Fiscal Countdown N°17 : de nouvelles dispositions fiscales dans 27 pays

Le Fiscal Countdown, synthèse mensuelle de l’actualité fiscale internationale, vous propose un éclairage régulier sur l’introduction de l’initiative BEPS de l’OCDE et sur les réformes fiscales internationales en cours. Cette dix-septième édition porte sur les nouvelles mesures publiées en Septembre par l’OCDE, l’ECOFIN, la CJEU, l’AELE et dans 27 pays : l’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Arabie Saoudite, La Belgique, le Canada, Le Chili, le Danemark, L’Equateur, l’Espagne, le Ghana, la Grèce, Hong Kong, l’Inde, l’Irlande, Israël, l’Italie, le Japon, Le Kosovo, Le Mozambique, les Pays-Bas, le Panama, la République Dominicaine, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovénie, Taiwan et le Vietnam.

OCDE

L'OCDE a publié deux séries d'orientations pour donner une plus grande certitude aux administrations fiscales et aux entreprises multinationales concernant la mise en œuvre et l'exploitation des rapports pays par pays (ci-après « CbCR ») (Action 13 de BEPS). Le Guide concernant la mise en œuvre du CbCR a été mis à jour : (i) la définition du chiffre d’affaires a été précisée; (ii) le traitement des courtes périodes comptables a été couvert et (iii) le traitement du montant de l'impôt sur les bénéfices provisionné et payé a fait l’objet de commentaires.

En plus du guide précité, l'OCDE a publié des directives pour les administrations fiscales sur l'utilisation des informations contenues dans les CbCRs. 

Le 26 septembre 2017, dans la continuité des efforts permanents réalisés pour améliorer le cadre fiscal international, l’OCDE a diffusé un premier bilan spécifique par pays portant sur les actions individuelles entreprises en vue d’améliorer les mécanismes de règlement des différends (Action 14).

CANADA

Le Canada a publié un projet de loi sur la "Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax GST" équivalent de la TVA.

Les entreprises canadiennes innovantes peuvent maintenant bénéficier d'un programme de financement fédéral pour soutenir des investissements commerciaux de qualité et stratégiques.

Le Québec a mis en œuvre des mesures de transparence dans les industries minières du pétrole et du gaz.

La Colombie-Britannique a publié une mise à jour de sa Loi de Finances 2017-18.

MOZAMBIQUE

Le Mozambique a mis en œuvre des règles sur les prix de transfert.

PAYS-BAS

Les Pays-Bas ont publié un projet de budget 2018 comprenant des modifications sur la Retenue à la source sur les Dividendes.

Un tribunal néerlandais a confirmé l'exemption de la retenue à la source sur les dividendes en vertu de la clause de la nation la plus favorisée du traité avec l'Afrique du Sud.

ROYAUME-UNI

L'administration fiscale britannique reconsidère sa démarche d'évaluation du profil de risque fiscal des grandes entreprise.

Retrouvez l'actualité dans de nombreux autres pays !

  

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