La piste d’audit fiable en matière de facturation : vers le contrôle fiscal 2.0 ?

Nathalie Martin-Queulin, Avocat Associé, a rédigé un article pour la revue « finance & gestion » sur la piste d'audit fiable en matière de facturation.

De nombreux textes, communautaires ou nationaux, visent à simplifier les procédures de facturation notamment électroniques, avec deux principaux objectifs : d’une part, minimiser les coûts liés à l’émission, réception et conservation des factures et, d’autre part, sécuriser les délais de traitement des données et de règlement.

Ces mesures s’accompagnent, pour les entreprises françaises, d’une « nouvelle » contrainte : le processus de facturation doit, en effet, être sécurisé par la mise en place d’une « piste d’audit fiable », donc de tous les contrôles internes, organisés et permanents, permettant de s’assurer de la réalité de l’opération facturée (sauf EDI et signature électronique qualifiée).

Elles témoignent également d’un renforcement du dispositif de contrôle et du pouvoir de sanction de l’administration fiscale...à anticiper !

  

Découvrez l'intégralité de l'article paru dans la revue « finance & gestion » de juillet-août 2017.

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