Juin 2017 - Contribution de 3% sur les montants distribués : suite et (bientôt la) fin ?

Par un arrêt du 7 juillet 2017 (CE 7 juillet 2017, n° 399757, SOPARFI), le Conseil d’Etat a précisé la portée de la décision Afep rendue par la CJUE le 17 mai dernier (notre Tax Alert du 18 mai 2017) et transmis au Conseil constitutionnel deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC).

Le Conseil d’Etat a ainsi confirmé que la contribution de 3% ne peut s’appliquer aux bénéfices redistribués par une société mère provenant d’une filiale établie dans un pays de l’UE autre que la France.

En revanche, il a précisé que cette contribution peut être appliquée à l’ensemble des autres bénéfices distribués par cette société mère.

Il en résulte que si les dividendes perçus de filiales étrangères établies dans l’UE sont exclus de l’assiette de la contribution de 3%, ceux perçus de filiales établies en France ou dans des Etats tiers à l’UE continuent d’être soumis à cette contribution.

Dans ce cadre, le Conseil d’Etat a transmis deux QPC au Conseil constitutionnel. Ce dernier est appelé à apprécier la constitutionnalité de la contribution de 3% en ce qu’elle crée :

  • une différence de traitement – au regard des principes d’égalité devant la loi et les charges publiques – entre les sociétés mères selon que les bénéfices qu’elles redistribuent proviennent ou non de filiales étrangères établies dans l’UE, et ;
  • une inégalité devant la loi et les charges publiques dès lors, qu’en tout état de cause, sont imposés les dividendes distribués par la société provenant de son propre profit d’exploitation alors même que ceux provenant de filiales résidentes de l’UE (voire de France et/ou d’un Etat tiers à l’UE) en sont exonérés.

Rappelons que le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer. Sa décision devrait donc intervenir le 10 octobre 2017 au plus tard.

Enjeux

La décision à venir du Conseil constitutionnel marquera vraisemblablement la fin du contentieux sur la contribution de 3%.

Précisons que dans l’hypothèse où l’inconstitutionnalité de cette contribution serait prononcée, le Conseil constitutionnel pourrait limiter les effets de sa décision aux seules instances en cours.

Afin de préserver leurs voies de recours, les contribuables concernés ont donc tout intérêt, si ce n’est pas déjà fait, à introduire au plus tôt une réclamation à fin de contester les montants de contribution de 3% qu’elles auraient acquittés en 2015, 2016 et 2017.

Nos équipes se tiennent bien entendu à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.

  

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