Août 2017 - TVA / Nombreuses précisions sur le dispositif visant à lutter contre les logiciels frauduleux

Comme annoncé le 15 juin 2017 par le Ministre de l’Action et des Comptes Publics (voir en ce sens notre tax alert du 16 juin 2017), une foire aux questions (FAQ) a été publiée le 1er août 2017 sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques afin de préciser les modalités d’application pratiques et aspects techniques du nouveau dispositif visant à lutter contre la fraude à la TVA lors de l’utilisation de systèmes ou logiciels frauduleux (prévu par le nouvel article 286-I 3 bis du CGI et commenté au BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803).

Publication d’une foire aux questions relative au dispositif

Retrouvez la Foire Aux Questions du 1er août 2017 en cliquant-ici

    

Précisions diverses sur l’obligation de certification

Parmi les nombreuses précisions contenues dans cette FAQ (de 49 questions), les quelques précisions suivantes sont notamment apportées sur l’obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse :

  • l’assouplissement du dispositif annoncé le 15 juin dernier (i.e., limitation de l’obligation de certification aux seuls logiciels ou systèmes de caisse, à l’exclusion des logiciels ou systèmes comptables ou de gestion) est applicable à l’ensemble des entreprises sans distinction (question n°4);
  • tout logiciel ou système informatisé permettant à un assujetti d’enregistrer les opérations effectuées avec ses clients personnes physiques non assujettis à la TVA est considéré comme remplissant une fonctionnalité de caisse et est soumis à l’obligation de certification indépendamment de sa qualification (question n°1) et du mode de règlement utilisé par les clients (question n°11);
  • pour les logiciels multifonctions (comptabilité, gestion et caisse), seules les fonctions « caisse enregistreuse / encaissement » du logiciel doivent être certifiées (question n°2).

  

Prochaine étape

En outre, les assujettis relevant de la franchise en base ou qui effectuent des opérations exonérées de TVA devraient prochainement (i.e., par voie législative, d’ici la fin de l’année) être exclus de l’obligation de certification (question n°3).

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