FATCA ou la déclaration automatique des informations bancaires entre la France et les États-Unis.

Le 25 juillet 2015 a été publié le décret n°2015-907 du 23 juillet 2015 fixant les conditions et les délais dans lesquels les établissements bancaires devront déclarer à l’administration fiscale les informations bancaires visées par la loi FATCA signée entre la France et les États-Unis en 2013.

Retour sur la « Loi FATCA »

  • La France et les États-Unis ont signé un accord le 14 novembre 2013 en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »).
  • La loi FATCA votée en 2010 par le Congrès américain a pour but d’imposer aux banques étrangères l’obligation de transmettre aux États-Unis les informations bancaires des citoyens ou résidents américains quelle qu’en soit la localisation des avoirs.
  • La France, à l’origine d’une démarche conjointe avec quatre de ses partenaires européens (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni, appelés le « G5 »), souhaite une mise place à l’échelle européenne d’un système d’échange automatique d’informations bancaires.

Modalités d’application de l’article 1649 AC du code général des impôts

Le décret du 23 juillet 2015 n°2015-907 fixe les modalités d’application de l’article 1649 AC du code général des impôts.

Incidences des dispositions FATCA

Transposées dans le code général des impôts, les dispositions FATCA :

  • Fixent les conditions et les délais de la déclaration (avant le 31 juillet de chaque année) ;
  • Indiquent les institutions financières tenues à la déclaration ;
  • Précisent la nature des éléments à déclarer (titulaire du compte, montant du solde, montant des revenus, etc.) ;
  • Déterminent les modalités de déclaration des informations bancaires auprès des autorités fiscales (Mise en place d’un nouveau Imprimé Fiscal Unique – IFU).

Et les échanges en Europe ?

Depuis 2014 les États membres de l’Union Européenne se sont dotés des outils juridiques qui, après leur entrée en vigueur dans les législations de chaque pays, permettraient l'échange automatique d'informations bancaires entre les administrations fiscales. À ce stade, l’entrée en vigueur serait à compter du 1er janvier 2017.

Rappel des obligations déclaratives

Dans le cadre du dépôt de la déclaration sur les revenus, les résidents de France sont tenus de déclarer les comptes, contrats d’assurance vie et avoirs financiers situés à l’étranger qu’ils soient détenus directement ou indirectement et qui ont été ouverts, utilisés ou clos pendant l’année. Le manquement à ces obligations déclaratives les expose à des sanctions fiscales et pénales.

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