Tax Alert

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Juin 2017 - TVA / Simplification du dispositif visant à lutter contre les logiciels frauduleux

À compter du 1er janvier 2018, en vue de lutter contre la fraude à la TVA, le nouvel article 286-I 3 bis du CGI (issu de la loi de finances pour 2016 n°2015-1785 du 29 décembre 2015 article 88 et commenté au BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803) prévoit que toute personne assujettie à la TVA qui enregistre des règlements de ses clients (particuliers ou professionnels) au moyen d'un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse, devra utiliser un logiciel ou système :

Mai 2017 - Les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés sont contraires à la Constitution

Selon l’article 1586 quater, I bis du CGI, lorsqu’une société est membre d’un groupe d’intégration fiscale dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 7 630 000 €, le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul du taux effectif d’imposition à la CVAE s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe.

Mars 2017 - L’agrément prévu à l’article 210 C relatif aux fusions transfrontalières contraire au droit de l’UE

Le 8 mars 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les modalités d’application de l’agrément prévu par les articles 210 B, 3 et 210 C du CGI, en cas de fusion ou d’apports d’actifs à une société étrangère située dans un Etat-membre de l’UE, n’étaient pas compatibles avec la directive « fusion » du 23 juillet 1990 (90/434) et avec le principe de liberté d’établissement (article 49 du TFUE), suivant ainsi les conclusions de son avocat général.

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