autorité compétente du pays d’origine, la procédure d’agrément pourra être accélérée et simplifiée, en se fondant notamment sur les documents en anglais déjà disponibles (notamment ceux ayant déjà été présentés aux autorités de supervision du pays d’origine ou ceux qui concernent la succursale dont l’activité serait reprise par la nouvelle filiale) ;
    • un chargé de dossier référent anglophone sera désigné pour piloter la procédure et apporter, en amont même du dépôt du dossier d’agrément, tous les conseils et informations nécessaire pour assurer un traitement optimal ; et
    • une boîte e-mail dédiée a été mise en place par le régulateur pour répondre à toute demande de précisions concernant les sociétés désirant s’implanter en France.

Parallèlement à ces mesures, le secteur de la gestion d’actifs française a lancé en 2016 une initiative intitulée « FROG » (pour French Routes and Opportunities Garden) en partenariat avec l’Association Française de la Gestion Financière (AFG) et l’AMF. 

Ce groupe de travail est destiné à renforcer la compétitivité des fonds d’investissement français à l’international. Il a notamment travaillé sur de nouvelles solutions concrètes à apporter aux acteurs français et étrangers ayant fait le choix de domicilier leurs fonds d’investissement en France pour faciliter leur développement à l’international.

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