Newsletter octobre 2014 Rachats de titres par la société émettrice

Les associés personnes physiques dont les titres ont été rachetés par la société émettrice peuvent avoir intérêt à demander un remboursement d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. En effet, le Conseil constitutionnel a décidé, le 20 juin 2014 (décision n° 2014-404 QPC), d'écarter le régime des revenus de capitaux mobiliers pour appliquer le régime - souvent plus avantageux - des plus-values sur valeurs mobilières aux gains réalisées lors d'un rachat par une société de ses propres titres.

1. Personnes et opérations concernées

Sont concernés, tous les contribuables ayant réalisé un gain net lors d'un rachat de titres par la société émettrice, française ou étrangère, avant le 1er janvier 2014, et imposé dans la catégorie des revenus distribués.

Quant aux gains réalisés en 2014, ils ne seront qualifiés de plus-values que dans l'hypothèse où le législateur n’aura pas réaffirmé leur imposition dans la catégorie des revenus distribués avant 2015.

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