Avril 2017 - La contribution patronale de 10% doit être restituée à raison des AGA non-attribuées

Le Conseil constitutionnel vient d’émettre une réserve d’interprétation concernant la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions non-attribuées, dans sa décision n° 2017-627/628 QPC en date du 28 avril 2017 (Orange).

En effet, l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, institue une contribution patronale au taux de 10 % due par les employeurs sur les actions attribuées dans les conditions prévues notamment par l’article L. 225-197-1 du code de commerce. Cette attribution est décidée par le conseil d’administration ou le directoire, sur autorisation de l’assemblée générale extraordinaire.

Or, cette contribution patronale s’applique que ces actions soient ou non effectivement attribuées in fine. En outre, selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation estime qu’en l’absence d’attribution effective des actions en raison de la défaillance des conditions auxquelles cette attribution était subordonnée, l’employeur n’est pas fondé à obtenir la restitution de la contribution (Cass. 2e civ. 2 avril 2015 n° 14-16.453, Sté Stmicroelectronics Crolles 2 c/ Urssaf Rhône-Alpes).

Par conséquent, la société requérante a notamment soulevé que ces dispositions méconnaîtraient les principes d’égalité devant les charges publiques (article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789).

Dès lors, le Conseil constitutionnel a décidé, par une réserve d’interprétation, que le législateur ne pouvait, sans créer une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, imposer l’employeur à raison de rémunérations non effectivement versées. Dès lors, la contribution patronale devra être restituée lorsque les conditions auxquelles l’attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites.

Enjeux

Les employeurs directement concernés pourront dès lors envisager de déposer une réclamation visant à demander la restitution de la contribution patronale payée alors que les actions n’ont pas été définitivement attribuées dans les conditions de prescription de droit commun.

Par ailleurs, cette solution pourrait être étendue à l’ensemble actions attribuées gratuitement jusqu’au 7 août 2015. Les actions attribuées gratuitement après cette date ne sont soumises à la contribution patronale qu’à la date de leur acquisition effective.

 

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