Tax Alert

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Mars 2017 - L’agrément prévu à l’article 210 C relatif aux fusions transfrontalières contraire au droit de l’UE

Le 8 mars 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les modalités d’application de l’agrément prévu par les articles 210 B, 3 et 210 C du CGI, en cas de fusion ou d’apports d’actifs à une société étrangère située dans un Etat-membre de l’UE, n’étaient pas compatibles avec la directive « fusion » du 23 juillet 1990 (90/434) et avec le principe de liberté d’établissement (article 49 du TFUE), suivant ainsi les conclusions de son avocat général.

Décembre 2016 - Loi Sapin II & Loi bancaire de 2013 : censure par le Conseil constitutionnel du « reporting » fiscal public

Par une décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution l’article 137 de la loi « Sapin II » qui prévoyait d’insérer dans le Code de commerce une obligation déclarative publique en matière d’impôt sur les bénéfices (dite « CbCR » public) pour les sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé excède un seuil fixé à 750 millions d’Euros (avec un abaissement progressif du seuil sur 4 ans à 250 millions d’Euros).

Novembre 2016 : Le « Registre public des trusts » est déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel

Par décision datée du 21 octobre 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 AB du Code général des impôts (CGI) instituant un registre public des trusts à l’article 2 de la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantissant le droit au respect de la vie privée.

Octobre 2016 : Les groupements de moyens de l’article 261 B du CGI sont-ils en risque ?

Le 6 octobre 2016, l’Avocat Général Juliane Kokott a conclu que le dispositif de groupement TVA luxembourgeois contrevient aux règles établies par l’Union Européenne en matière de TVA. Si elles devaient être suivies par la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE »), ces conclusions sont susceptibles d’affecter les interprétations actuelles de l’article 261 B du CGI.

Octobre 2016 : Retour sur une réforme annoncée : la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Annoncée par le Président de la République dès mai 2015, la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’est concrétisée suite à la présentation le 28 septembre dernier en Conseil des ministres et en conférence de presse du projet de loi de finances pour 2017. Sous réserve de son adoption à l’automne, cette loi de finances introduirait dès le 1er janvier 2018 un prélèvement à la source portant sur la majeure partie des catégories de revenus.

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