Septembre 2017 – Déclaration pays par pays : l’OCDE publie de nouvelles instructions

L’OCDE a publié le 6 septembre 2017 deux séries d’orientations à destination des groupes d’entreprises multinationales et des administrations fiscales mettant d’une part à jour les instructions sur la mise en œuvre de la déclaration pays par pays et comportant d’autre part des directives sur l’utilisation appropriée de l’information contenue dans les déclarations.

Ces mises à jour sont fort utiles compte tenu du délai de déclaration, la première déclaration pays par pays concernant l’exercice fiscal 2016 devant être déposée au plus tard le 31 décembre 2017.

La mise à jour des instruction relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays

Cette mise à jour apporte des précisions salutaires et attendues sur la définition du chiffre d’affaires, le traitement des montants correspondant aux impôts sur les bénéfices dus et aux impôts sur les bénéfices acquittés et le traitement des groupes d’entreprises multinationales ayant une période comptable de courte durée.

Rappelons que l’entité déclarante doit indiquer dans le tableau n°1 du formulaire 2258-SD pour chaque juridiction fiscale le chiffre d’affaires réalisé avec les parties indépendantes, avec les parties liées ainsi que le chiffre d’affaires total. Les instructions du rapport final sur l’Action 13 de 2015 indiquent qu’il faut déclarer tout montant pertinent (ventes, prestations de services, produits financiers…) à l’exclusion des dividendes. Il est désormais précisé qu’il convient d’additionner tous
les produits, gains, revenus ou autres flux apparaissant dans le compte de résultat ou le compte de pertes et profits et déclarer la somme globale. Il ne faut en revanche pas prendre en compte le montant total des revenus, réévaluations ou gains non réalisés apparaissant dans les actifs nets et les montants figurant dans la partie du bilan concernant les capitaux propres.

Concernant la déclaration des impôts acquittés sur la base des règlements effectifs et des impôts dus au titre de l’année en cours, l’OCDE précise qu’il faut prendre en compte pour la déclaration des impôts acquittés les versements anticipés au titre de l’exercice de déclaration (typiquement les acomptes de l’impôt sur les sociétés) et les versements au titre des exercices antérieurs (par exemple le solde de l’IS de l’exercice précédent) et que la déclaration des impôts dus comprend les impôts exigibles au titre de l’exercice déclaré sans prendre en compte les versements anticipés. Pour les remboursements d’impôts acquittés antérieurement, il faut les déclarer en principe dans la colonne des impôts acquittés pour l’exercice au cours duquel ils ont été perçus.

Enfin, l’OCDE valide l’octroi par les juridictions d’une dispense temporaire aux groupes déclarants qui ont une période comptable de courte durée débutant au 1er janvier 2016 et s’achevant avant le 31 décembre 2016 leur permettant de déposer la déclaration dans le délai prévu pour les groupes dont l’exercice fiscal prend fin au 31 décembre 2016 (soit avant le 31 décembre 2017).

La publication d’orientations relatives à l’utilisation appropriée des informations contenues dans les déclarations pays par pays

L’OCDE a également publié des directives sur l’utilisation appropriée de l’information contenue dans les déclarations pays par pays. Le rapport final sur l’Action 13 indique en effet que la déclaration doit être utilisée pour évaluer les risques élevés liés aux prix de transfert et aux pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, et le cas échéant à des fins d’analyse économique et statistique. Elle ne doit en particulier pas être utilisée pour procéder à des réajustements de revenus. Les nouvelles directives comportent des développements sur la signification de l’utilisation appropriée et les conséquences du non-respect de celle-ci. Elles précisent notamment que la déclaration peut être utilisée comme base pour mener des investigations sur des questions fiscales identifiées par d’autres sources de données que la déclaration.

Elles indiquent en outre les approches qui peuvent être adoptées par les administrations fiscale pour assurer cette utilisation appropriée, comme l’adoption de procédures écrites claires.

 

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